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03/09/2015

Retraite : mise en place d'un droit opposable

retraite droit opposable.pngCe 1er septembre est entré en vigueur un droit opposable à la retraite qui permettra d’éviter tout retard de paiement des pensions des nouveaux retraités.

Au dernier semestre 2014, dans de nombreuses régions, les retraités avaient dû faire face à des retards de paiement dans le versement de leurs pensions.

Devant ces situations, le Gouvernement avait bien évidemment répondu par des mesures d’urgence. En mai dernier, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a pris l’engagement devant la représentation nationale d’apporter une solution durable. C’est chose faite avec ce droit opposable à la retraite.

Concrètement, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date prévue de départ à la retraite, devra être traité dans les temps. Si cela n’a pas été possible, les caisses d’assurance retraite (CARSAT) commenceront par verser automatiquement un montant basé sur une estimation rapide de la retraite. La volonté est d’éviter que des retraités ne se retrouvent sans ressources. Les premières pensions découlant de ce droit opposable à la retraite devraient être versées dès le début de l’année 2016 pour le régime général.

Un second texte concernant les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, date à laquelle s’appliqueront de nouvelles règles pour la liquidation des droits à pensions des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.

Je salue ce progrès important et la réactivité du Gouvernement. Chaque année, environ 750 000 personnes partent en retraite : c’est autant de personnes qui seront sécurisées dans leurs nouveaux revenus.  

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25/07/2015

Communiqué : L'Erdre pour tous!

DSC04400erdre.jpgAvec le vote qui s’est déroulé mercredi 22 juillet à l’Assemblée Nationale, c’est le texte relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été définitivement adopté.

Dans le cadre du titre 3 visant à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie, le débat sur l’application de la servitude de marchepied, instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques le 30 décembre 2006 a trouvé toute sa place.

L’amendement que j’avais porté sur ce point, adopté à l’unanimité par les députés le 26 mai dernier, précisait la nécessité d’assurer la continuité du cheminement. Jusqu’à ce jour, le manque de précision de la loi sur ce point avait  pour effet que la servitude n’était pas totalement appliquée, particulièrement dans notre département sur les rives de l’Erdre.

Les freins juridiques sont désormais levés et, avec l’introduction de la notion d’obstacle naturel ou patrimonial, ce texte, adopté dans les mêmes termes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, assure la continuité de cheminement, tout en  préservant l’environnement dans des secteurs où la biodiversité s’exprime sous de nombreuses formes. Ainsi l'obstacle naturel ou patrimonial pourra être contourné au plus près du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. Ce texte satisfera donc, à n’en pas douter, autant les promeneurs que les propriétaires, ainsi que les communes concernées et le Département de la Loire-Atlantique qui, en tant que propriétaire de l'Erdre, est compétent pour procéder à la délimitation du Domaine public fluvial.

J’ai d'ores et déjà saisi le Préfet afin qu’il veille à ce que cette loi soit appliquée sans délai.

24/07/2015

Répondre à l’urgence des éleveurs et agir sur le long terme

le foll éleveur.pngL’élevage français manifeste sa colère et sa détresse face à la crise que traversent particulièrement les filières bovines, porcines et laitières. 10% des exploitations sont en grande difficulté financière et le cours du prix de la viande payé aux agriculteurs ne leur permet pas de vivre décemment.

Cette crise profonde est ancienne, le Gouvernement ne la découvre pas. Il en a hérité en 2012 puisque nous payons aussi aujourd’hui les conséquences de la loi de Modernisation de l’économie et la fin des quotas laitiers en 2008. Le Gouvernement a agi. En septembre 2014, le Parlement a voté la loi sur l’avenir de l’Agriculture. En février de cette année, Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, a demandé que dans chaque Préfecture soit mise en place une cellule d’urgence pour identifier et aider les agriculteurs en grande difficulté. Le 17 juin, le Ministre réunissait les acteurs de la filière (éleveurs, abatteurs, industriels et grande distribution). L’objectif portait sur une revalorisation des prix qui profite aussi à l’agriculteur. Un accord a été conclu, un médiateur nommé pour vérifier son application. Son rapport a été rendu au plus vite, le 21 juillet.

C’est le point central des 24 mesures du plan de soutien à l’élevage décidé en Conseil des Ministres le 22 juillet. En effet, le monde agricole demande d’abord à être payé au juste prix de son travail. On constate d’ailleurs que depuis les accords du 17 juin, les objectifs sur le relèvement des prix de la viande porcine sont presque atteints. En revanche, sur la viande bovine ou le lait, malgré une réelle augmentation, le compte n’y est pas. Le Gouvernement maintient donc la pression pour que chacun respecte, dans l’immédiat et dans le temps, ses engagements. Sur le long terme, des dispositifs de contractualisation entre les acteurs des filières devront permettre une visibilité aux éleveurs sur les prix et une plus juste rémunération. Des mesures sont également proposées pour diversifier les revenus des agriculteurs en les faisant participer à la transition énergétique par l’aide à l’installation de méthanisation agricole par exemple.

Si «le monde paysan n’a pas besoin de pansements, il a besoin d’un avenir» comme le rappelait justement Manuel Valls, il convient cependant de répondre à l’urgence des situations financières des exploitations. 600 millions d’euros vont être débloqués, dont 50 pour couvrir les charges qui pèsent sur les éleveurs le plus en difficulté. La Bpifrance, banque publique d’investissement, se portera garante à hauteur de 500 millions d’euros pour les crédits bancaires et les créances fournisseurs. De plus, des allègements de trésorerie des exploitations se feront par le report des cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, le report du paiement de l’impôt, des remboursements anticipés de TVA et des exonérations de taxe foncière.

Le Président François Hollande a également rappelé qu’il était aussi de la responsabilité du consommateur d’aider l’élevage français, qui offre des garanties sur les pratiques d’élevage et sur la qualité. L’Etat lui-même s’engage, dans le respect du droit régissant la commande publique, à renégocier ses contrats pour se fournir auprès des éleveurs français et incitera les collectivités à agir en ce sens. Il a d’ailleurs réalisé, à cet effet, un guide juridique visant à développer l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective.

A la mobilisation des éleveurs pour vivre de leur métier et nourrir le pays, doit répondre la mobilisation de toutes et tous. La mobilisation du Gouvernement est sans faille, celle des acteurs de la filière doit l’être aussi.

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22/07/2015

Réforme territoriale : dernier volet voté pour plus d’efficacité et de clarté

décentralisation 2.pngLe jeudi 16 juillet a été votée à l’Assemblée nationale la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe. C’est le 3ème volet de la réforme territoriale voulue par François Hollande qui trouve ici son aboutissement.

Après la diminution du nombre de collectivités, leur modernisation pour plus d’efficacité avec la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, la loi NOTRe clarifie les compétences de chaque strate de collectivités.

Ce sujet, technique, vise à une meilleure organisation de l’action publique sur le territoire national, territoire dont la diversité fait la richesse mais est aussi source d’inégalité.

Ce texte a fait l’objet d’un travail approfondi du Parlement : 30 heures de débat public, 1000 amendements adoptés parmi plus de 5000 examinés, deux lectures dans chaque assemblée. Le texte définitif est le fruit d’un compromis proposé par la Commission Mixte Paritaire, Sénat et Assemblée nationale étant divergents sur de nombreux points. On pourra d’ailleurs regretter que l’élection au Suffrage Universel direct des élus communautaires ait fait les frais de l’hostilité de la majorité sénatoriale et des députés de droite et ne sera donc pas mise en œuvre.

Les grands objectifs sont au rendez-vous, et c’est l’essentiel. Régions et Départements voient la suppression de la clause générale de compétence et une spécialisation de leurs actions facilitant leur efficacité et leur lisibilité. Le bloc communal (communes et intercommunalités) est quant à lui renforcé.

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