Amendement 274 : améliorer l'inclusion scolaire des enfants handicapés (20/03/2013)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, l’adoption de mon amendement ouvrant la possibilité à l’équipe éducative responsable de l’enfant en situation de handicap de saisir en cours d’année la MDPH pour demander une révision de l’orientation et/ou des notifications concernant son accompagnement a suscité un certain nombre de réactions.
Suite à cela, je tiens ici d’une part à rappeler mon engagement en faveur de l’amélioration de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap et, d’autre part, à préciser les raisons qui m’ont conduit à rédiger cet amendement.
En effet, ma mobilisation pour l’inclusion en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap est pleine et entière.
Tout d’abord rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire, j’ai choisi de centrer mon travail sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le premier degré. Pour le rédiger, j’ai auditionné plusieurs associations représentant les personnes handicapées et leur famille.
J’ai indiqué dans ce rapport que si le bilan quantitatif de la loi du 11 février 2005 était largement positif, sur le plan qualitatif les marges de progrès restaient considérables. J’ai attiré notamment l’attention sur deux points noirs parmi d’autres, la déscolarisation à temps «plein» ou «partiel» dont sont particulièrement victimes les enfants autistes et une accessibilité physique qui est loin d’être universellement assurée alors que la loi la garantit.
Dans ce rapport, toujours, j’ai rappelé que l’accompagnement humain de ces élèves, primordial pour leur intégration en milieu ordinaire, était affecté par deux facteurs. D’un côté le manque criant de formation des enseignants et le nombre insuffisant d’enseignants spécialisés. De l’autre la qualité et la continuité problématiques de l’accompagnement assuré par les Emplois Vie Scolaire (EVS) et les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS).
Mon engagement en faveur de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est loin de se limiter à ce rapport.
Pour traduire la réflexion en actions, j’ai ainsi participé au groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap mis en place par George Pau-Langevin, Ministre déléguée à la réussite éducative et par Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, afin d’œuvrer à la réussite scolaire et au bien-être des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce groupe doit rendre ses conclusions sous peu.
En outre, en décembre, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, j’ai interpellé la Ministre déléguée à la réussite éducative sur le fait que trop d’enfants à besoins éducatifs particuliers n’étaient pas scolarisés. A cette occasion j’ai également demandé à Madame George Pau-Langevin de préciser les actions en cours ou à venir de son Ministère afin d’aller encore plus loin dans le sens de l’inclusion à l’école. Vous pouvez consulter ma question et la réponse qui lui m'a été apportée en cliquant sur ce lien.
Pour toutes ces raisons, le sens de l’amendement que j’ai déposé et qui a été adopté n’est en aucun cas de faire des économies au détriment des enfants en situation de handicap, mais bien d’adapter l’accompagnement et le soutien au regard de l’évolution des capacités de l’enfant, de son autonomie. Dans certains cas, la présence d’un AVSI ne favorise pas l’accès à l’autonomie, dans d’autres cas, la présence d’un AVSI est indispensable.
Cet amendement a donc simplement pour objectif de permettre à l’équipe éducative qui suit au quotidien l’élève en situation de handicap et qui est donc bien placée pour connaître, dans le cadre de l’école, ses besoins et leur évolution, de saisir la MPDH. Ceci pour mettre en place une approche plus qualitative et ajuster les réponses apportées aux élèves, y compris une éventuelle réévaluation à la hausse de ses besoins en aide humaine. J’ajoute enfin que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) demeurera le décisionnaire final.
Je comprends néanmoins les inquiétudes qui se font jour. L’Assemblée nationale s’étant exprimée sur le projet de loi par un vote solennel ce mardi, le texte a été transmis au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Si nécessaire, et ainsi que l'a indiqué le ministre Vincent Peillon lors de la séance des Questions au gouvernement de ce jour, mes collègues sénateurs pourront donc préciser le sens de cet amendement.
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Commentaires
Monsieur le Député,
Prenant bonne note de vos écrits, mes inquiétudes sont confirmées. Actuellement il existe un Référent(qui est un enseignant )qui suit l'enfant. Au cours de la réunion qui comprend : le référent, la famille,et l'équipe pluridisciplinaire, un consensus est trouvé. Suite à votre amendement cette réunion est déséquilibrée.Le poids des enseignants est supérieur aux autres intervenants .
J'ai le sentiment que votre action tend à caresser les enseignants dans le sens du poil, vous permettez aux maitres qui ne veulent pas se former sur le handicap de retirer de leur classe les enfants handicapés, et, vous faites des économies en n'embauchant pas d'AVSI.
Alors qu'avec l'ancienne législative, les enfants avaient peu, avec vote amendement ils n'ont plus rien .
Veillez agréer, Monsieur le Député, mes salutations distinguées .
Jean Castelnau
Écrit par : Castelnau | 20/03/2013
La loi de 2005 a représenté une avancée dans la scolarisation, en milieu ordinaire, des enfants porteurs de handicap. Mais, ces 5 dernières années, les moyens n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu. L’école a été largement affaiblie par des mesures relevant uniquement d'une logique comptable. Le projet de loi de refondation de l’école de la République prévoit de remettre en place une véritable formation des enseignants, que la précédente majorité avait purement et simplement supprimée. Cette formation, qui sera dispensée au sein d’écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), comprendra une sensibilisation au handicap des futurs enseignants et, d’une façon générale, des futurs professionnels de l’éducation. Quant à l’amendement n°274, il ne prévoit aucunement que la voix des enseignants compte plus que celle des parents, il permet simplement aux enseignants de saisir la MDPH pour proposer des aménagements visant à améliorer les conditions d’accueil de l’élève concerné au sein de l’école, la décision finale étant bien sûr de la compétence de la MDPH. Quant à la question des AVSI, que je connais bien pour avoir été à leurs côtés dès 2009, elle ne sera pas traitée par la loi, mais fait l’objet depuis plusieurs mois de travaux menés par un groupe créé au sein du Ministère de l’Éducation Nationale, qui rendra ses conclusions sous quelques semaines. Je vous invite à prendre connaissance de la composition de ce groupe ainsi que de la lettre de cadrage signée conjointement par George Pau-Langevin, Ministre déléguée à la réussite éducative et Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion : http://www.education.gouv.fr/cid65793/installation-du-groupe-de-travail-professionnaliser-les-accompagnants-pour-la-reussite-des-enfants-et-adolescents-en-situation-de-handicap.html.
Faire que l’école de la République redevienne le lieu l’égalité et du rassemblement, former véritablement les enseignants, reconnaître et pérenniser la fonction d’accompagnant, renforcer les équipes éducatives, améliorer l’inclusion scolaire des enfants handicapés, favoriser la réussite de TOUS les élèves, tels sont les buts que nous nous sommes fixés.
Écrit par : Ménard Michel | 21/03/2013