Accès aux rives de l’Erdre et de Loire : C’est d’abord à l’Etat qu’il revient de faire appliquer la loi !

La loi prévoit le libre accès des pêcheurs (depuis 1965) et piétons (depuis 2006) le long des cours d’eau domaniaux, en vertu de la servitude dite « de marchepied », d’une largeur de 3,25 mètres, qui grève les terrains en bordure de rivière. Mais force est de constater que cette servitude reste très largement inappliquée, tout au moins à l’échelle du département.

J’ai déjà abordé sur ce blog la question de l’accès à l’Erdre qui fait l’objet d’une mobilisation importante et déjà ancienne de la part des associations et élus locaux. Les rives de Loire sont également concernées par cette servitude et là également, des infractions me sont signalées en nombre croissant.

Il s’agit d’une question qui retient particulièrement mon attention. Que la non application de cette servitude soit imputable à la mauvaise volonté (de certains riverains) ou à la méconnaissance des dispositions législatives qui s'imposent en la matière, elle n'en demeure pas moins inacceptable. Les entraves au libre cheminement en bordure de rivière sont aujourd’hui illégales et il est urgent de mettre fin à une telle situation.

Des démarches de concertation ont été engagées par les Municipalités autour de l’accès à l’Erdre qui doivent être saluées. Il semble en effet que l’attitude des propriétaires vis-à-vis de cette servitude soit en train d’évoluer positivement. Mais des difficultés subsistent. Alerté récemment sur l’attitude des forces de l’ordre qui, appelées à régler un différend survenu sur une propriété le long de l’Erdre, ont pris le parti du propriétaire, pourtant contrevenant à la loi, j’ai saisi le Préfet.

Les services de l’Etat restent en effet très en retrait sur le sujet. Les infractions constatées leur sont régulièrement signalées, sans qu’il y soit donné suite. Cette position n’est pas acceptable. C’est en effet à l’Etat et à ses représentants qu’il revient en premier lieu de faire respecter la loi. J’ai ainsi appelé le Préfet à prendre les mesures nécessaires en vue de l’application effective, sereine et dans les meilleurs délais de la servitude de marchepied le long des différents cours d’eau domaniaux à l’échelle du département, afin que ce patrimoine d’exception devienne enfin accessible à tous.

Téléchargez ici le courrier adressé au Préfet de Région

Accès à l’Erdre : « Tout est inscrit dans la loi ! »

Sur site en fin d’après-midi comme lors de la réunion publique qui a réuni en soirée près de 200 personnes à La Chapelle sur Erdre, Germinal PEIRO, invité par le collectif Erdre pour tous, a tenu un discours clair et sans ambiguïté : les entraves au cheminement le long de l’Erdre qui subsistent sur certaines propriétés sont illégales. Et tout, depuis la prise en compte des obstacles (zones humides, falaises, ports, etc.) jusqu’à la responsabilité des propriétaires en cas d’accident est aujourd’hui inscrit dans la loi (Code général de la propriété des personnes publiques – article L2131 – 2 et 3).

Le cas de l’Erdre, où les rives (investies par les fameuses « folies » nantaises) sont de longue date fermées au public, est bien connu localement. De nombreuses associations, soutenues par les collectivités locales, sont mobilisées depuis des années afin de permettre l’accès aux rives et la continuité du cheminement. J’ai déjà eu l’occasion de relater sur ce blog les actions entreprises en ce sens, que je soutiens, évidemment. Le collectif et les élus locaux mobilisés sur le sujet souhaitaient soumettre la situation à l’appréciation de Germinal PEIRO, Député PS de la Dordogne et auteur de l’amendement qui a étendu aux piétons la servitude de 3,25 m le long des cours d’eau domaniaux. C’était lors de l’examen de la loi sur l’eau… en décembre 2006. Pourtant aujourd’hui encore, dans l’application, un certain nombre de difficultés subsiste, certains propriétaires faisant de la résistance.

Dans la salle : fervents défenseurs de l’accès à l’Erdre, randonneurs, mais aussi propriétaires. Et à travers les discours des uns et des autres (dans un climat d’ailleurs très serein), une certitude : le message de Germinal PEIRO a bien (déjà) été entendu. La loi s’appliquera (y compris, si nécessaire sous la contrainte, là aussi le message est passé), tout n’est qu’une question de temps. Dès lors le débat s’est orienté vers d’autres champs et questionnements : comment concilier protection des espaces sensibles, accès du public et continuité du cheminement, notamment ? Jusqu’à la conclusion : l'argent ne peut donc pas tout acheter...  Belle démonstration…