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10/03/2017

Autonomie des jeunes : Permis de conduire et CPF

permis de conduire.jpegLa loi Egalité et Citoyenneté votée en décembre 2016, ouvre à compter du 15 mars prochain la possibilité de financer la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA). L’accès au permis de conduire est devenu source d’inégalité. Les auto-écoles évaluent le forfait minimum pour se présenter à l’examen à une vingtaine d’heures de conduite, dont le coût élevé freine certains candidats.

Or, le permis de conduire reste un atout dans la recherche d’emploi ; il offre une mobilité parfois essentielle pour postuler à des offres et il est aussi nécessaire pour de nombreux emplois (livreurs, chauffeurs, commerciaux etc.).

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à 1€/jour » renforcé en 2016 avec un montant maximum pouvant être emprunté porté de 1200€ à 1500€.

Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

Cette mobilisation du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire est néanmoins soumise à 3 conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ;
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
  • À compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Cette mesure vise à réduire les inégalités et lutter contre les discriminations ; elle s’inscrit pleinement dans l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement de généraliser l'engagement citoyen et d'accompagner l'émancipation des jeunes. C’est de la place que la société accorde aux jeunes, que dépend la dynamique et l’essor de notre République. Nous devons donc être à leurs côtés et mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir à toutes et tous les mêmes droits et les mêmes chances.

Diffusons massivement cette information et faisons en sorte que chaque jeune s’empare de ces nouveaux droits !

NB : Le décret d'application de la loi « Égalité et citoyenneté », paru le 3 mars 2017 au Journal officiel, précise que tout « actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi » pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer sa préparation au permis B.

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01/03/2017

2012/2017 : Un quinquennat engagé pour l’avancée des droits des femmes

logo corrigé.jpgLa Délégation aux Droits des Femmes (DDF) a adopté mardi 21 février son rapport d'information relatif au bilan des avancées obtenues pour l'égalité femmes-hommes depuis 2012.

A quelques jours du 8 mars, nous pouvons être fiers des mesures adoptées  au cours de cette XIVe législature.

Les lois sur le renforcement de la parité en politique ont été renforcées par l’instauration du binôme paritaire pour les élections départementales, le doublement des sanctions à l'égard des partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Dans la sphère professionnelle et sociale, la représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises est désormais de 40%. Elle est renforcée dans les fédérations sportives, les chambres de commerce et d'industrie, aux CESER (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux), et dans les commissions consultatives et ordres professionnels.

La société évolue, les hommes eux-mêmes revendiquent un droit à la parentalité plus fort. Afin de permettre une plus forte égalité professionnelle, les législateurs ont proposé des mesures afin de permettre un partage plus équilibré des responsabilités parentales (réforme du congé parental, développement de l'offre d'accueil du jeune enfant). Les entreprises ont dû également évoluer dans leur pratique, et l’accès à la commande publique est désormais conditionné au respect de l'égalité, à la lutte contre le sexisme et les agissements sexistes en milieu professionnel.

Parce que plus de 300000 femmes, en France, ont été entendues et ont déclaré avoir été victimes de violences, ce dernier mandat a affirmé clairement aux agresseurs la fin de l’impunité de ces actes. La mise en place de mesures de protection maximale due aux victimes avec le numéro d’urgence «Violence femmes info», la prise en charge du harcèlement sexuel et des cyber violences, et surtout l’adoption de la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont autant de marqueurs qui illustrent ce quinquennat progressiste.

La création de la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), la politique ambitieuse en faveur des parents isolés, le renforcement des droits sexuels et reproductifs et, en premier lieu, le droit fondamental à l'Interruption volontaire de grossesse (remboursement à 100%, suppression du délai de réflexion et de la notion de détresse pour pratiquer une IVG, extension de délit d'entrave aux nouveaux moyens numériques...) ont mis en avant de nouveaux droits sociaux. A l’heure où certaines libertés sont attaquées ici et ailleurs, il était important de le réaffirmer.

Enfin, l’éducation ne pouvait être laissée de côté sur cette question cruciale du vivre ensemble. L'éducation à l'égalité filles/garçons au travers d’un plan ambitieux pour l'égalité à l'école, la lutte contre le sexisme et pour la mixité, la responsabilisation de tous les acteurs tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont entrainé dans notre pays depuis 2012 une dynamique émancipatrice pour les droits des femmes.

Je salue ces avancées historiques. Elles ne font que fixer les priorités et baliser le chemin du progrès qui reste à parcourir, et celui-ci est encore long. La France avance sur ces questions. Les hommes et les femmes doivent continuer à agir pour une société plus égalitaire et plus juste.

En savoir plus : ici

22/02/2017

Éducation: de nouvelles créations de postes pour la rentrée 2017*

Captureen.PNGVotée le 8 juillet 2013, la loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République aura marqué le total engagement de l’État en faveur d’une école de la réussite pour tous les élèves.

Mesure phare, devant l’urgence de la situation après la suppression, en dix années de droite, de 80000 postes, la création de 60000 postes en cinq ans a été lancée dès la rentrée 2012.

Elle aura permis de mettre en œuvre la Refondation de l’École, en donnant priorité à l’école primaire. Ainsi, nous avons favorisé, dans les territoires prioritaires, redéfinis, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans et mis en place le dispositif «plus de maîtres que de classes».

La lutte contre les inégalités scolaires était aussi au cœur de la refonte des rythmes scolaires, avec des objectifs liés aux apprentissages, en les axant dans la journée scolaire sur les moments où les élèves montrent une meilleure attention, donc en réduisant leur fatigue, mais aussi en favorisant, sur des temps nouveaux d’activités périscolaires, l’accès pour tous les élèves aux activités culturelles et sportives. Un fonds d’aide aux communes a été créé pour mettre en œuvre cette mesure.

La réforme du collège qui, après une large concertation, s’est étendue à tout le territoire à la rentrée 2016, a aussi permis, par la redéfinition des programmes, de rendre les apprentissages plus progressifs et plus cohérents.

Améliorer l’acquisition des fondamentaux et prévenir la difficulté scolaire, nous nous devions aussi de lutter efficacement contre l’abandon scolaire précoce et de permettre aux décrocheuses et décrocheurs de revenir en formation. Si du chemin reste à faire en la matière, les résultats montrent que nous avons choisi la bonne voie. En effet, de 136000 jeunes en 2011, ce sont aujourd’hui 110000 qui sortent du système scolaire sans diplôme, et ce chiffre continue de baisser.

Ces mesures n’auraient pu porter leurs fruits sans une communauté éducative respectée et renforcée. C’est donc en toute cohérence que nous avons remis en place la formation initiale des enseignants, dont la première année est commune à tous les futurs professionnels des métiers de l’éducation. Là encore, et je le montre dans le rapport de la mission d’information «Enseigner, un métier qui s’apprend tout au long de la vie», nous avons opté pour la bonne voie avec la création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé).

Les parents d’élèves font bien sûr partie intégrante de la communauté éducative. Les familles n’ont pas été laissées de côté, un espace leur est consacré sur le site du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Une des dernières mesures en date porte sur l’amélioration du remplacement des enseignants, qui prévoit, en plus du renforcement et une gestion plus efficiente des équipes d’enseignants remplaçants, une meilleure information des familles, au travers d’une charte en cours d’élaboration, en association avec les fédérations de parents d’élèves.

Autant de mesures qui ont donc permis un apaisement des rentrées scolaires constaté sur tout le territoire français. La Loire-Atlantique n’est pas en reste avec, pour la prochaine rentrée, de nouvelles créations de postes. En effet, pour le premier degré, qui devrait compter 300 élèves de plus, 100 postes supplémentaires permettront un meilleur encadrement des élèves, dont le taux passera ainsi de 5,23 l’année dernière à 5,31 enseignants pour 100 élèves pour l’année 2017-2018. Pour le second degré, notre Département profitera de la création de 98 postes.

Cet effort significatif sur les cinq dernières années aura donc atteint les objectifs fixés pour une meilleure prise en compte des besoins des élèves, une plus grande attention aux familles en difficulté, plus d’autonomie pour les établissements, le développement du numérique et la mobilisation de l’École autour des valeurs de la République.

____________________

*quelques jours après la publication de cet article, j'ai reçu un courrier de la Ministre de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche reprenant les mesures prises depuis cinq ans et, notamment, le bénéfice en termes d'effectifs qu'en a tiré l'académie de Nantes et, pour ce qui concerne notre territoire, la Loire-Atlantique. Pour en prendre connaissance, cliquez ICI.

14/02/2017

Pour une juste reconnaissance des orthophonistes hospitaliers

170202 orthophonistes.JPGJeudi 02 février j'ai rencontré, au nom de mes collègues parlementaires socialistes de Loire-Atlantique*, des représentantes du Syndicat régional des orthophonistes des Pays de la Loire (SROPL) et des élèves orthophonistes.

Avec leur fédération nationale, la FNO, elles attendent pour les orthophonistes qui exercent au sein des hôpitaux une juste reconnaissance de leur niveau d’étude (BAC+5) et de leurs compétences.

Les orthophonistes constatent une désaffection de leur profession dans le secteur hospitalier, due aux difficultés pour les élèves de trouver des stages en établissements de soins, mais aussi au fait que les conditions d’exercice en milieu hospitalier ne sont pas attrayantes d’un point de vue pécuniaire, ni en termes d’évolution professionnelle. Par exemple, la fonction de cadre hospitalier ne leur est actuellement pas ouverte.

C’est notre majorité qui a permis la reconnaissance au grade Master de la formation initiale des orthophonistes. Cependant, cette profession est maintenue dans la grille indiciaire hospitalière des professions à formation BAC+3. Au-delà de l’aspect de revalorisation salariale que propose le Gouvernement, un classement indiciaire correspondant à la formation BAC+5 est attendu. C’est ce que permettrait la création, souhaitée, d’une grille spécifique et a minima la sortie de la filière rééducation, partant de la compétence spécifique qu’ont les orthophonistes en termes de pose de diagnostic, acquis officiellement reconnu depuis 2002.

Ainsi que je j’ai fait déjà à plusieurs reprises ces dernières années, j’ai relayé ces doléances auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, du Premier ministre et du Président de la République, en leur demandant quelles mesures sont envisagées pour une juste reconnaissance et la valorisation de cette profession.

*Marie-Odile Bouillé, Karine Daniel, Yves Daniel, Sophie Errante, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Michelle Meunier, Yannick Vaugrenard