Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Le projet de loi de réforme des collectivités vient d’être voté à l’Assemblée Nationale après plus de 50 heures de débat : 276 voix pour ; 240 contre. Une courte majorité, acquise par les seules voix des députés UMP. Notez déjà que ce résultat préfigure un vote délicat pour la majorité en deuxième lecture au Sénat (fin juin), où l'UMP ne dispose pas de la majorité à elle seule…

La seconde partie des débats, la semaine dernière, a été essentiellement consacrée aux questions de compétences et de financements croisés. Comme déjà pour le mode scrutin des conseillers territoriaux (voir note précédente), le Gouvernement a procédé par amendements et arrêté nombre de dispositions qui devaient être renvoyées à une loi ultérieure. Des dispositions qui peuvent apparaître techniques, mais qui sont au contraire très politiques. La limitation de la clause générale de compétence des départements et des régions et la fin des financements croisés (financements de diverses collectivités pour un même projet) risquent d'empêcher à l'avenir la mise en œuvre de politiques communes et concertées au niveau local. C'est la solidarité territoriale qui se trouve mise en cause.

Sous couvert de l’enchevêtrement des compétences et des financements locaux (qui représentent moins de 20% sur le budget des collectivités), les collectivités seront empêchées d’intervenir et de répondre à des besoins spécifiques identifiés sur les territoires. Certes, la clause générale de compétence est maintenue (à ce stade…) en matière de tourisme, culture et sport. Il n’empêche que dans tous les autres domaines, les interventions des départements et régions, pour facultatifs qu’elles soient, n’en sont par pour autant accessoires.  Elles sont même souvent essentielles, pour l'équipement public, l'activité économique, le lien social…

Le texte sera présenté fin juin au Sénat en deuxième lecture avant de revenir à l’Assemblée Nationale à la rentrée parlementaire. Rappelons que le Parti Socialiste s’est engagé, si le texte devait être définitivement adopté à l’issue de ce processus législatif, à saisir le Conseil Constitutionnel et, en cas de non annulation par ce dernier, à abroger l’ensemble de ces dispositions lors de notre retour aux responsabilités à l’échelle nationale.

Téléchargez ici mon intervention sur ce projet de loi (article 35 – limitation clause générale de compétence).