Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Par une décision publique rendue hier, le Conseil d’Etat vient de donner raison aux enseignants, chefs d’établissement et parents d’élèves qui s’opposaient à l’utilisation du fichier informatique Base élèves, présenté par le Ministère de l’Education Nationale comme un simple outil de suivi des parcours scolaires mais jugé beaucoup trop intrusif par la communauté éducative.

Le Conseil d’Etat censure notamment la collecte de données relatives à la santé des élèves accueillis en classes d’insertion scolaire (CLIS) et sanctionne l’omission, dans la déclaration faite à la CNIL, de la mention de « rapprochements » avec les fichiers d’autres administrations. Il rétablit enfin la possibilité pour les parents de refuser l'inscription de leur enfant dans ces fichiers pour des motifs légitimes. Les recours engagés contre le fichier Base élèves ont de plus mis à jour les irrégularités d’un second fichier concernant les élèves dès 3 ans, et notamment une durée de conservation des données de 35 ans jugée excessive par le Conseil d’Etat.

Caractère « sensible » des données collectées, durée de conservation de ces données et risque d’utilisation des informations collectées à d’autres fins que scolaires (détection de la délinquance ou des enfants migrants en situation irrégulière). Tels étaient les motifs de défiance et d’opposition de la communauté éducative vis-à-vis de ce fichier qui ont valu à certains directeurs d’écoles, présentés comme réfractaires par le Ministère, d’être durement sanctionnés. Telles sont aujourd’hui les irrégularités qui ont amené le Conseil d’Etat à censurer ce dispositif de fichage des élèves, et ce faisant à réhabiliter ceux qui dans cette affaire n’ont pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil d’Etat inflige ce faisant un sérieux camouflet au Ministère de l’Education Nationale dans ce conflit qui l’opposait depuis plusieurs années aux enseignants. Ayant interpellé à diverses reprises le Gouvernement sur ce sujet et soutenant la mobilisation contre le fichier Base élèves (voir note précédente sur le sujet), je me félicite de cette décision.

Téléchargez ici la question écrite déposée sur le sujet en février dernier et demeurée sans réponse.