Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

312 voix pour, 197 contre. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait l'objet d'un large consensus mardi 18 septembre à l'Assemblée.

Ce texte majeur pose les fondations d'une nouvelle politique du logement pour que chacun puisse accéder à un logement digne et abordable.

Rééquilibrer l'offre et la demande dans les zones tendues. Sur ces territoires, les loyers ainsi que les frais d’agence seront encadrés, et les délais de préavis réduits. Pour augmenter le nombre de logements proposés à la location, une garantie universelle des loyers, dont les modalités restent à préciser, viendra rassurer les propriétaires face aux risques d'impayés.

Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradés. Pour venir en aide au million de personnes qui vivent dans de telles conditions, de nouveaux outils seront créés, notamment une astreinte journalière dissuasive qui sera imposée aux propriétaires refusant de faire les travaux nécessaires. Le texte permettra également de combattre efficacement les marchands de sommeil en leur interdisant l'achat de biens immobiliers.

Réformer le logement social. À cause de leur manque de transparence et de leur complexité, les règles d'attribution actuelles sont sujettes à caution et engendrent incertitudes et angoisses chez les demandeurs, toujours plus nombreux en ces temps de crise. Les démarches seront simplifiées –dépôt d'un dossier unique de demande, amélioration de l’information des demandeurs par exemple– et davantage dématérialisées.

Rénover l'urbanisme. Pour intégrer au mieux le développement durable et maîtriser l'étalement urbain, un «toilettage» des règles s'imposait. Le projet de loi organise donc le transfert des compétences du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal. À noter également le rattachement de l'aménagement commercial au droit commun de l'urbanisme.

Enfin, ce texte m'a donné l'occasion de mettre à l'ordre du jour une problématique que j'avais déjà défendue sous la majorité précédente, sans succès : le timeshare ou immeubles en jouissance à temps partagé. Des particuliers achètent des parts dans une société civile propriétaire d'un bâtiment et peuvent en contrepartie l'occuper tous les ans la même semaine.

Ce concept, attractif au premier abord, donne lieu à de très  nombreuses dérives et place les associés dans des situations très délicates et incapables de supporter les charges financières que ces sociétés leur imposent. Avec ma collègue Pascale Got, députée de Gironde, j'ai fait adopter un amendement visant à les corriger. Nous avons tenu à préciser le fonctionnement de ces sociétés, en renforçant les attributions du conseil de surveillance et en interdisant la représentation systématique de la société par son gérant. Nous avons ensuite souhaité rendre les associés moins vulnérables en simplifiant leur droit de retrait lorsque les parts ou actions leur ont été transmises par succession depuis moins deux ans. Désormais ce retrait sera possible par acte notarié sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge. Enfin, pour limiter la confusion de la part du consommateur, l'emploi de toute expression incluant les termes de «propriétaires» et/ou de «propriétés» sera interdit dans les documents, publicitaires ou contractuels, ayant trait à ce type de sociétés.

Une avancée notable qui s'intègre pleinement à ce projet de loi ambitieux!