Autonomie des jeunes : Permis de conduire et CPF

La loi Egalité et Citoyenneté votée en décembre 2016, ouvre à compter du 15 mars prochain la possibilité de financer la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA). L’accès au permis de conduire est devenu source d’inégalité. Les auto-écoles évaluent le forfait minimum pour se présenter à l’examen à une vingtaine d’heures de conduite, dont le coût élevé freine certains candidats.

Or, le permis de conduire reste un atout dans la recherche d’emploi ; il offre une mobilité parfois essentielle pour postuler à des offres et il est aussi nécessaire pour de nombreux emplois (livreurs, chauffeurs, commerciaux etc.).

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à 1€/jour » renforcé en 2016 avec un montant maximum pouvant être emprunté porté de 1200€ à 1500€.

Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

Cette mobilisation du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire est néanmoins soumise à 3 conditions :

• L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ;
• La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
• À compter du 1^er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Cette mesure vise à réduire les inégalités et lutter contre les discriminations ; elle s’inscrit pleinement dans l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement de généraliser l'engagement citoyen et d'accompagner l'émancipation des jeunes. C’est de la place que la société accorde aux jeunes, que dépend la dynamique et l’essor de notre République. Nous devons donc être à leurs côtés et mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir à toutes et tous les mêmes droits et les mêmes chances.

Diffusons massivement cette information et faisons en sorte que chaque jeune s’empare de ces nouveaux droits !

NB : Le décret d'application de la loi « Égalité et citoyenneté », paru le 3 mars 2017 au Journal officiel, précise que tout « actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi » pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer sa préparation au permis B.