Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Le Conseil Constitutionnel a rendu vendredi sa décision relative à la conformité de la loi sur les OGM avec la Constitution, suite au recours que nous avions déposé après l’adoption définitive du projet de loi le 22 mai dernier. Il annule à cette occasion l’une des dispositions de cette loi (article 11) par laquelle le Parlement avait renvoyé au Gouvernement le soin de fixer la liste exacte des informations devant être rendues publiques en cas de cultures d’OGM en serre ou en plein champ. Le Conseil a en effet exigé que cette liste figure dans le texte de la loi.

Si cette décision vient obliger le Gouvernement à revoir sa copie et nous donne ainsi l’occasion de continuer notre combat contre ce projet de loi, elle n’est pas pour autant de nature à rassurer ceux et celles qui veulent produire et consommer sans OGM.

Alors que nous dénoncions, dans notre recours, le flou total du texte sur la définition du « sans OGM », estimant que la loi était sur ce point contraire au principe de précaution de la Charte de l’Environnement adossée à la Constitution, le Conseil Constitutionnel affirme que la loi « ne méconnaît pas le principe de précaution lorsqu’elle organise la coexistence des cultures OGM et non OGM ». Nous déplorons cette interprétation trop peu ambitieuse du principe de précaution et prenons acte de l’absence de portée effective de la Charte de l’Environnement, ainsi que les socialistes l’avaient dénoncé au moment de son adoption en 2005.

Nous regrettons, enfin, que le Conseil Constitutionnel n’ait pas reconnu les atteintes manifestes au droit d’amendement que nous dénoncions également. En pleine réforme des institutions, cette décision ne peut que renforcer nos inquiétudes quant aux droits du Parlement.