Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Avec le vote qui s’est déroulé mercredi 22 juillet à l’Assemblée Nationale, c’est le texte relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été définitivement adopté.

Dans le cadre du titre 3 visant à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie, le débat sur l’application de la servitude de marchepied, instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques le 30 décembre 2006 a trouvé toute sa place.

L’amendement que j’avais porté sur ce point, adopté à l’unanimité par les députés le 26 mai dernier, précisait la nécessité d’assurer la continuité du cheminement. Jusqu’à ce jour, le manque de précision de la loi sur ce point avait  pour effet que la servitude n’était pas totalement appliquée, particulièrement dans notre département sur les rives de l’Erdre.

Les freins juridiques sont désormais levés et, avec l’introduction de la notion d’obstacle naturel ou patrimonial, ce texte, adopté dans les mêmes termes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, assure la continuité de cheminement, tout en  préservant l’environnement dans des secteurs où la biodiversité s’exprime sous de nombreuses formes. Ainsi l'obstacle naturel ou patrimonial pourra être contourné au plus près du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. Ce texte satisfera donc, à n’en pas douter, autant les promeneurs que les propriétaires, ainsi que les communes concernées et le Département de la Loire-Atlantique qui, en tant que propriétaire de l'Erdre, est compétent pour procéder à la délimitation du Domaine public fluvial.

J’ai d'ores et déjà saisi le Préfet afin qu’il veille à ce que cette loi soit appliquée sans délai.