Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Je viens de déposer une Proposition de Loi, portant le n° 3422, relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule en cas de contravention au Code de la route.

En attente d’inscription à l’ordre du jour parlementaire, ce texte fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont affecté le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et qui ont conduit à l'émission automatique de procès-verbaux d'infractions et de condamnations pécuniaires indus à l'encontre des anciens propriétaires de véhicules cédés ou vendus à un tiers.

Ainsi, il vise ainsi à préserver les intérêts des vendeurs de bonne foi et à supprimer la présomption de responsabilité qui pèse sur les anciens propriétaires des véhicules cédés ou vendus, en précisant la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule durant la période précédant l'enregistrement du changement de propriété du véhicule et de son certificat d'immatriculation.

Bien que le gouvernement ait annoncé, le 1er mars 2011, le dépôt d'un Projet de Loi sur le régime de responsabilité en cas de cession de véhicule, aucun projet gouvernemental n'a été déposé au Parlement et aucune solution n'a été apportée à ce jour pour mettre fin au cauchemar vécu par des milliers d'automobilistes victimes de poursuites et de saisies injustifiées.

Face à l'inertie et aux effets d'annonce du gouvernement, j'ai donc pris l'initiative d'effectuer un travail législatif visant à préciser le régime de responsabilité pénale et pécuniaire en cas de cession de véhicule.

Si la mise à jour et la régulation du fichier SIV relèvent du pouvoir réglementaire, une intervention législative s'est ainsi avérée indispensable, puisque les dysfonctionnements informatiques constatés ont permis de mettre en évidence une problématique juridique liée au régime de responsabilité qui pèse sur les anciens propriétaires de véhicules tant qu'ils demeurent titulaires du certificat d'immatriculation (ex carte grise).

>> Consultez ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée Nationale