Taxe sur les mutuelles : un nouvel impôt injuste et déguisé (02/09/2011)
Très technique, donc moins médiatique, la mesure annoncée par le Premier Ministre est passée de façon plus discrète que la taxe sur les « riches », les boissons sucrées ou le tabac. Mais elle va concerner pas moins de 94 % de la population. Et elle va rapporter gros : plus d’un milliard d’euros en année pleine.
La mesure du gouvernement consiste à supprimer l’exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient jusqu’alors les « contrats solidaires et responsables». Ces contrats, qui représentent désormais la quasi-totalité de ceux proposés par les complémentaires Santé, vont désormais être taxés à 7 % contre 3,5 % en 2010 (contre une exonération complète avant 2010).
La taxation des contrats de complémentaire Santé pénalise d’abord les familles et les personnes âgées. Une augmentation d’un point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) aurait été beaucoup plus juste car la CSG touche tous les revenus, y compris les revenus du capital. Et contrairement à la CSG, le prix du contrat augmente avec le nombre de personnes à charge. Le montant de la prime s’accroît aussi avec l’âge. De plus, avec cette mesure, le Premier Ministre François Fillon soumet les Français à un nouvel impôt, mais de façon régressive et non proportionnelle. En effet, à couverture égale, le contrat de complémentaire Santé — dont le prix risque d’augmenter pour l’assuré du fait de la taxation - coûtera aussi cher pour un salarié moyen que pour une personne disposant de hauts revenus.
Au moment où la crise économique et sociale s'amplifie, où le chômage monte, la hausse des cotisations des complémentaires Santé, ajoutée à celle des franchises médicales, des dépassements d’honoraires, des déremboursements, ne fait qu’amplifier les difficultés d’accès aux soins pour les plus modestes d’entre nous.
Le pari de la relance a définitivement échoué. Celui de la croissance et des progrès du pouvoir d’achat aussi. La situation sociale se traduit, presque cinq après l’élection de Nicolas Sarkozy, par l’érosion du pouvoir d’achat pour la majorité des ménages salariés et retraités, un développement de la précarité, une accentuation de l’injustice sociale et fiscale et une incapacité à concevoir sérieusement le dialogue social.
| Lien permanent | Commentaires (2) | 
| 
Facebook | 
Imprimer | |
Commentaires
bonjour, oui je suis écoeurée de ce nouvel impôt, car moi qui suis retraitée je me paie une assurance invalidité, et celle-ci est comprise dans les retenues mensuelles pour ma mutuelle. donc je vais payer un impôt sur des sommes qui vont servir à financer mon éventuelle invalidité que l'état n'aura pas à financer puisque je le ferai à sa place. je suis doublement pénalisée !
il avait été prévu, un temps, que les personnes qui se payaient eux-mêmes une assurance invalidité, pourraient déduire ces cotisations de leurs impôts. qu'en est-il maintenant ? l'état a besoin de fric donc ça du être annulé ça aussi.
Écrit par : dugué | 21/09/2011
Les contrats de « rente-survie » garantissent le versement d'un capital à une personne atteinte d'une invalidité l'empêchant de subvenir seule à ses besoins. Les contrats « épargne-handicap » sont des contrats d'assurance-vie dont le bénéficiaire est atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir seul à ses besoins. Quand le contrat est souscrit en faveur d'une personne à charge du contribuable, et uniquement dans ce cas, celui-ci bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements, dans la limite de 1 525 euros par an et par foyer fiscal + 300 euros par enfant à charge.
C’est le seul cas où la déduction d’impôts est possible sur les assurances invalidité.
Cela n’enlève rien à l’injustice que va créer cette taxe, et de ses répercussions sur les foyers.
Écrit par : Ménard Michel | 23/09/2011