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27/02/2017

La France doit reconnaître l'Etat de Palestine. Des mots aux actes

FHMA201702.pngLe 21 février dernier, avec 153 collègues députés et sénateurs, à la suite de la conférence internationale pour la paix au Proche-Orient mi-janvier à Paris, j'ai cosigné la lettre ouverte ci-dessous, adressée au Président François Hollande.

Nous demandons que la France reconnaisse officiellement, sans délai, l’État de Palestine. Le conflit israélo-palestinien ne peut que pâtir des déclarations et intentions du nouveau président des États-Unis Donald Trump, et nous savons par ailleurs que la paix ne pourra résulter que de négociations entre les deux États, souverains, avec le soutien de la communauté internationale.

C’est donc sans attendre que la France doit s’engager auprès des 137 pays qui reconnaissent déjà officiellement l’État de Palestine.

«Monsieur le président de la République,

La France a accueilli à Paris, le 15 janvier dernier, soixante-dix pays et organisations internationales pour une conférence internationale pour la paix au Proche-Orient. Cette conférence fut l'occasion de réaffirmer solennellement l'attachement de la communauté internationale à la solution à deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité, paramètre fondamental pour la reprise de négociations bilatérales entre les parties, gelées depuis avril 2014.

Cependant, au terme de cette conférence qu’il convient de saluer, s’ouvre une période lourde d’incertitudes au Proche-Orient. Le président américain a fait connaître sa volonté de revenir sur le statu quo observé jusqu’alors par les pays occidentaux en transférant l’ambassade américaine en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem. Forte de ce soutien, la Knesset vient de voter la légalisation des colonies sauvages de Cisjordanie, au mépris du droit international, et notamment de la résolution 2334 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies au mois de décembre dernier. Cette loi est un pas de plus vers l’annexion de la Cisjordanie.

Dans ce contexte, la France ne peut rester silencieuse. Les 2 et 11 décembre 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté deux résolutions invitant le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine. A cette occasion, Laurent Fabius, alors ministre des Affaires étrangères et du développement international, avait engagé la diplomatie française en affirmant: «en cas d’échec, la France devra reconnaître l’État de Palestine». Si son communiqué final rappelle les grands paramètres du règlement du conflit, la conférence de Paris n’a ni permis de réunir les principaux intéressés, Israéliens comme Palestiniens, ni abouti à des mesures concrètes permettant de progresser dans les négociations de paix.

La France doit marquer sa volonté de sortir de l’impasse sur ce conflit en réaffirmant solennellement, au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, que le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État. Il en va du respect du droit international comme de la sécurité d’Israël.

Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le président, «seules les négociations bilatérales peuvent aboutir». Il est donc temps que ces négociations se déroulent sur un pied d’égalité, d’État à État. La France ne peut prôner dans ses expressions officielles la solution à deux États et n’en reconnaître qu’un seul. Nos actes doivent désormais suivre nos mots.

Monsieur le président, montrez-vous à la hauteur de l’enjeu et ne manquez pas ce rendez-vous avec l’Histoire, en reconnaissant dès à présent l’État de Palestine».

pour visualiser la liste des signataires, cliquer ci-dessous.

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24/02/2017

CETA

images.pngJe suis co-signataire avec 105 députés d’une saisine du Conseil Constitutionnel sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AECG, plus connu sous l’acronyme anglais CETA) entre le Canada et l’Union européenne (UE) et sur sa compatibilité avec la Constitution française.

Cet accord va bien au-delà des traités de libre-échange classiques car il accentue la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’UE. Il introduit un nouveau mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures (lois, règlements, pratiques nationales) réputées faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada dans les États membres et réciproquement. Nous ne pouvons accepter qu’un tribunal, même public, menace nos normes sociales et environnementales.

Le Traité porte selon nous un transfert de souveraineté des États dépassant celui consenti au profit de l’Union et risque de bouleverser l’ordre juridique national et européen. C’est pourquoi nous demandons au Conseil Constitutionnel de réaliser un examen détaillé de sa compatibilité avec notre loi fondamentale.

Au-delà de l’aspect juridique, on est également en droit de se demander si les citoyens européens et canadiens ont besoin du CETA ou de plus de régulation de la mondialisation pour protéger nos normes sociales, environnementales.

A l’heure où l’on défend un nouveau modèle de société, plus respectueux du bien-être et de l’environnement, favorisant notamment les circuits courts, a-t-on réellement besoin de manger du bœuf canadien ? Je ne le crois pas.

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22/02/2017

Éducation: de nouvelles créations de postes pour la rentrée 2017*

Captureen.PNGVotée le 8 juillet 2013, la loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République aura marqué le total engagement de l’État en faveur d’une école de la réussite pour tous les élèves.

Mesure phare, devant l’urgence de la situation après la suppression, en dix années de droite, de 80000 postes, la création de 60000 postes en cinq ans a été lancée dès la rentrée 2012.

Elle aura permis de mettre en œuvre la Refondation de l’École, en donnant priorité à l’école primaire. Ainsi, nous avons favorisé, dans les territoires prioritaires, redéfinis, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans et mis en place le dispositif «plus de maîtres que de classes».

La lutte contre les inégalités scolaires était aussi au cœur de la refonte des rythmes scolaires, avec des objectifs liés aux apprentissages, en les axant dans la journée scolaire sur les moments où les élèves montrent une meilleure attention, donc en réduisant leur fatigue, mais aussi en favorisant, sur des temps nouveaux d’activités périscolaires, l’accès pour tous les élèves aux activités culturelles et sportives. Un fonds d’aide aux communes a été créé pour mettre en œuvre cette mesure.

La réforme du collège qui, après une large concertation, s’est étendue à tout le territoire à la rentrée 2016, a aussi permis, par la redéfinition des programmes, de rendre les apprentissages plus progressifs et plus cohérents.

Améliorer l’acquisition des fondamentaux et prévenir la difficulté scolaire, nous nous devions aussi de lutter efficacement contre l’abandon scolaire précoce et de permettre aux décrocheuses et décrocheurs de revenir en formation. Si du chemin reste à faire en la matière, les résultats montrent que nous avons choisi la bonne voie. En effet, de 136000 jeunes en 2011, ce sont aujourd’hui 110000 qui sortent du système scolaire sans diplôme, et ce chiffre continue de baisser.

Ces mesures n’auraient pu porter leurs fruits sans une communauté éducative respectée et renforcée. C’est donc en toute cohérence que nous avons remis en place la formation initiale des enseignants, dont la première année est commune à tous les futurs professionnels des métiers de l’éducation. Là encore, et je le montre dans le rapport de la mission d’information «Enseigner, un métier qui s’apprend tout au long de la vie», nous avons opté pour la bonne voie avec la création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé).

Les parents d’élèves font bien sûr partie intégrante de la communauté éducative. Les familles n’ont pas été laissées de côté, un espace leur est consacré sur le site du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Une des dernières mesures en date porte sur l’amélioration du remplacement des enseignants, qui prévoit, en plus du renforcement et une gestion plus efficiente des équipes d’enseignants remplaçants, une meilleure information des familles, au travers d’une charte en cours d’élaboration, en association avec les fédérations de parents d’élèves.

Autant de mesures qui ont donc permis un apaisement des rentrées scolaires constaté sur tout le territoire français. La Loire-Atlantique n’est pas en reste avec, pour la prochaine rentrée, de nouvelles créations de postes. En effet, pour le premier degré, qui devrait compter 300 élèves de plus, 100 postes supplémentaires permettront un meilleur encadrement des élèves, dont le taux passera ainsi de 5,23 l’année dernière à 5,31 enseignants pour 100 élèves pour l’année 2017-2018. Pour le second degré, notre Département profitera de la création de 98 postes.

Cet effort significatif sur les cinq dernières années aura donc atteint les objectifs fixés pour une meilleure prise en compte des besoins des élèves, une plus grande attention aux familles en difficulté, plus d’autonomie pour les établissements, le développement du numérique et la mobilisation de l’École autour des valeurs de la République.

____________________

*quelques jours après la publication de cet article, j'ai reçu un courrier de la Ministre de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche reprenant les mesures prises depuis cinq ans et, notamment, le bénéfice en termes d'effectifs qu'en a tiré l'académie de Nantes et, pour ce qui concerne notre territoire, la Loire-Atlantique. Pour en prendre connaissance, cliquez ICI.

14/02/2017

Pour une juste reconnaissance des orthophonistes hospitaliers

170202 orthophonistes.JPGJeudi 02 février j'ai rencontré, au nom de mes collègues parlementaires socialistes de Loire-Atlantique*, des représentantes du Syndicat régional des orthophonistes des Pays de la Loire (SROPL) et des élèves orthophonistes.

Avec leur fédération nationale, la FNO, elles attendent pour les orthophonistes qui exercent au sein des hôpitaux une juste reconnaissance de leur niveau d’étude (BAC+5) et de leurs compétences.

Les orthophonistes constatent une désaffection de leur profession dans le secteur hospitalier, due aux difficultés pour les élèves de trouver des stages en établissements de soins, mais aussi au fait que les conditions d’exercice en milieu hospitalier ne sont pas attrayantes d’un point de vue pécuniaire, ni en termes d’évolution professionnelle. Par exemple, la fonction de cadre hospitalier ne leur est actuellement pas ouverte.

C’est notre majorité qui a permis la reconnaissance au grade Master de la formation initiale des orthophonistes. Cependant, cette profession est maintenue dans la grille indiciaire hospitalière des professions à formation BAC+3. Au-delà de l’aspect de revalorisation salariale que propose le Gouvernement, un classement indiciaire correspondant à la formation BAC+5 est attendu. C’est ce que permettrait la création, souhaitée, d’une grille spécifique et a minima la sortie de la filière rééducation, partant de la compétence spécifique qu’ont les orthophonistes en termes de pose de diagnostic, acquis officiellement reconnu depuis 2002.

Ainsi que je j’ai fait déjà à plusieurs reprises ces dernières années, j’ai relayé ces doléances auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, du Premier ministre et du Président de la République, en leur demandant quelles mesures sont envisagées pour une juste reconnaissance et la valorisation de cette profession.

*Marie-Odile Bouillé, Karine Daniel, Yves Daniel, Sophie Errante, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Michelle Meunier, Yannick Vaugrenard