Les questions, outils de contrôle de l’action du Gouvernement

Les questions constituent la forme la plus directe (et pour les questions orales, la plus immédiate) de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Elles permettent l'information des députés sur des sujets précis et des points d'actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. Les plus connues (car médiatisées) sont les "questions d'actualité" des mardis et mercredis après-midis, retransmises sur France 3.

> Les questions écrites
Seule procédure parlementaire à s’exercer hors du cadre de la séance et avec effet différé, les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, ou de se faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ces questions peuvent concerner des sujets extrêmement divers (questions d'intérêt national ou local, problèmes individuels ou collectifs, etc.). Le Gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel.

En raison de sa simplicité et de son caractère illimité, la procédure des questions écrites est la plus utilisée. Elle permet en effet aux députés d’intervenir quand ils le souhaitent et autant qu’ils le souhaitent auprès des ministres pour toutes les questions touchant leurs administrés.

> Les questions orales
Le droit pour les députés d'interroger le Gouvernement en séance est inscrit dans la Constitution.

1 - Les questions orales sans débat
Les questions orales sans débat sont appelées chaque semaine lors des séances du mardi matin (25 questions inscrites par séance). Chaque question donne lieu, après avoir été exposée par son auteur, à une intervention du ministre chargé d’y répondre et, s’il le désire, à une réplique de l’auteur à laquelle le ministre peut répondre. Le texte de ces questions, très souvent d'intérêt local pour le député qui en est l'auteur, doit être remis à l’avance au Président de l'Assemblée nationale qui le notifie au Gouvernement.

2 - Les questions d'actualité
L’Assemblée Nationale consacre deux séances par semaine à ces questions, le mardi et le mercredi après-midi, de 15 heures à 16 heures. Contrairement aux questions orales, les questions d'actualité ne sont ni déposées, ni notifiées, ni préalablement publiées. En principe, leur contenu n'est pas communiqué au Gouvernement, seuls les noms des auteurs lui sont transmis une heure avant l'ouverture de la séance. Le caractère spontané des questions et la présence de l'ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, de plus, grâce à leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de l'actualité parlementaire. Le contenu des questions est libre, mais dans la pratique, la dualité questions orales - questions d'actualité permet de réserver les questions d'intérêt local aux premières et les questions politiques à caractère général aux secondes.