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28/03/2017

Logement social: une ambition en mouvement

blog logement2.jpgEngagé de longue date pour le droit au logement et pour un accès au logement social pour toutes celles et ceux qui y ont droit sur l’ensemble du territoire, je suis ravi de partager le bilan proposé par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et qui publie aujourd’hui les chiffres 2016 de production de logement social et les résultats, commune par commune, du bilan triennal provisoire 2014-2016 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Avec 130316 logements sociaux financés dans toute la France, la production a atteint l’année dernière un niveau historique. Le bilan triennal SRU, rendu public à des fins de transparence et de participation de tous les territoires à la solidarité nationale, s’inscrit dans cette même dynamique: le nombre de logements réalisés ou financés dans les communes déficitaires au titre de la loi entre 2014 et 2016 est en nette augmentation.

Cette amélioration est aussi qualitative, grâce à un effort ciblé d’un point de vue territorial et social afin de construire plus, mieux, et pour tout le monde. En effet, parmi les logements financés, 75% se situent dans les zones dites tendues, là où les besoins sont les plus importants, et 28% sont destinés aux ménages très modestes. Leur part dans le total des logements sociaux programmés dans l’année est ainsi en hausse de 24% par rapport à 2015.

Ce bilan montre l’efficacité de la loi SRU en matière de production de logements sociaux. En effet, avec 187425 logements sociaux réalisés ou financés dans les communes déficitaires, l’objectif triennal de production initialement fixé à 174000 logements est largement dépassé. Cependant, des disparités sociales subsistent. C’est pourquoi les communes déficitaires, qui n’ont pas encore atteint le taux légal de 20% ou 25% de logements sociaux parmi les résidences principales à échéance 2025 se voient assigner par l’État un objectif de rattrapage par période de trois ans. Pour la période 2014-2016, les données collectées portant sur 1165 communes montrent que 11% d’entre elles (127 communes) ont réalisé moins de 20% de leur objectif de rattrapage.

Il n’en reste pas moins que c’est une dynamique inédite qui a été mise en œuvre et menée sans relâche par notre majorité depuis les cinq dernières années, qui auront vu le financement de plus de 550000 nouveaux logements sociaux en France métropolitaine.

Nous devons maintenir notre mobilisation et atteindre les objectifs fixés par cette loi de solidarité unique et assurer ainsi l’accès à un logement pour toutes et tous.

Vous souhaitez connaitre la politique de votre commune en matière de logement social: cliquez ici

Photo en médaillon: inauguration de 4 nouveaux logements sociaux réalisés par Habitat 44, le bailleur départemental, à Saint-Malo-de-Guersac. Remise des clés le 22 mars 2017

09/03/2017

Pour le droit de mourir dans la dignité

20170308 fin de vie.jpgEn 2009, je m'étais exprimé sur la nécessité d’engager un débat sur un texte légalisant l’euthanasie sous certaines conditions. Bien qu’une majorité de Français et le Conseil d’État y étaient favorables, ce débat n’a pas eu lieu. Dès son arrivée à la tête en l’État en 2012, François Hollande a souhaité la création de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie, soucieux du plus large consensus sur ce sujet.

Le quotidien Presse-Océan a récemment ouvert un débat sur le sujet, m'interrogeant sur la question de la légalisation de l'euthanasie. Je vous livre la réponse que j'ai apportée, présentée en trois points. Vous pourrez prendre connaissance de l'article dans son intégralité en cliquant sur l'image ci-dessus.

Mort sans souffrance. Si l’expression grecque euthanasia signifie littéralement une «mort douce», euthanasie désigne sur le plan médical l’acte consistant à ménager une mort sans souffrance à un malade atteint d'une affection incurable entraînant des douleurs intolérables (déf. Larousse). L’expression que je privilégie est «le droit de mourir dans la dignité».

2015: une étape. La loi Léonetti de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, interdit l'acharnement thérapeutique et autorise le soulagement de la douleur au risque d'abréger la vie. Cette loi a marqué une première étape importante, mais seulement une étape. Un nouveau cap a été franchi en mars 2015 lors du vote de la proposition de loi des députés Claeys et Léonetti instaurant pour des situations précises le droit à une sédation profonde et continue.

Respect de la volonté de la personne. La dépénalisation de l’exception d’euthanasie assortie d’un cadre garantissant le respect absolu de la volonté de la personne concernée, et la possibilité d’une aide active par des médecins volontaires, sous conditions précises pour les personnes ayant exprimé ce souhait et l’ayant réitéré en toute conscience, permettraient à chacun de mieux maîtriser sa fin de vie. Je fais le vœu d’une évolution de la loi dans ce sens, à condition que des garanties soient prises contre les pressions d’intérêts extérieurs (héritiers indélicats, intérêts du centre hospitalier). Toute évolution en la matière ne saurait remettre en cause le développement des soins palliatifs. Il s’agit de deux démarches différentes, mais non concurrentes.

24/02/2017

CETA

images.pngJe suis co-signataire avec 105 députés d’une saisine du Conseil Constitutionnel sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AECG, plus connu sous l’acronyme anglais CETA) entre le Canada et l’Union européenne (UE) et sur sa compatibilité avec la Constitution française.

Cet accord va bien au-delà des traités de libre-échange classiques car il accentue la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’UE. Il introduit un nouveau mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures (lois, règlements, pratiques nationales) réputées faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada dans les États membres et réciproquement. Nous ne pouvons accepter qu’un tribunal, même public, menace nos normes sociales et environnementales.

Le Traité porte selon nous un transfert de souveraineté des États dépassant celui consenti au profit de l’Union et risque de bouleverser l’ordre juridique national et européen. C’est pourquoi nous demandons au Conseil Constitutionnel de réaliser un examen détaillé de sa compatibilité avec notre loi fondamentale.

Au-delà de l’aspect juridique, on est également en droit de se demander si les citoyens européens et canadiens ont besoin du CETA ou de plus de régulation de la mondialisation pour protéger nos normes sociales, environnementales.

A l’heure où l’on défend un nouveau modèle de société, plus respectueux du bien-être et de l’environnement, favorisant notamment les circuits courts, a-t-on réellement besoin de manger du bœuf canadien ? Je ne le crois pas.

22/02/2017

Éducation: de nouvelles créations de postes pour la rentrée 2017*

Captureen.PNGVotée le 8 juillet 2013, la loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République aura marqué le total engagement de l’État en faveur d’une école de la réussite pour tous les élèves.

Mesure phare, devant l’urgence de la situation après la suppression, en dix années de droite, de 80000 postes, la création de 60000 postes en cinq ans a été lancée dès la rentrée 2012.

Elle aura permis de mettre en œuvre la Refondation de l’École, en donnant priorité à l’école primaire. Ainsi, nous avons favorisé, dans les territoires prioritaires, redéfinis, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans et mis en place le dispositif «plus de maîtres que de classes».

La lutte contre les inégalités scolaires était aussi au cœur de la refonte des rythmes scolaires, avec des objectifs liés aux apprentissages, en les axant dans la journée scolaire sur les moments où les élèves montrent une meilleure attention, donc en réduisant leur fatigue, mais aussi en favorisant, sur des temps nouveaux d’activités périscolaires, l’accès pour tous les élèves aux activités culturelles et sportives. Un fonds d’aide aux communes a été créé pour mettre en œuvre cette mesure.

La réforme du collège qui, après une large concertation, s’est étendue à tout le territoire à la rentrée 2016, a aussi permis, par la redéfinition des programmes, de rendre les apprentissages plus progressifs et plus cohérents.

Améliorer l’acquisition des fondamentaux et prévenir la difficulté scolaire, nous nous devions aussi de lutter efficacement contre l’abandon scolaire précoce et de permettre aux décrocheuses et décrocheurs de revenir en formation. Si du chemin reste à faire en la matière, les résultats montrent que nous avons choisi la bonne voie. En effet, de 136000 jeunes en 2011, ce sont aujourd’hui 110000 qui sortent du système scolaire sans diplôme, et ce chiffre continue de baisser.

Ces mesures n’auraient pu porter leurs fruits sans une communauté éducative respectée et renforcée. C’est donc en toute cohérence que nous avons remis en place la formation initiale des enseignants, dont la première année est commune à tous les futurs professionnels des métiers de l’éducation. Là encore, et je le montre dans le rapport de la mission d’information «Enseigner, un métier qui s’apprend tout au long de la vie», nous avons opté pour la bonne voie avec la création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé).

Les parents d’élèves font bien sûr partie intégrante de la communauté éducative. Les familles n’ont pas été laissées de côté, un espace leur est consacré sur le site du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Une des dernières mesures en date porte sur l’amélioration du remplacement des enseignants, qui prévoit, en plus du renforcement et une gestion plus efficiente des équipes d’enseignants remplaçants, une meilleure information des familles, au travers d’une charte en cours d’élaboration, en association avec les fédérations de parents d’élèves.

Autant de mesures qui ont donc permis un apaisement des rentrées scolaires constaté sur tout le territoire français. La Loire-Atlantique n’est pas en reste avec, pour la prochaine rentrée, de nouvelles créations de postes. En effet, pour le premier degré, qui devrait compter 300 élèves de plus, 100 postes supplémentaires permettront un meilleur encadrement des élèves, dont le taux passera ainsi de 5,23 l’année dernière à 5,31 enseignants pour 100 élèves pour l’année 2017-2018. Pour le second degré, notre Département profitera de la création de 98 postes.

Cet effort significatif sur les cinq dernières années aura donc atteint les objectifs fixés pour une meilleure prise en compte des besoins des élèves, une plus grande attention aux familles en difficulté, plus d’autonomie pour les établissements, le développement du numérique et la mobilisation de l’École autour des valeurs de la République.

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*quelques jours après la publication de cet article, j'ai reçu un courrier de la Ministre de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche reprenant les mesures prises depuis cinq ans et, notamment, le bénéfice en termes d'effectifs qu'en a tiré l'académie de Nantes et, pour ce qui concerne notre territoire, la Loire-Atlantique. Pour en prendre connaissance, cliquez ICI.