Bouclier fiscal : les injustices demeurent

Je n’ai eu cesse de  combattre, avec mes collègues socialistes de l’Assemblée nationale, le dispositif injuste du « bouclier fiscal », mis en place en 2007 par le Gouvernement, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy.

En mars dernier, avec  l’annonce de sa suppression (avec l’allégement de l’impôt sur la fortune), le gouvernement met fin à un symbole d’injustice devenu un boulet pour l’actuelle majorité.  Que le gouvernement accepte aujourd’hui sa suppression, ce que le groupe socialiste demande depuis le début,  démontre bien que les arguments concernant son impact, à la fois sur l’économie et  sur l’évasion fiscale, n’étaient pas fondés.

Les chiffres de l’application sur l’année 2010 du bouclier fiscal ont été dévoilés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. De même que pour son coût total, les données confirment une nouvelle fois l’injustice de la répartition des gains enregistrés par certains contribuables.

Ainsi, les 925 ménages français les plus aisés, qui ne représentent que 6,4% des bénéficiaires, concentrent à leur profit 60% du coût du bouclier fiscal, soit 352 millions d’euros. Et ce sont ces mêmes 925 bénéficiaires qui cumulent les revenus les plus élevés (supérieurs à 44.980 euros par an) et les patrimoines les plus importants (plus de 16,48 millions d’euros), et qui perçoivent un chèque moyen de 381.000 euros.

A l’inverse, les 3.498 bénéficiaires modestes du bouclier fiscal (dont les revenus sont inférieurs à 3.467 euros par an et le patrimoine inférieur à 790.000 euros) bénéficient en moyenne d’une restitution de 596 euros. Le coût qui y est associé est de 2 millions d’euros ! C’est-à-dire que l’ensemble  des 6.765 ménages aux faibles revenus représentent 3% du coût du bouclier fiscal.

Le gouvernement a décidé d’utiliser la suppression du bouclier fiscal pour financer l’allégement global de l’ISF, plutôt que d’affecter ces ressources à la réduction de la dette. Encore une fois, le gouvernement ne répond en rien au souci d’efficacité économique et refuse la réforme fiscale dont notre pays a besoin et que propose le parti socialiste : un impôt citoyen sur le revenu fusionnant l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) dans un impôt progressif et débarrassé des niches fiscales. Plus simple, plus clair, plus juste.

Bouclier fiscal : et qui défend l’indéfendable ?

L’examen du collectif budgétaire (loi de finances rectificative), la semaine dernière à l’Assemblée, a été pour nous (à gauche) une nouvelle occasion de réclamer la suppression du bouclier fiscal. Rappelons, s’il en est encore besoin, que ce dispositif, voté en juillet 2007, plafonne à 50 % des revenus le montant total des impôts directs. Pour 2008, ce sont ainsi 458 millions d’euros de « trop-perçu » qui vont être restitués par les impôts aux contribuables concernés, 14 000 au total et qui vont toucher un chèque moyen de 32 700 euros (soit près de 3 ans de SMIC)… Encore plus choquant, le petit millier de contribuables dont le patrimoine dépasse les 15,5 millions d’euros récupéreront chacun plus de 370 000 euros…

Malgré la crise, et la colère qui monte, le Président s’obstine à maintenir ce dispositif qui est devenu un symbole fort d’injustice mais aussi d’immoralité fiscale et financière. L’argument en faveur de son maintien demeure la lutte contre l’évasion fiscale (afin de promouvoir l’investissement des contribuables les plus fortunés en France). Il ne tient pas : les délocalisations fiscales sont évaluées pour 2008 à 17 millions d’euros, soit à peine 4 % du coût du bouclier fiscal. Le remède est donc pire que le mal !

Nous avons d’ailleurs été rejoints récemment dans notre combat contre le bouclier fiscal par quelques parlementaires de droite. Un amendement au collectif budgétaire prévoyant une taxation exceptionnelle des hauts revenus, déposé par deux députés UMP, a même été adopté en commission des finances (avec le soutien de la Gauche) avant d’être finalement repoussé en séance plénière. Ces divisions au sein de la majorité attestent d’un profond malaise : le bouclier fiscal, particulièrement injuste dans son principe même, devient inacceptable et indéfendable en temps de crise économique.

Pour en finir avec ce dispositif, nous avons déposé une proposition de loi visant à abroger les principales mesures du paquet fiscal - notamment le bouclier fiscal et les dispositions favorisant les heures supplémentaires. Je vous invite à soutenir cette initiative qui sera examinée le 30 avril prochain à l’Assemblée en signant la pétition en ligne.

Un budget hors sujet

La discussion sur le Projet de loi de finances pour 2009, autrement dit le budget de l’Etat pour l’année à venir, a débuté cette semaine à l’Assemblée Nationale. Il s’agit de l’un des temps forts de l’année parlementaire puisque ce texte traduit les inflexions de la politique du Gouvernement pour l’année à suivre. Dans la conjoncture actuelle, nous attendions qu’il marque une prise de conscience de la majorité face à la crise internationale, mais aussi qu’il avance des réponses à la situation de plus en plus difficile vécue par un grand nombre de nos concitoyens. Force est de constater à ce jour qu’il n’en est rien.

En effet, le budget qui nous est présenté a déjà plusieurs mois de retard sur l’actualité. Préparé avant que le Gouvernement n’ait accepté de reconnaître la crise financière et économique que subit le pays, il fait le pari d’une croissance qu’il n’est plus raisonnable de prétendre atteindre en 2009, ce qu’a par ailleurs déjà concédé la Ministre de l’Economie. C’est donc sur des prévisions de recettes largement faussées que le Gouvernement a construit son projet budgétaire.

Les arbitrages qui y sont rendus ne constituent pas par ailleurs une réponse à la situation dans laquelle se trouve le pays. En refusant de revenir sur les dispositions fiscales prises en 2007 qui imputent les recettes de l’Etat au profit des contribuables les plus aisés (bouclier fiscal), le Gouvernement se prive des marges de manœuvre et des moyens qui lui seraient nécessaires pour venir soutenir l’économie mais aussi les plus fragiles des Français. En baissant de façon régulière et significative la part du budget dédiée au logement et à l’emploi (-15 % en 3 ans), en réduisant la dotation aux collectivités locales, il impose la rigueur à tout un pan de l’économie française, pourvoyeur d’activité et d’emplois.

Conscients du rôle que doit jouer l’Etat face à la crise actuelle, nous défendrons, avec mes collègues députés du Groupe Socialiste, plusieurs priorités dans le cadre de ce débat budgétaire. Nous défendrons notamment la mise en œuvre d’un budget de combat contre la crise, qui soutiendrait l'investissement et le pouvoir d'achat en abrogeant le paquet fiscal et favoriserait l’emploi.

Nicolas SARKOZY, Président du pouvoir d’achat… des Français les plus riches

Didier MIGAUD, mon collègue Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a pu chiffrer récemment les résultats de l’application du dispositif de plafonnement des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière et ISF) en fonction du revenu et identifier surtout, de manière très précise, les bénéficiaires de ce dispositif. Rappelons que ce « bouclier fiscal », dont nous dénonçons les effets depuis désormais plus d’un an,  a été introduit par le Gouvernement et voté par la majorité UMP dans le cadre de la loi TEPA de juillet 2007.

Selon les chiffres fournis par le Ministère du Budget, le coût du bouclier fiscal pour l’Etat Français pour 2007 peut être chiffré à 246 millions d’euros tandis que le nombre de bénéficiaires de ce cadeau fiscal accordé par le Gouvernement ne concerne que 15.066 Français, soit moins de 0,04% des contribuables.  Il apparaît encore que 2 euros sur 3 payés par l’Etat au titre de ce dispositif vont aux quelques 650 ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros (77 fois le patrimoine moyen des ménages français)…

Preuve est désormais faite que le paquet fiscal n'a bénéficié qu'à une infime minorité de Français. En ces temps de crise économique et financière, il est plus que jamais temps de revenir sur cette mesure injuste immorale et inefficace.