Des mesures justes et responsables plutôt qu'une règle d'or

Fin juillet 2011, le Président de la République a adressé un courrier à tous les parlementaires. Comme mes collègues, je l’ai découvert dans la presse avant même de le recevoir personnellement.

Une remarque sur la forme : il est étonnant que le Chef de l’État s’adresse directement aux parlementaires, alors que la Constitution ne le prévoit pas, sauf à faire lire un message au Parlement ou à convoquer le Congrès.

Mais là n’est pas l’essentiel. C’est sur le fond que je souhaite apporter quelques commentaires, en rappelant tout d’abord que, depuis 2002 et le retour de la droite au pouvoir, l’endettement de la France est passé de 900 à… 1.800 milliards d’euros! La crise financière, selon les rapports disponibles, est responsable d’un seul tiers de l’augmentation de ce déficit.

Par ailleurs, les déficits budgétaires sont en grande partie consécutifs aux baisses de recettes fiscales octroyées aux plus fortunés : bouclier fiscal, niches fiscales, allègement de l’impôt sur la fortune, niche dite « Copé » permettant aux grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés… la liste est longue des cadeaux faits aux plus riches et qui représentent chaque année, pour le budget de l’État, une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros!

Les députés socialistes, à chaque fois que le Parlement traite du budget de l’État, défendent des amendements permettant d’assainir les finances publiques. Nos propositions sont systématiquement rejetées par la majorité.

Pour être exemplaire dans la remise en ordre de ses comptes publics et de son économie, le Pays n’a nul besoin  d’inscrire une prétendue « règle d’or ». Il a besoin de décisions gouvernementales visant à une redistribution fiscale en faveur des revenus les plus faibles, une véritable progressivité de l’impôt, une imposition des revenus du patrimoine, au même titre que ceux du travail…

Une fiscalité juste plutôt qu’une règle d’or, c’est ce que j’attends du prochain budget de l’État.

Bouclier fiscal : les injustices demeurent

Je n’ai eu cesse de  combattre, avec mes collègues socialistes de l’Assemblée nationale, le dispositif injuste du « bouclier fiscal », mis en place en 2007 par le Gouvernement, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy.

En mars dernier, avec  l’annonce de sa suppression (avec l’allégement de l’impôt sur la fortune), le gouvernement met fin à un symbole d’injustice devenu un boulet pour l’actuelle majorité.  Que le gouvernement accepte aujourd’hui sa suppression, ce que le groupe socialiste demande depuis le début,  démontre bien que les arguments concernant son impact, à la fois sur l’économie et  sur l’évasion fiscale, n’étaient pas fondés.

Les chiffres de l’application sur l’année 2010 du bouclier fiscal ont été dévoilés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. De même que pour son coût total, les données confirment une nouvelle fois l’injustice de la répartition des gains enregistrés par certains contribuables.

Ainsi, les 925 ménages français les plus aisés, qui ne représentent que 6,4% des bénéficiaires, concentrent à leur profit 60% du coût du bouclier fiscal, soit 352 millions d’euros. Et ce sont ces mêmes 925 bénéficiaires qui cumulent les revenus les plus élevés (supérieurs à 44.980 euros par an) et les patrimoines les plus importants (plus de 16,48 millions d’euros), et qui perçoivent un chèque moyen de 381.000 euros.

A l’inverse, les 3.498 bénéficiaires modestes du bouclier fiscal (dont les revenus sont inférieurs à 3.467 euros par an et le patrimoine inférieur à 790.000 euros) bénéficient en moyenne d’une restitution de 596 euros. Le coût qui y est associé est de 2 millions d’euros ! C’est-à-dire que l’ensemble  des 6.765 ménages aux faibles revenus représentent 3% du coût du bouclier fiscal.

Le gouvernement a décidé d’utiliser la suppression du bouclier fiscal pour financer l’allégement global de l’ISF, plutôt que d’affecter ces ressources à la réduction de la dette. Encore une fois, le gouvernement ne répond en rien au souci d’efficacité économique et refuse la réforme fiscale dont notre pays a besoin et que propose le parti socialiste : un impôt citoyen sur le revenu fusionnant l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) dans un impôt progressif et débarrassé des niches fiscales. Plus simple, plus clair, plus juste.

Dette publique, fiscalité : bilan et perspectives

Le 9 février dernier, je recevais dans ma circonscription Jérôme Cahuzac, député-maire socialiste et actuel Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Voici en vidéo, un résumé de son intervention.

En débat : paquet fiscal, taxe professionnelle, suppression d'emplois publics, défiscalisation des heures supplémentaires, politique générale...