Proposition de loi : responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule

Je viens de déposer une Proposition de Loi, portant le n° 3422, relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule en cas de contravention au Code de la route.

En attente d’inscription à l’ordre du jour parlementaire, ce texte fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont affecté le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et qui ont conduit à l'émission automatique de procès-verbaux d'infractions et de condamnations pécuniaires indus à l'encontre des anciens propriétaires de véhicules cédés ou vendus à un tiers.

Ainsi, il vise ainsi à préserver les intérêts des vendeurs de bonne foi et à supprimer la présomption de responsabilité qui pèse sur les anciens propriétaires des véhicules cédés ou vendus, en précisant la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule durant la période précédant l'enregistrement du changement de propriété du véhicule et de son certificat d'immatriculation.

Bien que le gouvernement ait annoncé, le 1er mars 2011, le dépôt d'un Projet de Loi sur le régime de responsabilité en cas de cession de véhicule, aucun projet gouvernemental n'a été déposé au Parlement et aucune solution n'a été apportée à ce jour pour mettre fin au cauchemar vécu par des milliers d'automobilistes victimes de poursuites et de saisies injustifiées.

Face à l'inertie et aux effets d'annonce du gouvernement, j'ai donc pris l'initiative d'effectuer un travail législatif visant à préciser le régime de responsabilité pénale et pécuniaire en cas de cession de véhicule.

Si la mise à jour et la régulation du fichier SIV relèvent du pouvoir réglementaire, une intervention législative s'est ainsi avérée indispensable, puisque les dysfonctionnements informatiques constatés ont permis de mettre en évidence une problématique juridique liée au régime de responsabilité qui pèse sur les anciens propriétaires de véhicules tant qu'ils demeurent titulaires du certificat d'immatriculation (ex carte grise).

>> Consultez ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée Nationale

Le repos dominical à nouveau remis en cause

Bis repetita. On pouvait raisonnablement la croire définitivement enterrée : opposition déterminée des parlementaires de Gauche, importantes dissensions à Droite, et surtout très forte mobilisation  de l’opinion publique… Mais voilà que réapparaît la proposition de loi sur le travail du dimanche.

Après une première tentative avortée en décembre dernier à l’Assemblée Nationale, la majorité avait déjà voulu réintroduire le texte au Sénat début avril par le biais d’un amendement au projet de loi Tourisme. Sans succès. Mais le Gouvernement n’entend pas renoncer, et c’est le Ministre du Travail, Brice HORTEFEUX, qui a annoncé dimanche le dépôt d’une nouvelle proposition de loi sur le sujet.

Comme les fois précédentes, il s’agit ni plus ni moins d’une remise en cause du repos dominical, le but étant d’assouplir la législation en vigueur pour permettre une extension du travail le dimanche pour les salariés « volontaires » travaillant dans certaines agglomérations ou zones touristiques. Non seulement cette mesure ne créera ni richesse ni emplois, mais elle sera prétexte à faire reculer le droit du travail pour des salariés qui subissent déjà les conséquences de la crise économique : confrontés à l’explosion du chômage, les salariés concernés auront-ils d’autre choix que d’accepter de travailler le dimanche ?

Décidé à faire passer en force ce texte, le Gouvernement ajoute à l’obstination le cynisme, en annonçant l’étude du futur texte au mois de Juillet, période de vacances pour de nombreux Français. A plusieurs reprises, j’ai affirmé mon opposition à ce projet (voir les articles précédents sur le sujet). Vous pouvez compter sur ma détermination et sur celle de l’ensemble des parlementaires socialistes pour faire face à ce mauvais coup que nous prépare le Gouvernement.

Bouclier fiscal : et qui défend l’indéfendable ?

L’examen du collectif budgétaire (loi de finances rectificative), la semaine dernière à l’Assemblée, a été pour nous (à gauche) une nouvelle occasion de réclamer la suppression du bouclier fiscal. Rappelons, s’il en est encore besoin, que ce dispositif, voté en juillet 2007, plafonne à 50 % des revenus le montant total des impôts directs. Pour 2008, ce sont ainsi 458 millions d’euros de « trop-perçu » qui vont être restitués par les impôts aux contribuables concernés, 14 000 au total et qui vont toucher un chèque moyen de 32 700 euros (soit près de 3 ans de SMIC)… Encore plus choquant, le petit millier de contribuables dont le patrimoine dépasse les 15,5 millions d’euros récupéreront chacun plus de 370 000 euros…

Malgré la crise, et la colère qui monte, le Président s’obstine à maintenir ce dispositif qui est devenu un symbole fort d’injustice mais aussi d’immoralité fiscale et financière. L’argument en faveur de son maintien demeure la lutte contre l’évasion fiscale (afin de promouvoir l’investissement des contribuables les plus fortunés en France). Il ne tient pas : les délocalisations fiscales sont évaluées pour 2008 à 17 millions d’euros, soit à peine 4 % du coût du bouclier fiscal. Le remède est donc pire que le mal !

Nous avons d’ailleurs été rejoints récemment dans notre combat contre le bouclier fiscal par quelques parlementaires de droite. Un amendement au collectif budgétaire prévoyant une taxation exceptionnelle des hauts revenus, déposé par deux députés UMP, a même été adopté en commission des finances (avec le soutien de la Gauche) avant d’être finalement repoussé en séance plénière. Ces divisions au sein de la majorité attestent d’un profond malaise : le bouclier fiscal, particulièrement injuste dans son principe même, devient inacceptable et indéfendable en temps de crise économique.

Pour en finir avec ce dispositif, nous avons déposé une proposition de loi visant à abroger les principales mesures du paquet fiscal - notamment le bouclier fiscal et les dispositions favorisant les heures supplémentaires. Je vous invite à soutenir cette initiative qui sera examinée le 30 avril prochain à l’Assemblée en signant la pétition en ligne.