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27/05/2016

Dire la réalité de la pauvreté, des discriminations qui y sont liées, pour mieux les dénoncer et les sanctionner

vaugrenard-rapport-pauvrete.jpgLa Commission des lois de l’Assemblée Nationale, réunie ce 25 mai, m'a nommé Rapporteur de la proposition de loi portée par Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. A la suite de son examen en Commission le 1er juin prochain, le texte sera discuté en séance publique le 14 juin.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 juin dernier, la gauche unanime et les écologistes votant pour et les Républicains et centristes votant pour ou s’abstenant. Elle propose l’ajout d’un 21è critère de discrimination pour précarité sociale, ce qui constitue un message fort de considération et de fraternité adressé aux citoyennes et citoyens de notre pays qui se sentent mis de côté.

La pauvreté touche 8,7 millions de personnes en France (soit 14,3% de la population) et un enfant sur deux dans les zones urbaines sensibles. Dans le rapport que Yannick VAUGRENARD a rendu en février 2014 au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective sous le titre «Comment enrayer le cycle de la pauvreté? Osons la fraternité!», il est souligné que les personnes pauvres sont quotidiennement confrontées à des situations discriminantes.

Reconnaître la réalité de la discrimination pour précarité sociale, c’est refuser la banalisation de ce qui doit être considéré comme une violation des droits humains et, à ce titre, c’est se donner les moyens de sanctionner cette discrimination. C’est là tout l’esprit de la proposition de loi qui, en un article unique, propose d’ajouter le critère de précarité sociale dans le code pénal, le code du travail, dans la loi  n°208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ainsi que dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Les évènements tragiques du mois de novembre 2015 avaient, évidemment, retardé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre Assemblée. Je me réjouis de voir aujourd’hui les député-e-s se saisir de cette proposition de loi et c’est avec fierté que je porterai ce qui correspond à une promesse du Président de la République et, à ce titre, est légitimement attendue par les associations caritatives et humanitaires de nos territoires.

 

Pour accéder

au dossier sur le site de l'Assemblée Nationale, cliquer ICI

à l'intervention de Yannick Vaugrenard au Sénat, cliquer ICI

26/05/2016

Loi Travail: pour une rénovation de notre modèle social

CodeTravail.JPGEn février dernier je me suis exprimé sur le projet de loi «El Khomri», visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le jugeant inacceptable, sur le fond comme sur la forme, dans sa première version, contestée à l’époque par tous les syndicats de salariés, et approuvée par le MEDEF. Le Gouvernement n’avait pas à ce stade favorisé le dialogue social, condition d’une réforme réussie.

Nous en sommes à la quatrième version. Celle-ci est approuvée par les syndicats réformistes, et contestée par le MEDEF. Comme vous l’avez constaté, la Droite, qui se disait disposée à voter la première version, a déposé une Motion de censure contre la dernière version en date, motion qui n’a pas recueilli un nombre de voix suffisant pour être validée.

En tant que député appartenant au Groupe socialiste, républicain et citoyen, j’ai participé aux réunions de Groupe au cours desquelles mon collègue Christophe Sirugue, nommé rapporteur de ce Projet de Loi, n’a eu de cesse que de rechercher les voies du compromis entre le Gouvernement et les parlementaires. Il est à noter que Christophe Sirugue, qui jugeait lui-même la première version du texte inacceptable, avait posé de fermes conditions avant d’accepter d’assumer cette lourde responsabilité. J'ai constaté aussi que la majorité de mes collègues ont agi de façon constructive, mais qu'une minorité n'avait d'autre attitude que l’opposition systématique.

Après le passage en Commission, des points de désaccord subsistaient et le rapporteur, qui a fait un travail remarquable, a obtenu, avec le soutien de la majorité des députés du groupe socialiste, plusieurs avancées primordiales. Pour ne prendre que quelques exemples, l'appréciation du motif économique du licenciement se fera désormais au niveau du groupe et non de la seule entreprise. Par ailleurs, la négociation dans l'entreprise avec les salariés ne pourra se faire qu'avec des délégués du personnel élus ou, à défaut, mandatés.

Mardi 10 mai au matin, notre Groupe a eu à se prononcer sur le compromis proposé par le rapporteur, sachant que ce texte avait alors connu de fortes évolutions, et que le Gouvernement a accepté, jusqu'à la fin, de le faire évoluer. Un vote a eu lieu et, sur les 286 députés que compte notre groupe, 15 ont voté contre les propositions du rapporteur et 11 autres se sont abstenus.

En démocratie, l'opinion de chacun est respectable et à prendre en compte. L’information qui permet à chacune et chacun de se forger une opinion doit cependant être la plus complète possible. Aussi, il me paraît utile de rappeler ce que contient ce texte au-delà de ce que les médias ou certaines oppositions ont voulu faire ressortir, et de faire connaître les évolutions (cliquer ICI) que les discussions ont permis d’apporter au texte. Le texte est bien sûr consultable sur le site de l'Assemblée Nationale ou encore sur celui du Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Sur la question du recours par le Gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, bien sûr, en tant que député, et à l’instar de nombres de citoyennes et citoyens, je le regrette vivement. Toutefois, je tiens à souligner, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, qu’un travail considérable a été mené au sein de notre Assemblée sur ce Projet de Loi. On ne peut non plus ignorer les presque 800 amendements, de tous les groupes de gauche, qui ont été retenus dans le texte adopté ce 12 mai. Les postures d’un petit groupe de parlementaires, plus tournés vers 2017 que vers la question cruciale de l’emploi et de la compétitivité de notre pays, nous ont conduits à un blocage. Finalement, le débat tel qu’il aurait dû se dérouler autour de ce texte après son passage en Commission a été confisqué, alors qu’il nous aurait permis de mettre au jour les avancées qu’il représente.

Pour ma part, il n’était pas question de voter pour la motion de censure déposée par la droite. Renverser le Gouvernement n’est pas une option que j’envisage. Le texte accorde de nouveaux droits aux salariés, il renforce les mesures en faveur des TPE et PME pour leur donner plus de souplesse et de visibilité et permet de mieux encadrer le recours à la négociation collective. Il représente une rénovation de notre modèle social, diamétralement opposée au retour pur et simple aux 39 heures payées 35, à la marginalisation des syndicats ou encore à la suppression du compte pénibilité que proposent déjà certains à droite.

Lors de son retour à l’Assemblée Nationale pour son examen en seconde lecture, le texte pourra être encore amélioré, notamment en y ajoutant, ainsi que le proposait le Rapporteur, l’obligation qu’un accord d’entreprise ou d’établissement soit préalablement soumis à la branche, ceci dans le but d’éviter le dumping social: pas de validation par la branche, pas d’accord. Cette évolution rétablirait de fait la hiérarchie des normes à laquelle est attachée une majorité de personnes. Je pense par ailleurs que maintenir au taux actuellement en vigueur la rémunération des heures supplémentaires représenterait une avancée dans la discussion en seconde lecture. 

Comptez sur ma vigilance pour appuyer toute mesure venant protéger davantage les intérêts des salariés et consolider leurs droits.

25/05/2016

Handicap et scolarisation: une aide humaine professionnalisée pour un accompagnement de qualité

aesh.JPGFrançois Hollande présidait, le 19 mai dernier, la 4è Conférence nationale du Handicap. Devant les nombreux parents présents, le Président de la République, avec les ministres Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, Emmanuelle Cosse, Clotilde Valter et Ségolène Neuville, a rappelé sa volonté de faire de l’école inclusive une réalité.

Inscrite dans la loi de Refondation de l’école, votée en juillet 2013, cette volonté se traduit concrètement avec la scolarisation en milieu ordinaire de 280000 élèves en situation de handicap, soit un tiers de plus qu’à la rentrée 2011.

Le premier degré, avec près de 53,9% des élèves accompagnés par un auxiliaires de vie scolaire (AVS), a connu une hausse de près de 10% entre 2014 et 2015. Pour le second degré, ce sont 30,1% des élèves porteurs de handicap qui bénéficient d’un accompagnement, soit une augmentation de 16,8%.

Même si la situation s’est grandement améliorée depuis 2012, nous devons aller plus loin en termes d’accompagnement. 80000  AVS accompagnent aujourd’hui les élèves en situation de handicap. Ces personnels sont engagés sous contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), c’est-à-dire pour 20 heures par semaine. La situation connaît une double fragilité, d’une part pour la qualité du lien entre l’élève accompagné et l’AVS et, d’autre part, pour les AVS eux-mêmes, soumis à un statut précaire, fait de contrats limités dans le temps, source d’inquiétudes pour l’avenir.

Pas de rupture pour les élèves concernés. Avec le double objectif de mettre fin à cette précarité et de garantir une meilleure stabilité aux élèves accompagnés et par là-même à leur famille, décision a été prise de transformer, sur les cinq prochaines années, 56000 contrats aidés en 32000 emplois d’accompagnants élèves en situation de handicap (AESH). Cela se fera, dès la rentrée 2016, à un rythme de 11200 par an, ce qui représente 6400 ETP (équivalent temps plein) d’AESH, ces contrats étant sur la base de 35 heures. Les actuels contrats aidés seront tous transformés en contrats à durée déterminée et, d’ici six ans, en contrats à durée indéterminée.

Des accompagnants formés. Le travail engagé en 2012 avec le secrétariat d’État en charge des personnes en situation de handicap a permis de mettre en place, en janvier dernier, d’un nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Conçu avec un tronc commun, sa spécialité «accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire» permet aux accompagnants de se professionnaliser.

Des accompagnants reconnus et professionnalisés. Depuis 2014, un décret permet de proposer à plus de 28000 AEHS la transformation de leur contrat en CDI, au fur et à mesure de leur arrivée à l’échéance de six ans d’exercice en contrat à durée déterminée. A ce jour, 6000 en ont déjà bénéficié. A terme, ce seront donc plus de 50000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, formés et stabilisés dans leur emploi.

Au-delà de cette décision, le Président a insisté sur la nécessité pour tous les projets d’école de s’intéresser aux enfants à besoins éducatifs particuliers. Il en va de même pour les schémas Handicap des universités. On en comptait deux en 2012, vingt-cinq sont à ce jour en place.

Je me réjouis de ces avancées et de voir franchies des étapes cruciales vers une école et, par conséquent une société, toujours plus inclusives.

19/05/2016

Formation des enseignants: l'heure d'un premier bilan

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En tant que membre de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l'Assemblée nationale, j'ai été nommé rapporteur d'une mission d'information créée en février dernier, portant sur la formation des enseignants. Composée de député-e-s des différents groupes politiques, elle présentera son rapport en septembre prochain.

L'objectif principal de cette mission est d'évaluer les résultats de la loi dite de «Refondation de l'école» adoptée par notre majorité en juillet 2013, qui rénovait profondément la formation initiale des enseignants. Son but est en outre de proposer des pistes de réflexion au Gouvernement, particulièrement en ce qui concerne la formation continue des professeurs, qui n'a que rarement fait l'objet d'évolutions profondes durant les dernières années.

Les premières auditions de différents acteurs, formateurs, universitaires ou encore organisations syndicales ont déjà eu lieu, et des déplacements de la mission sur le terrain sont organisés. Au travers de ces premiers échanges, il apparaît déjà clairement que la remise en place d'une véritable formation initiale à la pratique du métier d'enseignant, avec la création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) par le Gouvernement dès la rentrée 2013, était une nécessité, après sa remise en cause par la précédente majorité.

C'est cette même volonté d'améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant qui, en tant que rapporteur de cette mission, m'encourage à étudier les possibles ajustements à apporter au fonctionnement des ESPE, ainsi qu'à travailler à la mise en place d'évolutions concernant notre système de formation continue des professeurs, pour l'adapter aux nouveaux enjeux de la profession et du système éducatif. Afin de recueillir l'avis des personnels de l'Éducation Nationale, j'ai par ailleurs mis en place un questionnaire à leur attention. Il est accessible à partir de ce lien.