Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Cette loi vient également moduler les allocations familiales en fonction des ressources des ménages. Loin de remettre en cause l’universalité de la politique familiale, ni même les fondements de la sécurité sociale, cette mesure s’inscrit au contraire dans le cadre de la modernisation de la politique familiale menée depuis 2012, visant à la rendre plus juste et à réorienter les aides vers les services aux familles. Contrairement aux arguments développés par les auteurs de la saisine constitutionnelle, les Sages ont estimé que cette mesure ne porte aucune atteinte au principe d’égalité ou à celui de soutien aux familles.

Enfin, le souci de rétablissement des comptes publics a servi de fil conducteur à cette loi de finances, contribuant pleinement au plan d’économie de 21 milliards d’euros pour 2015, tout en poursuivant l’effort de redressement des comptes sociaux. Entre autres exemples, la réduction de 2 milliards d’euros du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse entre 2014 et 2015 est révélatrice de ce souci impérieux de réduction des dépenses qui guide l’action du Gouvernement.

Cette loi de Finances de la Sécurité Sociale, qui a fait l’objet d’un examen complet au Sénat, a de plus montré qu’aucun contre-projet crédible n’a été proposé par les parlementaires de l’opposition, qui n’ont d’ailleurs été suivis par le Conseil constitutionnel sur aucun des motifs d’annulation soulevés.

Je salue donc la validation de ce texte budgétaire ambitieux, s’inscrivant dans la poursuite du rétablissement des comptes de la sécurité sociale tout en préservant notre modèle social et la qualité du système de santé.