Aides à l’emploi à domicile: une mesure d’égalité et de justice sociale

En juillet 2015, j’interrogeais le Gouvernement sur les conditions d’accès aux aides à l’emploi à domicile (question écrite n° 84923). Les personnes retraitées ne payant pas d’impôt étant exclues du dispositif fiscal en place, elles devaient supporter entièrement le coût des services à domicile.
 
Attentif à l’amélioration de la place des personnes âgées dans la société française, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il va étendre l’avantage fiscal lié à ces dépenses en crédit d’impôt à l’ensemble des ménages.

Cette mesure, qui sera intégrée au Projet de loi de Finances pour l’année 2017, devrait concerner 1,3 millions de ménages et permettra à terme pour le secteur des services à domicile, la création de 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein.

Je me félicite de cet effort qui répond à ma demande pour plus d’égalité, des retraités vis-à-vis des actifs sur les emplois à domicile, et pour plus de justice sociale, les retraités les plus modestes pouvant désormais eux aussi bénéficier de cette mesure.

Faire barrage à une nouvelle forme de discrimination

Nommé rapporteur de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, sénateur de Loire-Atlantique, j’ai eu l’honneur de défendre ce texte à l’Assemblée nationale lequel, à l’issue de la discussion en séance publique ce 14 juin, a été voté en termes conformes à la version adoptée par les sénateurs le 18 juin 2015. Je me félicite de l’adoption définitive de cette proposition de loi qui, en créant un 21è critère de discrimination à raison de la précarité sociale, vient renforcer la lutte contre les discriminations et la réaffirmer comme une priorité de l’État.

La lutte contre la pauvreté doit en effet demeurer une préoccupation prioritaire des pouvoirs publics. Si le chômage vient d’entamer sa décrue, il touche encore près de 10% des actifs et, en 2014, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) estimait à plus de 14% la proportion de pauvres au sein de la population, soit 8,5 millions de personnes. Parmi elles, sans la mobilisation du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la lutte contre l’exclusion, sans le dévouement et la générosité des bénévoles et donateurs, sans l’abnégation des intervenants sur le terrain, un grand nombre de situations humaines basculeraient dans l’indignité.

En introduction à l’examen du texte, Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a rappelé l’ambition du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté dès 2013. Il vise à permettre à chacun d’accéder à une vie digne, et, au-delà des questions matérielles et financières, à l’emploi, à la formation, au logement, aux soins et aux services de santé. Bouclier, mais aussi tremplin social, ce plan est conçu pour que les personnes puissent se saisir des opportunités qui leur permettront de rebondir, avec l’idée que pour favoriser l’émancipation, c’est bien l’environnement qu’il faut adapter aux individus et non le contraire. Le texte de Yannick Vaugrenard, qui vise à garantir l’accès pour tous les citoyens aux mêmes droits et aux mêmes chances, s’inscrit pleinement dans cet objectif.

Il fallait en effet traduire en droit le fait discriminatoire devenu pour nombre de nos concitoyens une réalité quotidienne, et se donner les moyens de le sanctionner efficacement. Ainsi, au-delà de la forte portée symbolique que revêt l'article unique de ce texte, des condamnations pourront être prononcées. Ce pourra être le cas, par exemple, à l’encontre d’un professionnel de santé refusant un patient du fait qu’il est à la CMU ou encore d’un maire privant un élève d’accès à la cantine sous prétexte qu’un de ses parents est au chômage.

L’inscription de ce 21è critère dans le Code pénal est aussi une occasion de faire évoluer les mentalités en renforçant les actions de sensibilisation à la lutte contre la pauvreté. Casser les préjugés, dissuader les attitudes discriminatoires et promouvoir la solidarité, c’est faire avancer l’idéal fédérateur de notre République. C’est avec fierté et une grande satisfaction que j’ai accompagné, aux côtés d’élus et de bénévoles engagés dans des actions caritatives et humanitaires, un nouveau pas vers l’égalité et la justice sociale.

photo: à l'issue de la séance, avec des représentants d'ATD Quart Monde, Ségolène Neuville et Yannick Vaugrenard.

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pour retrouver mon intervention dans l'hémicycle en tant que rapporteur de ce texte, cliquer ICI

14 juin 2016 PPL Vaugrenard: Lutte contre la... par michelmenard

 

Nous devons reconnaître la Palestine!

Je vous invite à prendre connaissance, ci-dessous, de la tribune que j'ai cosignée avec un collectif de députés socialistes, publiée le 03 juin dernier par Libération.

Le 02 décembre 2014, une large majorité de députés français a voté une résolution invitant le gouvernement français à reconnaitre la Palestine. Ce vote a été suivi, quelques jours plus tard, du vote d’une résolution similaire au Sénat. Laurent Fabius, alors ministre des Affaires étrangères, avait annoncé devant les députés que la France allait engager une ultime initiative pour la paix au Proche-Orient avec l’ensemble de la communauté internationale et qu’en cas d’échec des négociations, la France reconnaîtrait l’État palestinien.

Jean-Marc Ayrault a récemment nuancé les engagements pris par son prédécesseur, à quelques jours du début de l’initiative de paix lancée par la France pour la résolution du conflit israélo-palestinien. Lors de son voyage en Israël et en Palestine, le Premier ministre Manuel Valls a également remis en cause la feuille de route proposée par Laurent Fabius en décembre 2014. Or, nous pensons au contraire que la France ne doit pas céder aux pressions du gouvernement israélien. Un recul à ce stade, ne garantit en aucune façon la participation d’Israël à de nouvelles négociations puisque dans le même temps l’extrême-droite israélienne vient de faire son retour au gouvernement.

Dire la réalité de la pauvreté, des discriminations qui y sont liées, pour mieux les dénoncer et les sanctionner

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale, réunie ce 25 mai, m'a nommé Rapporteur de la proposition de loi portée par Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. A la suite de son examen en Commission le 1er juin prochain, le texte sera discuté en séance publique le 14 juin.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 juin dernier, la gauche unanime et les écologistes votant pour et les Républicains et centristes votant pour ou s’abstenant. Elle propose l’ajout d’un 21è critère de discrimination pour précarité sociale, ce qui constitue un message fort de considération et de fraternité adressé aux citoyennes et citoyens de notre pays qui se sentent mis de côté.