Accès à l’Erdre : La Ministre pour l’application de la Loi (16/09/2011)
J’étais une nouvelle fois intervenu, le 25 mars dernier, auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des transport et du logement, au sujet de l’application de la loi de 2006 dite de servitude de marchepied, relative au libre accès des pêcheurs et piétons le long des cours d’eau domaniaux, sur une bande de 3,25 mètres de large à partir des rives, et plus particulièrement sur l’accès aux bords de l’Erdre en Loire-Atlantique.
En effet, suite à la marche organisée le 13 mars dernier par le collectif « L’Erdre Pour Tous », où quelques propriétaires de la Chapelle sur Erdre et de Sucé sur Erdre avaient bloqué la progression des promeneurs, une enquête publique sur la procédure de délimitation de l’accès aux rives avait été ouverte.
J’avais donc demandé à la Ministre de se saisir de ce dossier et d’intervenir auprès du Préfet de Loire-Atlantique afin que, dans les plus brefs délais, la délimitation des accès aux bords de l’Erdre soit appliquée et que chacun puisse s’y promener sans entrave et dans le respect de la loi.
Dans sa réponse, reçue à ma permanence le 25 août dernier, Madame Kosciusko-Morizet définit clairement la position de l’Etat sur ce sujet. Dans l’attente cet automne du diagnostic qui émanera du groupe de travail mis en place et qui définira les mesures législatives nécessaires pour rendre définitivement effective l’ouverture de la servitude au public, la Ministre rappelle que « l’obligation légale est belle et bien faite aux propriétaires riverains de laisser passer les piétons » et « qu’il appartient donc, en l’état actuel de la loi, tant aux services de l’Etat qu’à ceux du Conseil général de faire appliquer cette servitude le long de l’Erdre domaniale ».
Je m’engage donc, avec les autres acteurs locaux, à faire respecter les engagements de l’État sur ce sujet, afin que la liberté de circulation sur les bords de l’Erdre soit enfin effective.
Réponse Ministre Accès Erdre.pdf
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Commentaires
Votre action est suivie bien au delà des rives de l'Erdre voir notre site ( http://quai-de-chavoire.fr).
Continuez !
Écrit par : Bruno Perrier | 20/09/2011
Attention : l'adresse que vous avez indiquée est invalide.
Pour accéder au site en question : http://www.quai-de-chavoire.fr/
Écrit par : Equipe parlementaire | 20/09/2011
Et par quels moyens concrets allez vous contraindre ces riverains privilégiés à laisser passer les promeneurs ?.
Écrit par : Christophe | 20/09/2011
Le Conseil général de Loire Atlantique, propriétaire de l’Erdre domaniale, détient l’autorité de police s'y rapportant. Ce sont donc les services du Conseil général et de l’Etat qui feront appliquer la servitude le long de l’Erdre. Vous trouverez en fin d’article le courrier de la Ministre qui rappelle de façon précise les règles d’application définies par la loi.
Écrit par : Ménard Michel | 23/09/2011
La sélection des commentaires qui vous sont soumis semble assez sévère. A l'évidence votre Blog privilégie la propagande plutôt que le débat.
Néanmoins voici copie d'une lettre de Pierre Perron adressée à la ministre de l'Ecologie qui serait de nature à élever le débat
La Chapelle sur Erdre, le 12 janvier 2012
Pierre PERRON
Artiste plasticien
Membre de l'Académie Littéraire de Bretagne et des Pays de la Loire
Président de l'association L'Erdre, patrimoine national vivant
La Boire, 44240, La Chapelle-sur-Erdre
À Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Objet: Le site classé du Grand Paysage de la Vallée de l'Erdre requiert reconnaissance et respect
Madame la Ministre,
Après avoir pris connaissance de la question parlementaire de M. Michel Ménard, député de notre circonscription, et de la réponse du ministère, puis de l'échange de correspondance avec ses services, il nous paraît de notre devoir de vous informer de la réalité du cas particulier de la Vallée de l'Erdre.
La question du député Michel Ménard a réduit le problème des rives de l'Erdre à un simple conflit local entre "randonneurs" et "propriétaires". Il oublie de signaler que la Vallée de l'Erdre est un site classé comme Grand Paysage d'exception depuis 1998. Il ne précise pas non plus que ce paysage de parcs et de jardins mettant en scène demeures anciennes et châteaux historiques, est conservé dans l'esprit du lieu grâce à l'œuvre collective de ses habitants qui sont aujourd'hui les témoins scandalisés de la dégradation progressive des bords de l'Erdre depuis la promulgation de l'amendement du "marchepied", inscrit dans la loi du 30 déc. 2006.
Le site de la vallée de l'Erdre fondé au VIème siècle s'est composé autour d'un bassin de 30 km de long, une succession de lacs retenus par un barrage qui, en stabilisant le niveau de l'eau, a favorisé l'existence et la culture de rives magnifiques mises aujourd'hui en danger de disparaître sous la construction d'un chemin là où il n'y en a jamais eu, d'où l'absence de clôtures longeant la rive et l'avantage de conserver ainsi l'ouverture visuelle des échappées et des vis à vis entre les rives et les plans d'eau. La banalisation des rives pour permettre la "randonnée" est infondée puisque tout un réseau de chemins parcourt déjà les versants. L'application à la lettre de la loi du marchepied est ici une catastrophe écologique et paysagère. La nature meuble du sol et la fragilité de la ripisylve vivante et cultivée interdit de "laisser le passage".
C'est la raison pour laquelle nous nous permettons d'attirer votre attention sur la servitude de site classé à laquelle sont soumis les habitants des versants, en espérant qu'elle soit aussi respectée par les pouvoirs publics et les services de l'Etat qui ne peuvent, par simple bon sens, lui superposer l'application d'une loi contradictoire, sans prendre en compte l'impact considérable établi à l'encontre du paysage et de la biodiversité.
Actuellement, l'usage du site est parfaitement organisé sur la rivière, grâce aux croisières pour le tourisme, et au canotage pour la visite, à la voile et à l'aviron pour le sport, et sur les versants, grâce aux nombreux circuits pédestres aménagés de telle sorte que cela a permis jusqu'alors d'éviter, notamment en zone périurbaine, tout envahissement incontrôlable, nuisible au caractère fondamental de paix et de civilisation de la nature qui est la raison de son classement patrimonial et, bien entendu, la condition du bonheur de ses visiteurs et de ses habitants.
Nous tenons à votre disposition un dossier historique, géographique, iconographique et culturel que nous serions heureux de vous remettre en main propre à l'occasion de votre visite ou lors d'un entretien que vous voudriez bien nous accorder.
En vous assurant, de notre fervent dévouement à l'étude, à la culture et à la sauvegarde d'un paysage singulier et du Paysage en général, nous vous prions, Madame la Ministre, d'agréer l'expression de notre profond respect.
Assoc. L'Erdre, patrimoine national vivant, chez M. Perron, La Boire, 44240, La Chapelle-sur-Erdre
pierre.jh.perron@sfr.fr tel.02 40 72 00 85
Écrit par : Tardiveau | 13/01/2012