Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Savez-vous qu’une même prestation de services à la personne ne représente pas le même coût pour un retraité aux revenus modestes et un actif disposant de revenus confortables ? Et surtout que le premier paie cette prestation deux fois plus cher que le second ? En cause, le système actuel des avantages fiscaux liés aux services à la personne (crédit d’impôt pour les actifs et réduction d’impôt pour les inactifs), redistributif, certes, mais à l’envers ! Ce sont ainsi les usagers qui, plus que les autres, ont besoin d’une aide à domicile (personnes âgées et handicapées) qui sont les moins aidés…

Depuis plus de deux ans que cette injustice perdure, le Gouvernement a été interpellé à de très nombreuses reprises sur cette question. Par les parlementaires - j’ai moi-même interrogé la Ministre de l’Economie par deux fois sur le sujet – les usagers, les associations, mais aussi par le Conseil Economique et Social ou encore l’Observatoire des Inégalités. Invariablement, le Gouvernement se justifie en invoquant les aides dont bénéficient « déjà » les personnes âgées et/ou handicapées (en l’occurrence attribuées non par l’Etat mais par les Départements…) et l’emballement des dépenses budgétaires lié à cet avantage fiscal. Il n’est plus question du développement des emplois dans le secteur des services (pourtant cher à l’actuelle majorité), mais surtout, les éléments de réponse apportés apparaissent tout à fait insatisfaisants et méritent ainsi que l’on revienne sur le sujet. D’autant que les dérives du système actuel (bénéfice du crédit d’impôt pour des services de coaching, de pressing, ou de toilettage canin à domicile, par exemple) maintes fois pointées, n’ont encore jamais fait l’objet d’une évaluation sérieuse qui permettrait de recadrer les choses… Que, dans le même temps, des personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes doivent renoncer à une aide parfois indispensable faute de pouvoir en assumer seules le coût, est inacceptable. C’est pourtant une réalité.
 
Le système doit être corrigé. Les prestations de service ouvrant droit à avantage fiscal pourraient être plus strictement encadrées et des conditions de ressources instaurées. Ce qui permettrait d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt (seule forme d’aide équitable en ce qu’elle bénéficie y compris à ceux qui paient peu ou pas d’impôts) à tous les contribuables. Ce serait là donner au système une véritable finalité sociale, associée bien évidemment au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne,  et qui mettrait fin à l’injustice actuelle. Il est urgent que le Gouvernement s’y emploie.

Téléchargez ici le compte-rendu de ma dernière intervention sur le sujet lors de la séance des questions orales du 23 février 2010.