Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Régulièrement interpellé, en tant que parlementaire, par des usagers acculés financièrement par l’accumulation de frais bancaires s’apparentant en certains cas à de véritables prélèvements punitifs*, j’ai saisi l’occasion de l’examen du projet de loi sur le crédit à la consommation pour déposer plusieurs amendements visant à lutter contre les frais bancaires prohibitifs.

Les montants cumulés de ces frais sont d’autant plus exorbitants que les montants des opérations de paiement engagées au-delà du découvert autorisé sont faibles, mais ces opérations (chèques et prélèvements sans provision, notamment) répétées. Et à l’examen, ces frais s’avèrent injustifiés, car sans aucune commune mesure avec le coût réel des opérations dites de forçage, à la limite de la légalité, car non inclus dans le calcul du TEG, et enfin d’autant plus inacceptables qu’ils fragilisent en premier lieu les usagers déjà confrontés à des difficultés financières.

Le Gouvernement souhaitait à travers ce dernier projet de loi, lutter contre les dérives du crédit à la consommation et mieux protéger les usagers contre certaines pratiques abusives des organismes de crédit, dans un contexte de forte augmentation des situations de surendettement (+15% en 2009). Dans cette optique, l’adoption de l’un de ces amendements aurait constitué une avancée significative… Tous ont pourtant été retoqués, vendredi 9 avril, par le Gouvernement et déclarés sans fondement, le montant des frais bancaires pour incident de paiement étant déjà « plafonné par décret ». Un tel plafond existe, certes, mais il est à ce jour fixé à 30 ou 50 euros par incident de paiement. Nous proposions, avec d’autres collègues socialistes, que les frais soient calculés sur la base d’un pourcentage du montant de l’opération de paiement visée (10 à 20%) et que soit fixé un plafond mensuel…

Au final, la position du Gouvernement sur cette question de l’encadrement des frais bancaires est à l’image du texte qui sera voté lors de la reprise des travaux parlementaire, le 27 avril prochain : Trop timoré pour présenter un intérêt réel pour les usagers. Ainsi, la création du fichier positif (fichier recensant l’ensemble des crédits souscrits par les particuliers) a été différée. Le Gouvernement a fait le choix des banques, pas celui des usagers…

*Lire la contribution réalisée sur le sujet par Francis PESLERBE, militant asociatif à Nantes, que j'avais rencontré en novembre 2009 afin de travailler sur cette question de l'encadrement des frais bancaires.