Aide à domicile : un coup dur pour la solidarité

Comme les députés, les sénateurs ont accepté, sous la pression du Gouvernement, de supprimer la franchise dont bénéficient les prestataires agréés, et l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des 3,2 millions de particuliers employant quelque 1,7 millions de salariés à domicile, contenus dans la Loi de Finances 2011.

Alors que François Baroin, parti en guerre contre cet avantage fiscal, annonçait que sa suppression était censée rapporter 460 millions d’euros,  la direction du Budget évalue l’économie à 200 millions d’euros, puisque le surcroît de charges sociales donnera lieu à un crédit d’impôts pour les employeurs l’année suivante.  Rien de comparable avec les 3,1 milliards d’euros que va coûter la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’Etat au printemps prochain !

C’est un nouveau coup dur pour les familles et les personnes en perte d’autonomie, âgées ou en situation de handicap, déjà confrontées aux déremboursements de médicaments et aux forfaits médicaux. La hausse de 12% prévue pour le coût de l'heure entrainera par exemple un surcoût de 130  euros par mois pour une personne retraitée employant une aide quatre heures par jour, et de 240 euros pour une famille qui a besoin d’une garde d’enfants à domicile. Alors que 50% des besoins ne sont pas couverts par des professionnels, cette mesure met encore un peu plus en péril l’autonomie des personnes. A terme, cela signifie aussi une prévention moindre, donc des coûts accrus pour la collectivité, notamment en termes de dépenses de santé.

Cette mesure touchera aussi les associations et les professionnels de l’aide à domicile. Des milliers d’emplois sont menacés. De nombreux particuliers vont en effet réduire les heures de leurs employés ou bien ne plus les déclarer. Avec le risque d’un retour au travail au noir : quel progrès social !

A la veille du « grand débat  sur la dépendance» annoncé par la droite, nous nous éloignons donc de plus en plus de la création d’un véritable cinquième risque. Avec mes collègues socialistes, je m’engage à soutenir la prise en charge de la perte d’autonomie -au nom de la solidarité nationale- et je souhaite que le fardeau des foyers les plus défavorisés, qui fournissent aujourd’hui un effort financier et humain considérable, soit allégé par des mesures fiscales. Il est devenu urgent de mettre en place rapidement des solutions efficaces et durables pour les plus fragiles d’entre nous.

Rétablir l’équité fiscale dans l’accès aux services à la personne…

Savez-vous qu’une même prestation de services à la personne ne représente pas le même coût pour un retraité aux revenus modestes et un actif disposant de revenus confortables ? Et surtout que le premier paie cette prestation deux fois plus cher que le second ? En cause, le système actuel des avantages fiscaux liés aux services à la personne (crédit d’impôt pour les actifs et réduction d’impôt pour les inactifs), redistributif, certes, mais à l’envers ! Ce sont ainsi les usagers qui, plus que les autres, ont besoin d’une aide à domicile (personnes âgées et handicapées) qui sont les moins aidés…

Depuis plus de deux ans que cette injustice perdure, le Gouvernement a été interpellé à de très nombreuses reprises sur cette question. Par les parlementaires - j’ai moi-même interrogé la Ministre de l’Economie par deux fois sur le sujet – les usagers, les associations, mais aussi par le Conseil Economique et Social ou encore l’Observatoire des Inégalités. Invariablement, le Gouvernement se justifie en invoquant les aides dont bénéficient « déjà » les personnes âgées et/ou handicapées (en l’occurrence attribuées non par l’Etat mais par les Départements…) et l’emballement des dépenses budgétaires lié à cet avantage fiscal. Il n’est plus question du développement des emplois dans le secteur des services (pourtant cher à l’actuelle majorité), mais surtout, les éléments de réponse apportés apparaissent tout à fait insatisfaisants et méritent ainsi que l’on revienne sur le sujet. D’autant que les dérives du système actuel (bénéfice du crédit d’impôt pour des services de coaching, de pressing, ou de toilettage canin à domicile, par exemple) maintes fois pointées, n’ont encore jamais fait l’objet d’une évaluation sérieuse qui permettrait de recadrer les choses… Que, dans le même temps, des personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes doivent renoncer à une aide parfois indispensable faute de pouvoir en assumer seules le coût, est inacceptable. C’est pourtant une réalité.
 
Le système doit être corrigé. Les prestations de service ouvrant droit à avantage fiscal pourraient être plus strictement encadrées et des conditions de ressources instaurées. Ce qui permettrait d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt (seule forme d’aide équitable en ce qu’elle bénéficie y compris à ceux qui paient peu ou pas d’impôts) à tous les contribuables. Ce serait là donner au système une véritable finalité sociale, associée bien évidemment au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne,  et qui mettrait fin à l’injustice actuelle. Il est urgent que le Gouvernement s’y emploie.

Téléchargez ici le compte-rendu de ma dernière intervention sur le sujet lors de la séance des questions orales du 23 février 2010.