Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Après une lecture dans chaque assemblée, en septembre à l’Assemblée nationale (lire ICI) puis en octobre au Sénat), les députés ont examiné en seconde lecture, mi-janvier, le projet de loi ALUR.

Le texte issu de ces nouvelles discussions est reparti fin janvier au Sénat pour une seconde lecture, avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire*.

La version initiale a déjà été considérablement enrichie et modifiée par les travaux des deux assemblées. Le point sur les évolutions majeures.

Pour ce qui est des dispositions relatives au logement, les principaux changements concernent la Garantie Universelle des Loyers (GUL) et l’encadrement des loyers. La GUL, sorte d’assurance des propriétaires contre les impayés de loyers, sera facultative et financée par l’État -via Action Logement- et non par une taxe, contrairement à ce qui avait été envisagé au départ. Si le propriétaire opte pour la GUL, il sera couvert gratuitement pendant 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

Le loyer médian est justement la mesure phare de l’encadrement des loyers, devenu indispensable quand on sait que 20% des locataires du parc privé consacrent 40% de leurs revenus à leur logement. Concrètement, dans les zones les plus tendues ce loyer médian de référence sera déterminé par des observatoires locaux. Il devra figurer sur le bail, tout comme le loyer payé par le précédent locataire. À la signature d’un nouveau bail, le loyer demandé ne pourra excéder de 20% le loyer médian de référence, sauf si certains éléments le justifient (terrasse…).

Les débats les plus vifs ont porté sur le volet urbanisme du projet de loi notamment sur la réforme des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), appelés à devenir des PLUi, avec leur transfert vers les intercommunalités. Les deux assemblées ont souhaité introduire  une minorité de blocage à ce transfert. Les députés ont, par voie d’amendement, précisé que, si 45% des communes concernées représentant au moins 45% de la population s’y opposent, il ne pourra avoir lieu.

Pour ma part, après le «timeshare» en première lecture, je me suis impliqué sur la politique foncière et plus précisément sur l’article 68 du projet de loi traitant de la superposition des Établissements Publics Fonciers d’Etat (EPF) et des Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL). L’objectif de ces établissements est de faciliter les opérations d’aménagement public en constituant des réserves foncières. Il s’agit d’un outil parmi d’autres de gestion du foncier.

Soutenu par mes collègues députés socialistes de Loire-Atlantique, j’ai défendu un amendement en séance pour que cette superposition soit subordonnée à l’accord de toutes les collectivités concernées et pour supprimer la limitation temporelle comprise dans le texte initial où l’EPFL doit avoir plus de trois ans d’existence pour que les collectivités soient consultées. Ce qui n’est pas le cas de l’Agence foncière de Loire-Atlantique créée tout récemment (2012), mais dont la qualité du travail est reconnue et saluée par tous les acteurs. Cet amendement, repris  par le Sénat, a pour but d’assurer la pérennité des agences foncières qui sont actuellement en servie et qui donnent entière satisfaction.

*l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat, au terme du mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées -ce qu’on appelle la navette parlementaire. Si elles ne parviennent pas à un accord, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs est chargée d'élaborer un texte de compromis soumis ensuite à l'approbation des deux assemblées. En cas d’échec, le dernier mot revient aux députés.