Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Notre groupe défendait aujourd’hui à l’Assemblée (séance d’initiative parlementaire) un projet de réforme de la garde à vue, visant notamment à instituer la présence effective d’un avocat dès les premières heures de la garde à vue.

Alors que la politique du chiffre instaurée par le Gouvernement a entraîné une explosion du nombre de gardes à vue (800 000 en 2009) et que les décisions de justice se multiplient pour réclamer le plein respect des droits de la défense, il est aujourd’hui nécessaire et urgent de réformer cette procédure pour mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous entendions notamment réaffirmer, à travers cette proposition de loi, le caractère exceptionnel du placement en garde à vue.

Le Premier ministre, comme la Garde des Sceaux ou encore le Ministre de l’Intérieur ont fait régulièrement état de leurs préoccupations sur ce sujet. Une nouvelle fois, nous souhaitions mettre la majorité devant ses responsabilités. Le texte a été rejeté dès ce matin, la question balayée et renvoyée à la réforme globale de la procédure pénale par la Garde des Sceaux.  Une réforme hypothétique, mais aussi d’ores et déjà inacceptable pour nous dans ses intentions, en ce qu’elle entend supprimer le juge d’instruction, garant de l’indépendance de la justice. Probablement serons-nous amené à en reparler ici…

Télécharger ici la proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue