Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Alors que les premiers mouvements de décentralisation portaient essentiellement sur les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, l’objectif des réformes actuelles, votées ou à venir, est de réorganiser et de simplifier le paysage institutionnel local et, comme le réaffirmait le Président de la République en janvier 2014, de «mettre un terme aux enchevêtrements et doublons».

La loi votée ce mardi 25 novembre, portant sur la nouvelle carte des Régions et sur le calendrier électoral des élections départementales et régionales, a plus retenu l’attention des observateurs, elle ne constitue cependant qu’un volet d’une réforme nécessaire et ambitieuse de rationalisation et de modernisation de nos collectivités, de clarification de leurs compétences au service des habitants.

La rationalisation, on la retrouve bien évidemment dans le passage de 22 à 13 grandes Régions renforcées, plus équilibrées et bâties sur la notion de projets communs et de de cohérence et de partenariat entre les territoires. Cette diminution, longtemps considérée comme impossible, chaque Français ayant sa propre carte et son propre attachement culturel, est désormais une réalité.

La clarification a été entamée avec la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPAM ou MAPTAM) promulguée le 27 janvier dernier. Elle vise ainsi au renforcement des intercommunalités les plus intégrées en leur transférant des compétences jusqu’alors dévolues aux communes. Elle crée ainsi les Métropoles, dont le rayonnement économique et culturel se confond dorénavant avec une aire urbaine élargie, un ensemble de territoires qui participent au développement métropolitain. Si le fait métropolitain est assumé, la loi MAPAM assure un dialogue équilibré et une meilleure articulation des compétences de chaque collectivité en créant les Conférences Territoriales de l’Action Publique, sous la responsabilité des Régions. La coordination des acteurs ainsi établie se trouve renforcée par l’attribution d’un chef de file sur chacune des compétences exercées par les collectivités. La clause générale de compétence n’est donc pas supprimée par la loi MAPAM mais son exercice est enfin encadré.

La loi MAPAM renforce le rôle prospectif et de coordination des Régions et consacre le rôle des Métropoles, elle affirme aussi la solidarité qui doit exister entre elles et leur périphérie. Elle prépare une plus grande clarté dans le «qui fait quoi» en matière de compétences.

C’est sur ces questions que repose le 3ème étage de la réforme territoriale. C’est le travail législatif qui s’ouvre dorénavant avec le débat sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Les contours de la loi se dessinent pour assurer une action publique plus efficace, moins coûteuse et qui renforce les solidarités entre les territoires et les générations.

Parmi les pistes de rationalisation, on évoque notamment la diminution, voire la disparition, du nombre de syndicats intercommunaux et une carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie, avec un seuil minimal de population. Concernant la clarification des compétences, la loi NOTRe pourra également être l’occasion d’affirmer un certain nombre de compétences propres et exclusives de la Région, du Département, de l’intercommunalité et de la commune.

Il est souhaitable que le débat sur ce projet de loi NOTRe, lié aux compétences des collectivités territoriales, ne fasse pas l’objet de lenteur ou d’obstruction, pour qu’il puisse trouver conclusion avant les échéances électorales départementales de mars prochain.

En effet, il est essentiel que les Français appelés à se prononcer pour les exécutifs des départements le fassent en parfaite connaissance des compétences de ces derniers!

Depuis plusieurs années, chacun appelle de ses vœux une réforme territoriale qui tienne compte des mutations de notre pays, qui clarifie le rôle des collectivités et assure une cohérence de leur action tout en maintenant l’exigence de solidarité entre les territoires.

Les deux lois déjà votées et le projet de loi à venir réunissent ces exigences et constituent les trois piliers d’une réforme territoriale, cohérente, soucieuse de l’équilibre des territoires et de leur place à l’échelle européenne.