Loi Macron : le logement intermédiaire en complément du logement social (26/02/2015)
Le projet de loi pour la croissance et l’activité vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l'emploi et de l’investissement.
L'article 24 de ce texte prévoit ainsi de développer le logement intermédiaire, avec un triple objectif, dont le soutien à la filière du bâtiment, fragilisée par la crise économique. Il doit par ailleurs faciliter l’accès au logement pour les ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre au logement social, mais qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé. Enfin, en réduisant les effets de seuil entre le parc social et le parc privé, cette mesure devrait réduire la pression sur le parc de logement social.
Le développement du logement locatif intermédiaire viendra ainsi compléter le logement social, grâce à des investissements publics de plus d’un milliard d’euros sur des cessions d’actifs permises par ailleurs par la loi.
C’est l’ordonnance du 20 février 2014 qui a créé un statut pour le logement intermédiaire, venant compléter le dispositif fiscal mis en place dès janvier 2014, (TVA à 10% et exonération sur 20 ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties -TFPB) pour favoriser la construction de logements intermédiaires.
Il s’agit aujourd’hui, compte tenu de l’urgence sur certains territoires, de gagner en lisibilité, en cohérence et en simplicité, en supprimant notamment certaines conditions, dont celle qui concerne le zonage et que certains textes fiscaux prévoient déjà. Les mesures contenues dans ce texte, ou qui pourront être prises par ordonnance, autoriseront par exemple les organismes HLM à créer de nouvelles filiales dédiées à la construction et à la gestion et l’acquisition de ce type d’habitations, les plafonds de ressource et de loyer étant fixés par décrets.
De leur côté, les collectivités seront désormais en capacité de définir dans leurs plans locaux d’habitat (PLH) des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité, mesure qui permet d’augmenter, unilatéralement et en une seule fois, le nombre de mètres carrés constructibles d’une surface donnée, dans une proportion pouvant aller jusqu’à 30%.
Les dispositions prévues à cet article 24 n’exonèreront en rien les communes ne respectant ni l’objectif ni le rythme de constructions de logements sociaux conformément à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain). En effet, des garde-fous ont été mis en place, imposant à tout programme de construction de logements intermédiaires de comprendre un minimum de 25% de logements sociaux.
Engagé de longue date en faveur du logement social, je ne peux qu’être favorable à ces dispositions qui vont dans le sens d’une plus grande mixité sociale et d’un meilleur accès pour tous à un logement décent et abordable.
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