Michel Ménard - Député de la 5eme circonscription de Loire-Atlantique

Lors de mes nombreuses rencontres avec les habitants, représentants d’associations, partenaires sociaux et chefs d’entreprise de ma circonscription, je suis régulièrement sollicité pour intervenir auprès du gouvernement, sur des questions précises liées au quotidien des citoyens ou sur des sujets de politique générale. J’interviens par courrier auprès des ministres concernés, ou encore en leur posant des questions orales lors des séances de l’Assemblée Nationale. Autre possibilité, les interventions par Questions Écrites au gouvernement. Nombreuses, elles sont publiées, ainsi que leurs réponses, au Journal Officiel, et sont donc accessibles à toutes et à tous. Je souhaitais vous faire partager  mes dernières interventions :

Attribution des prestations familiales : J’ai posé une question à la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Mme Bachelot, sur les règles actuelles d’attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde.  En effet, avant la loi du 21 décembre 2006 (art. 124 I), les parents divorcés n’avaient pas la possibilité de partager les allocations familiales. La mise en place de cette loi a laissé un vide juridique concernant l’attribution des autres prestations familiales (allocations de logement, allocation de rentrée scolaire, etc.). C’est pour cette raison que j’ai demandé à la Ministre quels engagements elle entendait  prendre en vue de remédier à la situation actuelle qui apparaît inéquitable.

Baisse programmée des financements d’État pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) : cette baisse programmée de leur financement mettrait en grand danger l’ensemble des CIDFF qui exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État avec l'objectif de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Une diminution qui entrainerait  la mise en péril de la capacité de ces associations à mettre en œuvre des politiques publiques d'égalité.  J’ai donc demandé à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de bien vouloir m’indiquer les garanties que le Gouvernement entend donner aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles pour maintenir la performance dont ce réseau de proximité fait preuve et afin que ces derniers puissent continuer à remplir leur mission d'intérêt général.

Fonctionnement de la « base nationale des identifiants élèves » (BNIE) : développée parallèlement à la « base élèves 1er degré » (BE1D), la BNIE permet l'immatriculation nationale de tous les enfants  et ce, dès l'âge de trois ans. Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE), attribué à chaque enfant, et permet d'amorcer, dès l'école primaire, le fichage informatique centralisé des compétences des élèves. Les interconnexions entre BE1D et BNIE inquiète légitimement parents d'élèves et enseignants, redoutant une dérive sécuritaire. Le projet de transformer la BNIE en un «répertoire national des identifiants élèves» (RNIE) généralisant l'INE à l'ensemble du système éducatif n'est pas fait pour les rassurer. Aussi, j’ai  demandé au Ministre de bien vouloir me préciser la nature exacte et les conditions d'utilisation du fichier BNIE et quelles dispositions il entend prendre pour en préserver l'anonymat.

Dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI : Crée en 2006 pour accroitre la protection des travailleurs indépendants, le  RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'objet de réelles critiques et de mécontentement de la part des professionnels. La Cour des comptes a, elle aussi, émis des avis réservés sur ce régime social. On constate un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. De plus, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. La plupart des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. J’ai donc demandé au Ministre quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission.

Ces Questions Écrites, qui se rapportent à des préoccupations différentes, sont consultables, avec leurs réponses, dès leur publication, sur le site de l’Assemblée Nationale en cliquant ici ou sur mon blog rubrique « questions au gouvernement » ici