Propositions de loi
L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur. Nos propositions de loi sont toujours déposées au nom du Groupe Socialiste. Sont cosignataires, les députés à l'initiative de la proposition de loi et les responsables du groupe de travail constitués autour de la rédaction du texte.
>>Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'UE résidant en France
>>Droit de finir sa vie dans la dignité
>>Suppression du crédit revolving, l'encadrement du crédit à la consommation et la protection des consommateurs par l'action de groupe
>>Encadrement des politiques de rémunération des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
>>Suppression du délit de solidarité
>>Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs
>>Promotion du droit à l'éducation et abrogation de la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire
>>Création d'un fonds national de garantie des loyers
>>Lutte contre les discriminations liées à l'origine
>>Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
>>Rationalisation de la carte de l'intercommunalité
>>Instauration d'une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
>>Service universel à haut débit
>>Pour un logement adapté à chacun et abordable à tous
>>Promotion de la laïcité dans la République
>>Obsèques civiles : droit à une cérémonie dans un lieu décent
>>Abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
>>Extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture
>>Création d'une commission d'enquête sur les pratiques de dopage dans le sport (proposition de résolution)
>>Stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du RMI
Écrit par michelmenard Lien permanent