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10/03/2017

Autonomie des jeunes : Permis de conduire et CPF

permis de conduire.jpegLa loi Egalité et Citoyenneté votée en décembre 2016, ouvre à compter du 15 mars prochain la possibilité de financer la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA). L’accès au permis de conduire est devenu source d’inégalité. Les auto-écoles évaluent le forfait minimum pour se présenter à l’examen à une vingtaine d’heures de conduite, dont le coût élevé freine certains candidats.

Or, le permis de conduire reste un atout dans la recherche d’emploi ; il offre une mobilité parfois essentielle pour postuler à des offres et il est aussi nécessaire pour de nombreux emplois (livreurs, chauffeurs, commerciaux etc.).

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à 1€/jour » renforcé en 2016 avec un montant maximum pouvant être emprunté porté de 1200€ à 1500€.

Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

Cette mobilisation du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire est néanmoins soumise à 3 conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ;
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
  • À compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Cette mesure vise à réduire les inégalités et lutter contre les discriminations ; elle s’inscrit pleinement dans l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement de généraliser l'engagement citoyen et d'accompagner l'émancipation des jeunes. C’est de la place que la société accorde aux jeunes, que dépend la dynamique et l’essor de notre République. Nous devons donc être à leurs côtés et mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir à toutes et tous les mêmes droits et les mêmes chances.

Diffusons massivement cette information et faisons en sorte que chaque jeune s’empare de ces nouveaux droits !

NB : Le décret d'application de la loi « Égalité et citoyenneté », paru le 3 mars 2017 au Journal officiel, précise que tout « actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi » pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer sa préparation au permis B.

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22/02/2017

Éducation: de nouvelles créations de postes pour la rentrée 2017*

Captureen.PNGVotée le 8 juillet 2013, la loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République aura marqué le total engagement de l’État en faveur d’une école de la réussite pour tous les élèves.

Mesure phare, devant l’urgence de la situation après la suppression, en dix années de droite, de 80000 postes, la création de 60000 postes en cinq ans a été lancée dès la rentrée 2012.

Elle aura permis de mettre en œuvre la Refondation de l’École, en donnant priorité à l’école primaire. Ainsi, nous avons favorisé, dans les territoires prioritaires, redéfinis, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans et mis en place le dispositif «plus de maîtres que de classes».

La lutte contre les inégalités scolaires était aussi au cœur de la refonte des rythmes scolaires, avec des objectifs liés aux apprentissages, en les axant dans la journée scolaire sur les moments où les élèves montrent une meilleure attention, donc en réduisant leur fatigue, mais aussi en favorisant, sur des temps nouveaux d’activités périscolaires, l’accès pour tous les élèves aux activités culturelles et sportives. Un fonds d’aide aux communes a été créé pour mettre en œuvre cette mesure.

La réforme du collège qui, après une large concertation, s’est étendue à tout le territoire à la rentrée 2016, a aussi permis, par la redéfinition des programmes, de rendre les apprentissages plus progressifs et plus cohérents.

Améliorer l’acquisition des fondamentaux et prévenir la difficulté scolaire, nous nous devions aussi de lutter efficacement contre l’abandon scolaire précoce et de permettre aux décrocheuses et décrocheurs de revenir en formation. Si du chemin reste à faire en la matière, les résultats montrent que nous avons choisi la bonne voie. En effet, de 136000 jeunes en 2011, ce sont aujourd’hui 110000 qui sortent du système scolaire sans diplôme, et ce chiffre continue de baisser.

Ces mesures n’auraient pu porter leurs fruits sans une communauté éducative respectée et renforcée. C’est donc en toute cohérence que nous avons remis en place la formation initiale des enseignants, dont la première année est commune à tous les futurs professionnels des métiers de l’éducation. Là encore, et je le montre dans le rapport de la mission d’information «Enseigner, un métier qui s’apprend tout au long de la vie», nous avons opté pour la bonne voie avec la création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé).

Les parents d’élèves font bien sûr partie intégrante de la communauté éducative. Les familles n’ont pas été laissées de côté, un espace leur est consacré sur le site du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Une des dernières mesures en date porte sur l’amélioration du remplacement des enseignants, qui prévoit, en plus du renforcement et une gestion plus efficiente des équipes d’enseignants remplaçants, une meilleure information des familles, au travers d’une charte en cours d’élaboration, en association avec les fédérations de parents d’élèves.

Autant de mesures qui ont donc permis un apaisement des rentrées scolaires constaté sur tout le territoire français. La Loire-Atlantique n’est pas en reste avec, pour la prochaine rentrée, de nouvelles créations de postes. En effet, pour le premier degré, qui devrait compter 300 élèves de plus, 100 postes supplémentaires permettront un meilleur encadrement des élèves, dont le taux passera ainsi de 5,23 l’année dernière à 5,31 enseignants pour 100 élèves pour l’année 2017-2018. Pour le second degré, notre Département profitera de la création de 98 postes.

Cet effort significatif sur les cinq dernières années aura donc atteint les objectifs fixés pour une meilleure prise en compte des besoins des élèves, une plus grande attention aux familles en difficulté, plus d’autonomie pour les établissements, le développement du numérique et la mobilisation de l’École autour des valeurs de la République.

____________________

*quelques jours après la publication de cet article, j'ai reçu un courrier de la Ministre de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche reprenant les mesures prises depuis cinq ans et, notamment, le bénéfice en termes d'effectifs qu'en a tiré l'académie de Nantes et, pour ce qui concerne notre territoire, la Loire-Atlantique. Pour en prendre connaissance, cliquez ICI.

27/10/2016

De nouvelles mesures en faveur des jeunes et de l'emploi

161026 QAG.pngMercredi 26 octobre, j'ai interrogé, lors de la séance des Questions au Gouvernement, la Secrétaire d’État Clotilde VALTER, afin qu'elle détaille les mesures prises en faveur des jeunes et de l'emploi, en matière de formation professionnelle, visant à favoriser l'accès à l'emploi.

Ci-dessous vous trouverez le texte de ma question, et la réponse qui m'a été apportée. En fin d'article, vous en trouverez l'extrait vidéo. Bonne lecture.

"Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, alors que le chômage a drastiquement baissé le mois dernier– puisque notre pays compte au mois de septembre 66300 demandeurs d’emploi de moins, soit 90000 depuis le début de l’année–, nous devons poursuivre notre politique d’accompagnement vers l’emploi.

Dans ce cadre, notre soutien à la politique de formation professionnelle et à l’apprentissage est indispensable, car c’est par ces voies que les jeunes trouvent du travail.

Cela passe d’abord par les aides aux entreprises, afin qu’elles embauchent des apprentis: c’est pourquoi est accordée une prime de 1000 euros aux petites et moyennes entreprises et de 2000 euros aux très petites entreprises lors de l’embauche du premier apprenti.

Cela passe également par le développement de dispositifs pour la vie quotidienne, comme le plafonnement des loyers ou l’accès au permis de conduire, qui va bientôt être pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation: cette dynamique générale porte ses fruits.

En effet, alors que 80% des apprentis trouvent un emploi directement à l’issue de leur formation, le nombre d’apprentis et de jeunes en formation professionnelle augmente.

Mais la formation ne s’adresse pas qu’aux jeunes car les problématiques qui y sont liées touchent tous les Français. Alors que la droite a pour obsession de supprimer tous les dispositifs qui permettent l’accès à l’emploi, le Gouvernement a mis en place un plan de 500000 formations pour accompagner les personnes au chômage, dont un certain nombre n’avaient aucune formation.

Madame la secrétaire d’État, la formation professionnelle doit s’adresser en priorité aux demandeurs d’emploi et aux personnes les moins formées. La formation professionnelle et l’apprentissage sont des outils plus qu’efficaces pour accéder à l’emploi.

Pouvez-vous nous indiquer comment nous allons continuer à développer l’offre de formation et de qualification?

Réponse de la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Clotilde Valter:

«Monsieur le député, vous m’interrogez sur un sujet qui tient, je l’espère, à cœur à tous celles et tous ceux qui siègent dans cet hémicycle: l’accès de tous à l’emploi et à la formation. Depuis 2012, la formation comme moyen d’accès à l’emploi a constitué la priorité du Gouvernement.

A été tout d’abord votée la grande loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a réformé la formation professionnelle. Elle a donné à ses acteurs –c’est-à-dire l’État, les régions et les partenaires sociaux– un cadre de travail efficace et coordonné.

Cette loi a également créé des droits nouveaux comme le compte personnel de formation, mais aussi le conseil en évolution professionnelle qui vise à accompagner les personnes concernées dans leurs démarches.

Elle a également permis de poser l’exigence de qualité des formations qui sont dispensées: c’est, tant pour les entreprises que pour les personnes bénéficiaires, extrêmement important.

Sur le terrain, cette démarche se traduit par un travail très concret qui s’appuie sur des diagnostics de besoins des entreprises, des territoires et des personnes en recherche d’emploi.

C’est ce cadre qu’avec Myriam El Khomri, nous avons retenu pour le plan «500000 formations». Grâce à un financement d'un milliard d’euros, ce plan est, depuis le début de l’année, décliné avec les régions ainsi qu’avec les partenaires sociaux. Aujourd’hui, 740000 personnes ont pu ainsi bénéficier de ces formations. Pour l’apprentissage, il s’agit, là aussi, d’élargir le nombre de personnes en bénéficiant».


26 octobre 2016 QAG Question à Clotilde Valter par michelmenard

26/05/2016

Loi Travail: pour une rénovation de notre modèle social

CodeTravail.JPGEn février dernier je me suis exprimé sur le projet de loi «El Khomri», visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le jugeant inacceptable, sur le fond comme sur la forme, dans sa première version, contestée à l’époque par tous les syndicats de salariés, et approuvée par le MEDEF. Le Gouvernement n’avait pas à ce stade favorisé le dialogue social, condition d’une réforme réussie.

Nous en sommes à la quatrième version. Celle-ci est approuvée par les syndicats réformistes, et contestée par le MEDEF. Comme vous l’avez constaté, la Droite, qui se disait disposée à voter la première version, a déposé une Motion de censure contre la dernière version en date, motion qui n’a pas recueilli un nombre de voix suffisant pour être validée.

En tant que député appartenant au Groupe socialiste, républicain et citoyen, j’ai participé aux réunions de Groupe au cours desquelles mon collègue Christophe Sirugue, nommé rapporteur de ce Projet de Loi, n’a eu de cesse que de rechercher les voies du compromis entre le Gouvernement et les parlementaires. Il est à noter que Christophe Sirugue, qui jugeait lui-même la première version du texte inacceptable, avait posé de fermes conditions avant d’accepter d’assumer cette lourde responsabilité. J'ai constaté aussi que la majorité de mes collègues ont agi de façon constructive, mais qu'une minorité n'avait d'autre attitude que l’opposition systématique.

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