Avancée sociale avec la prime d’activité

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, promulguée le 17 août 2015, comprend la mise en œuvre de la prime d’activité, qui vient fusionner le Revenu de solidarité active (RSA) et la Prime pour l’emploi (PPE). Pourquoi remplacer ces dispositifs? D’une part parce que la prime d’activité apporte plus que le RSA à celles et ceux qui travaillent et, d’autre part, car son attribution est plus juste et plus ciblée que la PPE, qui pouvait être versée à des ménages se situant dans un niveau de revenus élevés.

Créée pour encourager l’activité et soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes (moins de 1500 euros pour un célibataire), qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants, étudiants salariés ou apprentis, cette aide financière concerne 5,6 millions de travailleurs et, contrairement au RSA, concerne aussi les jeunes de 18 à 25 ans.

Effective depuis le 1er janvier 2016, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont procédé, début février, au premier versement de la prime. Son montant est fixé pour trois mois, même si la situation du bénéficiaire change pendant cette période, et dépend par ailleurs des ressources de son foyer.

Les personnes qui perçoivent le RSA n’ont pas de démarche particulière à faire, c’est la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se charge d’assurer leur passage dans le nouveau dispositif. En dehors de ce cas, la demande doit être formulée auprès de la CAF ou de la MSA, un simulateur en ligne permettant de connaître son éligibilité à la mesure.

Le dispositif a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Un mois après sa mise en place, le nombre de foyers bénéficiaires représentait déjà le double des RSA activité versés en décembre 2015. Le premier versement, effectué le 05 février dernier, a ainsi bénéficié, en tenant compte des conjoints et conjointes, à 2 millions de personnes (soit 1,5 millions de foyers), parmi lesquelles 225000 jeunes de moins de 25 ans.

A ce jour, la Loire-Atlantique compte 31000 foyers bénéficiaires, ce qui représente un peu plus de 38300 personnes, dont 18% sont des jeunes de moins de 25 ans. Au total, pour notre département, la prime d’activité touche près de 61000 personnes, adultes et enfants, pour un montant moyen de 160 euros mensuels par foyer.

Après le soutien aux foyers les plus précaires, souvent éloignées de l’emploi,  apportés par les coups de pouce des prestations sociales dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, après les baisses d’impôt en direction des classes moyennes, le Gouvernement complète sa politique en faveur du pouvoir d’achat en venant en aide de façon ciblée aux travailleuses et travailleurs modestes, qui ne perçoivent pas, ou peu, de prestations sociales et qui, souvent non-imposables, ne retirent pas d’avantage des réformes fiscales.

Le coût de la prime d’activité est évalué à 4 milliards d’euros pour 2016, ce qui équivaut au montant de la dépense du PPE et de RSA activité en 2014. Pour 2016, 3,95 milliards d’euros sont déjà crédités pour le nouveau dispositif.

Reste que l’aide est attribuée sur demande. Il faut donc que les bénéficiaires potentiels se l’approprient. Moins d’un Français concerné sur trois demandait le RSA activité. L’objectif fixé pour la prime d’activité est de 50%, sachant que 4 millions de foyers y sont éligibles. Le Gouvernement a déjà fait savoir que ni le barème, ni les règles fixées ne seront modifiés en cours d’année dans le but de tenir la prévision des 4 milliards d’euros. Si cette prévision s’avère imparfaite, des crédits seront donc redéployés pour financer le succès de cette réforme, sans pour cela entraîner d’augmentation des impôts.

 

Vous pensez pouvoir bénéficier de la prime d’activité mais n’avez pas encore déposé votre demande ? Il est encore temps. En effet, si la demande est faite avant le 31 mars prochain, la prime sera versée aux allocataires éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier.

Éducation : promesse tenue

La Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche l’a rappelé lors de ses vœux pour 2016: «Renforcer l’École, c’est fortifier notre cohésion républicaine».

L’éducation au cœur des priorités du pays, loin de constituer une vague promesse de campagne, se vérifie ainsi de façon très concrète sur le terrain scolaire et le vaste chantier de refondation de l’École, auquel le gouvernement s’est attelé, se poursuit avec détermination.

Près de 42000 postes ont été créés depuis trois ans pour les écoles, les collèges et les lycées, conformément à l’engagement pris en 2012 par le Président de la République de créer en cinq ans 60000 postes dans l’Éducation.

L’application concrète de ces mesures se traduira, à la rentrée 2016 dans l’académie de Nantes, par la création de 397 postes. 200 seront attribués au premier degré. Le second degré s’enrichira de 197 postes, dont 180 enseignants, les 17 autres postes concernant les personnels administratifs, de direction et assistants sociaux.

Le département de la Loire-Atlantique, qui devrait compter 1187 écoliers supplémentaires, verra ainsi la création de 172 nouveaux postes pour le premier degré. Parmi eux, il faut le souligner, 15 enseignants rejoindront les équipes des Réseaux d’aides aux élèves en difficultés (RASED).

Révision constitutionnelle : déchéance de citoyenneté ?

Je ne me suis pas exprimé sur le sujet de la révision constitutionnelle qui, depuis un mois, occupe considérablement l’espace politique et médiatique. Je constate cependant, en cette période de vœux propice aux rencontres, que peu d’habitants viennent me voir sur ce sujet. Leurs préoccupations portent davantage sur la situation économique et sociale et je crains que le débat sur la déchéance de nationalité mobilise trop de temps au détriment des réformes nécessaires pour faciliter la reprise économique et le retour à l’emploi.

Lors de son discours solennel devant le Congrès le 16 novembre 2015, salué par la totalité de la représentation nationale, 3 jours après les terribles attentats du Bataclan, des terrasses parisiennes et du Stade de France, François Hollande avait réaffirmé que la France restait debout, unie et que toutes les mesures pour combattre le terrorisme et assurer la sécurité seraient mises en œuvre. La révision constitutionnelle en faisait partie sans que cela n’ait alors fait débat.

Mon opposition à la levée de protection des représentants du personnel SEITA

J'ai adressé à Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, un courrier faisant suite à l'annonce de la levée de protection des salariés représentants du personnel de l'entreprise Imperial Tobacco (SEITA) à Carquefou, autorisant ainsi leurs licenciements.

Le groupe a fermé l'usine de Carquefou et supprimé 327 emplois en 2015, alors que les bénéfices sont colossaux et en augmentation tous les ans. Sur ces constatations, l'Inspection du travail avait considéré que les licenciements économiques n'étaient pas justifiés.

J'ai indiqué à la Ministre que je souhaite qu'elle revienne sur cette décision avant que les procédures soient engagées pour sauvegarder la trentaine d’emplois injustement supprimés à Carquefou par le groupe Imperial Tobacco.

Au-delà des seuls élus du personnel de la SEITA, il en va de l'intérêt de l'ensemble des salariés qui pourront être concernés à l'avenir par des mesures de licenciement fondées sur l'augmentation de la rentabilité économique. Ils attendent de la part de l’État une protection légitime face à la brutalité sociale des multinationales. La protection des élus du personnel est le dernier rempart contre leurs décisions abusives.

J'ai par ailleurs rappelé qu'Imperial Tobacco s'est vu attribuer 660000 euros au titre du CICE pour 2013, et au moins autant au titre de son exercice 2014. Le groupe a ainsi détourné de son objectif premier la mesure qui vise à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et maintenir des emplois sur nos territoires. Empêcher les licenciements des élus du personnel serait la moindre des choses.