Le compte pénibilité sur les rails

En application de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, les décrets mettant en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés vendredi dernier au Journal Officiel. Par ces actes, le Gouvernement est venu poser le cadre d’une véritable mesure de justice sociale, qui profitera à près d’un million de salariés dès l’année prochaine, et à 3 millions à partir de 2016. La mise en place effective au 1er janvier prochain de ce compte de prévention de la pénibilité représente un progrès significatif pour les salariés confrontés quotidiennement à des tâches éreintantes, et qui arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

Ces décrets viennent ainsi reconnaître au total dix facteurs de pénibilité au travail, dont quatre seront applicables dès janvier 2015, les six autres entrant quant à eux en vigueur en 2016. Grâce à ce nouveau dispositif, les salariés exposés à un facteur de pénibilité pourront acquérir quatre points par an sur leur compte pénibilité, et jusqu’à huit points pour ceux confrontés à plusieurs facteurs à la fois. Au bout de 10 points, le salarié en question aura droit, au choix, au financement de 250 heures de formation, à la compensation salariale d’un trimestre à mi-temps, ou encore à un trimestre de retraite supplémentaire pour partir plus tôt.

Au 1er janvier prochain, les quatre premiers facteurs seront mis en place : milieu hyperbare (à l’image des travaux sous-marins), le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et enfin le travail répétitif. Les six autres, prévus au 1er janvier 2016, prévoient la prise en compte du port de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, l’exposition répétée au bruit, aux températures extrêmes ainsi qu’aux agents chimiques dangereux.

En parallèle, Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et François Rebsamen, Ministre du Travail, ont d’ores et déjà confié à Michel de Virville une mission d’accompagnement de la mise en œuvre de ces quatre premiers facteurs de pénibilité et ce, en vue de préparer au mieux celle des six autres. L’objectif poursuivi est d’amoindrir le coût que représente ce dispositif, ainsi que d’en simplifier la mise en œuvre particulièrement pour les TPE et PME.

 

Toutes les informations à retrouver sur le site du Ministère à partir de ce lien

Des avancées concrètes pour les AVS

En accord avec les engagements pris par François Hollande à l’occasion de sa campagne présidentielle, le Gouvernement a publié, ce dimanche 29 juin, un décret visant à sécuriser le parcours professionnel des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS).

En effet, le 22 août 2013, Jean-Marc Ayrault avait annoncé la mise en place «d'un statut spécifique dans l'Éducation nationale» pour les professionnels du secteur, «avec une formation adaptée». 

Répondant au nom d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les AVS se voient désormais offrir cette opportunité, et notamment celle de bénéficier de contrats à durée indéterminée, aussi bien à temps complet que partiel.

Les AESH seront dorénavant recrutés par le recteur d’académie, pour les candidats titulaires «d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide sociale». En l’absence de celui-ci, la personne pourra toutefois faire valoir une expérience professionnelle de 2 ans, dans le domaine de «l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap» ou de «l’accompagnement des étudiants en situation de handicap». Une formation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, est  alors mise en place en vue de garantir à l’intéressé un temps d’adaptation. 

Deux arrêtés, publiés peu après le décret, sont de plus venus fixer le niveau de rémunération (au minimum au Smic), ainsi que les conditions de promotion des AESH, à la suite d’un entretien avec l’inspecteur de l’Éducation nationale ou le chef d’établissement. Le Ministre de l’Éducation Nationale, Benoît Hamon, a par ailleurs annoncé que parallèlement à cette démarche de professionnalisation, 350 nouveaux emplois d’AESH seront créés dès la rentrée 2014.

Je tiens donc à saluer les avancées contenues dans ces actes de gouvernement, qui répondent aux difficultés rencontrées par ces professionnels de l’accompagnement scolaire. En effet, recrutés depuis 2006 en application de la loi «Handicap» de 2005, nombre d’entre eux voyaient leur contrat de six ans arriver à terme. 

Mettant fin à cette aberration, 28000 assistants d’éducation exerçant les missions d’AVS se verront proposer un CDI et ce, au fur et à mesure de leur arrivée à échéance de six ans d’exercice en contrat à durée déterminée.

 

Pour aller plus loin: le décret du 29 juin 2014 sur les AESH

Stagiaires : un parcours sécurisé

Dans la nuit du lundi 24 au mardi 25 février, les députés de la majorité ont voté la proposition de loi venant renforcer la position des stagiaires au sein des entreprises. Ce texte, qui a fait l’objet d’une farouche opposition à droite, pose les bases d’un meilleur encadrement de ces contrats et ce, afin d’en limiter le recours abusif.

Entre autres avancées, les stagiaires seront désormais tenus à un temps de présence qui ne pourra être supérieur à celui des salariés. Le droit aux titres restaurants et la prise en charge partielle des frais de transport leur seront également accordés.

En ce qui concerne la gratification, non seulement l’obligation a été maintenue pour les conventions d’au moins 2 mois, mais elle sera dorénavant due aux stagiaires dès le premier jour.

Par là-même, la majorité est venue traduire un engagement de campagne du Président de la République, afin que cesse toute dérive, les stagiaires étant en effet trop souvent considérés comme de la main d’œuvre bon marché. En suivant cette même logique, cette proposition de loi a étendu les compétences de l’Inspection du travail en vue de sanctionner les entreprises récalcitrantes, pouvant aller jusqu’à la reconnaissance d’une certaine forme de travail dissimulé. Le délai accordé aux Prud’hommes pour se prononcer sur la requalification de certains stages en contrats de travail a d’ailleurs été réduit à un mois.

Stages en travail social : on avance

En parallèle, le Gouvernement a également décidé de s’engager au côté des étudiants en travail social, pour mettre en application la gratification de leurs stages prévue par la loi du 22 juillet 2013. Début  novembre 2013, j’avais en effet eu l’occasion d’alerter le Gouvernement au sujet de cette extension de gratification, qui a posé problème à certains organismes d’accueil, peu disposés financièrement à rémunérer leurs stagiaires.

Ainsi, par le biais d’un communiqué de presse conjoint publié ce 21 février, Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales et Geneviève Fioraso, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ont tenu à annoncer la création d’un fonds de transition pour venir en aide à ces organismes d’accueil d’étudiants, afin de surmonter cet obstacle dès la rentrée 2014. Les services de l’État devraient de plus élargir leur capacité d’accueil de stagiaires pour augmenter l’offre existante

Le Gouvernement a donc réaffirmé son attachement au juste principe de gratification de tous les stages, quels qu’ils soient.