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28/03/2017

Logement social : une ambition en mouvement

blog logement2.jpgEngagé de longue date pour le droit au logement et pour un accès au logement social pour toutes celles et ceux qui y ont droit sur l’ensemble du territoire, je suis ravi de partager le bilan proposé par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et qui publie aujourd’hui les chiffres 2016 de production de logement social et les résultats, commune par commune, du bilan triennal provisoire 2014-2016 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Avec 130316 logements sociaux financés dans toute la France, la production a atteint l’année dernière un niveau historique. Le bilan triennal SRU, rendu public à des fins de transparence et de participation de tous les territoires à la solidarité nationale, s’inscrit dans cette même dynamique: le nombre de logements réalisés ou financés dans les communes déficitaires au titre de la loi entre 2014 et 2016 est en nette augmentation.

Cette amélioration est aussi qualitative, grâce à un effort ciblé d’un point de vue territorial et social afin de construire plus, mieux, et pour tout le monde. En effet, parmi les logements financés, 75% se situent dans les zones dites tendues, là où les besoins sont les plus importants, et 28% sont destinés aux ménages très modestes. Leur part dans le total des logements sociaux programmés dans l’année est ainsi en hausse de 24% par rapport à 2015.

Ce bilan montre l’efficacité de la loi SRU en matière de production de logements sociaux. En effet, avec 187425 logements sociaux réalisés ou financés dans les communes déficitaires, l’objectif triennal de production initialement fixé à 174000 logements est largement dépassé. Cependant, des disparités sociales subsistent. C’est pourquoi les communes déficitaires, qui n’ont pas encore atteint le taux légal de 20% ou 25% de logements sociaux parmi les résidences principales à échéance 2025 se voient assigner par l’Etat un objectif de rattrapage par période de trois ans. Pour la période 2014-2016, les données collectées portant sur 1165 communes montrent que 11% d’entre elles (127 communes) ont réalisé moins de 20% de leur objectif de rattrapage.

Il n’en reste pas moins que c’est une dynamique inédite qui a été mise en œuvre et menée sans relâche par notre majorité depuis les cinq dernières années, qui auront vu le financement de plus de 550000 nouveaux logements sociaux en France métropolitaine.

Nous devons maintenir notre mobilisation et atteindre les objectifs fixés par cette loi de solidarité unique et assurer ainsi l’accès à un logement pour toutes et tous.

Vous souhaitez connaitre la politique de votre commune en matière de logement social : Cliquez-ici

Photo en médaillon : Inauguration de 4 nouveaux logements sociaux réalisés par Habitat 44, le bailleur départemental, à St-Malo-de-Guersac ! Remise des clés le 22 mars 2017

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16/03/2017

Communiqué: Non à la fermeture du bureau de Poste à Saint Joseph de Porterie!

170315 laposte.jpgMercredi 15 mars, je suis allé à la rencontre des agents de la Poste mobilisés contre la fermeture du bureau de poste de Saint Joseph de Porterie à Nantes. J’ai signé la pétition refusant cette fermeture, et apporte mon total soutien à leur action.

Déjà saisi des projets de la direction de la Poste il y a quelques temps, j’ai interpellé le Directeur général du groupe la Poste pour défendre le maintien de ce service public.

Le quartier de Saint Joseph de Porterie est en plein développement, les collectivités locales y installent de nouveaux services publics (collège, équipements culturels et sportifs), quel paradoxe de voir la Poste quitter ce quartier! Comment le service public postal pourrait être assuré de façon pleinement satisfaisante dans un commerce du quartier?

Je reste aux côtés des agents de la Poste, des habitants, associations et entreprises pour assurer le maintien d’un bureau de poste dans ce quartier de 10 000 habitants.

170315 lapostePO.JPG

presseocean.fr 15/03/2017
(cliquer sur l'image)

10/03/2017

Autonomie des jeunes : Permis de conduire et CPF

permis de conduire.jpegLa loi Egalité et Citoyenneté votée en décembre 2016, ouvre à compter du 15 mars prochain la possibilité de financer la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA). L’accès au permis de conduire est devenu source d’inégalité. Les auto-écoles évaluent le forfait minimum pour se présenter à l’examen à une vingtaine d’heures de conduite, dont le coût élevé freine certains candidats.

Or, le permis de conduire reste un atout dans la recherche d’emploi ; il offre une mobilité parfois essentielle pour postuler à des offres et il est aussi nécessaire pour de nombreux emplois (livreurs, chauffeurs, commerciaux etc.).

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à 1€/jour » renforcé en 2016 avec un montant maximum pouvant être emprunté porté de 1200€ à 1500€.

Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

Cette mobilisation du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire est néanmoins soumise à 3 conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ;
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
  • À compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Cette mesure vise à réduire les inégalités et lutter contre les discriminations ; elle s’inscrit pleinement dans l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement de généraliser l'engagement citoyen et d'accompagner l'émancipation des jeunes. C’est de la place que la société accorde aux jeunes, que dépend la dynamique et l’essor de notre République. Nous devons donc être à leurs côtés et mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir à toutes et tous les mêmes droits et les mêmes chances.

Diffusons massivement cette information et faisons en sorte que chaque jeune s’empare de ces nouveaux droits !

NB : Le décret d'application de la loi « Égalité et citoyenneté », paru le 3 mars 2017 au Journal officiel, précise que tout « actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi » pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer sa préparation au permis B.

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09/03/2017

Pour le droit de mourir dans la dignité

20170308 fin de vie.jpgEn 2009, je m'étais exprimé sur la nécessité d’engager un débat sur un texte légalisant l’euthanasie sous certaines conditions. Bien qu’une majorité de Français et le Conseil d’État y étaient favorables, ce débat n’a pas eu lieu. Dès son arrivée à la tête en l’État en 2012, François Hollande a souhaité la création de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie, soucieux du plus large consensus sur ce sujet.

Le quotidien Presse-Océan a récemment ouvert un débat sur le sujet, m'interrogeant sur la question de la légalisation de l'euthanasie. Je vous livre la réponse que j'ai apportée, présentée en trois points. Vous pourrez prendre connaissance de l'article dans son intégralité en cliquant sur l'image ci-dessus.

Mort sans souffrance. Si l’expression grecque euthanasia signifie littéralement une «mort douce», euthanasie désigne sur le plan médical l’acte consistant à ménager une mort sans souffrance à un malade atteint d'une affection incurable entraînant des douleurs intolérables (déf. Larousse). L’expression que je privilégie est «le droit de mourir dans la dignité».

2015: une étape. La loi Léonetti de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, interdit l'acharnement thérapeutique et autorise le soulagement de la douleur au risque d'abréger la vie. Cette loi a marqué une première étape importante, mais seulement une étape. Un nouveau cap a été franchi en mars 2015 lors du vote de la proposition de loi des députés Claeys et Léonetti instaurant pour des situations précises le droit à une sédation profonde et continue.

Respect de la volonté de la personne. La dépénalisation de l’exception d’euthanasie assortie d’un cadre garantissant le respect absolu de la volonté de la personne concernée, et la possibilité d’une aide active par des médecins volontaires, sous conditions précises pour les personnes ayant exprimé ce souhait et l’ayant réitéré en toute conscience, permettraient à chacun de mieux maîtriser sa fin de vie. Je fais le vœu d’une évolution de la loi dans ce sens, à condition que des garanties soient prises contre les pressions d’intérêts extérieurs (héritiers indélicats, intérêts du centre hospitalier). Toute évolution en la matière ne saurait remettre en cause le développement des soins palliatifs. Il s’agit de deux démarches différentes, mais non concurrentes.