Jeunesse, Vie associative et Education populaire dans la loi NOTRe (05/02/2015)
Dans le cadre de l’examen de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), j’ai été à l’initiative d’un amendement visant à étendre la nouvelle compétence partagée entre communes, Départements et Régions, prévue à l’article 28 du texte, aux domaines de la Jeunesse, de la Vie Associative et de l’Éducation Populaire.
Limitée dans sa version initiale aux activités sportives, culturelles et touristiques, cette prérogative devrait désormais permettre à l’ensemble des collectivités de participer de manière complémentaire au maintien de la vivacité du tissu associatif sur le territoire, au service du lien social, des loisirs éducatifs et de la formation citoyenne de la jeunesse.
Cet amendement, qui a obtenu le soutien de l’ensemble de mes collègues du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, a été adopté ce mercredi 4 février par la Commission des Lois de l’Assemblée. Je me réjouis donc de cette avancée significative, et veillerai à ce que cette disposition poursuive son chemin législatif jusqu’à son adoption définitive en séance publique.
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Commentaires
Monsieur Ménard, merci infiniment pour cette initiative qui est tout à votre honneur ! L'avenir des associations en dépend...
Cependant, il semblerait que votre amendement n'ait pas été retenu par le gouvernement en lecture finale. Avez-vous eu des explications quant à ce refus ?
Bien à vous
Écrit par : Thomas | 12/03/2015
Merci pour l'intérêt que vous portez pour ces questions.
L'amendement que j'ai défendu, repris par les Rapporteurs socialistes du Projet de loi NOTRe et l'ensemble du Groupe SRC, a bien été adopté lors de l'examen du texte en Commission des Lois, ajoutant ainsi la Vie associative, la Jeunesse et l’Éducation populaire à la nouvelle rédaction de l'article 28 du texte et par voie de conséquence à la compétence partagée entre Régions, Départements et communes.
La modification rédactionnelle à laquelle vous faites référence est issue d'un amendement rectificatif gouvernemental, introduit à l'occasion de l'examen du texte en séance publique par le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Monsieur Patrick KANNER. Celui-ci vient en effet modifier la rédaction de l'article 28 que je proposais en ne retenant que l’éducation populaire dans la nouvelle compétence partagée, retirant donc la Vie associative ainsi que la Jeunesse.
Selon l’analyse établie par le cabinet du Ministre, il s’avère que l’ajout de la Vie associative dans la compétence partagée entre ces trois niveaux de collectivités, incluant donc tout type d’associations et couvrant par là-même tout type de domaines, irait à l’encontre de la suppression de la clause de compétence générale des Départements, limitant leur action à leurs strictes compétences légales. Les Départements ne devraient donc agir à l’avenir qu’en faveur d’associations œuvrant dans le cadre de celles-ci.
En ce qui concerne plus précisément la Jeunesse, le Ministre Patrick KANNER a estimé que le Projet de loi, dans son ensemble, sécurise suffisamment le maintien de la compétence Jeunesse des Départements, pour ne pas avoir à l’intégrer en plus dans cette nouvelle compétence partagée. Aussi, seule l’éducation populaire était réellement à risque selon le Gouvernement, d’où son ajout à l’alinéa 2 de l’article 28 du texte.
Bien à vous,
Écrit par : Michel Ménard | 12/03/2015