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10/03/2017

Autonomie des jeunes : Permis de conduire et CPF

permis de conduire.jpegLa loi Egalité et Citoyenneté votée en décembre 2016, ouvre à compter du 15 mars prochain la possibilité de financer la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA). L’accès au permis de conduire est devenu source d’inégalité. Les auto-écoles évaluent le forfait minimum pour se présenter à l’examen à une vingtaine d’heures de conduite, dont le coût élevé freine certains candidats.

Or, le permis de conduire reste un atout dans la recherche d’emploi ; il offre une mobilité parfois essentielle pour postuler à des offres et il est aussi nécessaire pour de nombreux emplois (livreurs, chauffeurs, commerciaux etc.).

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à 1€/jour » renforcé en 2016 avec un montant maximum pouvant être emprunté porté de 1200€ à 1500€.

Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

Cette mobilisation du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire est néanmoins soumise à 3 conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ;
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
  • À compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Cette mesure vise à réduire les inégalités et lutter contre les discriminations ; elle s’inscrit pleinement dans l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement de généraliser l'engagement citoyen et d'accompagner l'émancipation des jeunes. C’est de la place que la société accorde aux jeunes, que dépend la dynamique et l’essor de notre République. Nous devons donc être à leurs côtés et mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir à toutes et tous les mêmes droits et les mêmes chances.

Diffusons massivement cette information et faisons en sorte que chaque jeune s’empare de ces nouveaux droits !

NB : Le décret d'application de la loi « Égalité et citoyenneté », paru le 3 mars 2017 au Journal officiel, précise que tout « actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi » pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer sa préparation au permis B.

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02/02/2017

Question au Gouvernement sur le financement des EHPAD

170131 QOSD.pngMardi 31 janvier, lors de la séance des Questions orales sans débat, j'ai interrogé le Gouvernement sur la réforme du financement des EHPAD, dont la convergence sur les cinq années à venir pour tous les EHPAD, publics, associatifs, mutualistes ou bien à but lucratif, interroge certains élus des Conseils départementaux, collectivités compétentes en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

Je vous propose la lecture de la question que j'ai posée à Pascale Boistard, Secrétaire d’État concernée, et la réponsequi m'a été apportée. En pied d'article vous pourrez visionner l'extrait vidéo de la séance.

«M. Michel Ménard. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie mais je suppose que la secrétaire d’État présente saura y répondre. Elle porte sur la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et plus particulièrement sur les effets de la mise en place de la convergence des financements de tous les EHPAD, qu’ils relèvent du secteur public, associatif ou mutualiste, ou du secteur privé à but non lucratif.

Des élus départementaux, à l’image du président du conseil départemental de Loire-Atlantique, Philippe Grosvalet, s’inquiètent en effet des conséquences sociales mais aussi politiques de cette mesure contenue dans le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 pris dans le cadre de l’application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le Conseil départemental de Loire-Atlantique tient à assurer à la population âgée une bonne qualité de prise en charge par les EHPAD et se soucie en permanence de l’accessibilité de ces établissements au plus grand nombre. Il veille aussi à ce que les personnes qui travaillent dans les EHPAD bénéficient d’une bonne protection. Ces personnels exercent des métiers essentiels, difficiles, parfois précaires; la difficulté de leurs conditions de travail s’accroît avec l’augmentation continue de la dépendance des personnes âgées accueillies. Je tiens aussi à souligner l’inégalité qui frappe les salariés selon le type d’établissement dans lequel ils travaillent : la convention collective est moins protectrice dans les établissements à but lucratif.

Si la mesure en question devait avoir pour conséquence l’augmentation des fonds publics alloués aux EHPAD à but lucratif au détriment des financements des EHPAD publics et à but non lucratif, le risque serait grand de voir se dégrader la qualité de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD et l’accessibilité de ces établissements à toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. Ce risque suscite l’inquiétude, en Loire-Atlantique comme ailleurs.

Dans le contexte budgétaire que connaissent les collectivités locales, les départements seront-ils contraints de rééquilibrer leurs dotations en faveur d’établissements gérés par des entreprises qui sont souvent des multinationales, à but lucratif, et ayant des objectifs en termes de rémunération des actionnaires? Pouvez-vous m’indiquer les mesures envisagées qui permettront de corriger ces effets?



31 janvier 2017 - QOSD de Michel Ménard à... par michelmenard

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