Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

L’information est tombée hier soir : Le Conseil Constitutionnel censure le cœur de la loi HADOPI en annulant la principale disposition du texte, la riposte graduée ou la coupure d'accès Internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal. Au nom de l’article 9 de la Déclaration de 1789 posant le principe de la présomption d’innocence, la décision du Conseil rendue publique hier est claire : « c’est à la justice [et non à une autorité administrative] de prononcer une sanction; le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir l’internaute repéré, mais pas de le sanctionner ».

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel donne raison à tous ceux qui se sont mobilisés ces derniers mois contre ce texte inefficace et dangereux, parmi lesquels les députés socialistes à l’initiative du recours. Je note également avec satisfaction qu’à travers cette décision, Internet est reconnu comme « une composante de la liberté d’expression et de consommation », ce que nous n’avons cessé de clamer durant les débats sur le texte à l’Assemblée. Ce qui avait également été réaffirmé avec force par le Parlement Européen peu avant le vote du 12 mai dernier.

La Ministre de la Culture, Christine ALBANEL, évoquait hier soir des « aménagements » à porter au texte. Mais la loi est désormais bel et bien caduque et doit être entièrement réécrite. Avec un double objectif, garantir le financement de la Culture et préserver les libertés des internautes. HADOPI, bientôt l’acte IV !