La nouvelle carte électorale validée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé en fin de semaine dernière la loi ratifiant l'ordonnance prise par le Gouvernement le 29 juillet 2009 qui fixe la nouvelle carte électorale pour les élections législatives de 2012 (voir décision n° 2010 602 DC). Il a considéré que la méthode de répartition utilisée (dite de la tranche) était bien conforme à la Constitution et que le nouveau découpage réduisait de manière significative les inégalités démographiques actuelles. En revanche, le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère « discutable », et à nos yeux partisan, du redécoupage de certaines circonscriptions tout en estimant ne pas avoir le pouvoir juridique de le sanctionner. Cette position, qui conforte les critiques que nous avions émises d’un redécoupage partial et inéquitable (la gauche devra obtenir plus de 51,3% des voix en 2012 pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale quand 48,7% des voix suffiront à la droite…), est particulièrement regrettable. Car au final, le Gouvernement ayant choisi de recourir à un vote bloqué à l’Assemblée et au Sénat sur l’unique article de ratification de l’ordonnance, ni le Parlement, ni le Conseil Constitutionnel ne se seront prononcés sur le redécoupage en lui-même…

En Loire-Atlantique, la 5ème Circonscription (mais aussi les 6ème et 7ème Circonscriptions) se trouve impactée par ce redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler sur ce blog, mais aussi plus directement avec un certain nombre d’entre vous. Si le sens du scrutin de 2007 est respecté - c’était ma principale exigence dès lors qu’il m’a été confirmé que la 5ème circonscription serait concernée - je n’ignore pas les questions posées par ce redécoupage sur le plan politique (deux élus de la majorité gouvernementale sortent nettement renforcés de ces opérations, sur le Pays de Châteaubriant et sur la Presqu’île Guérandaise) mais aussi en termes de cohérence territoriale et institutionnelle. Ainsi que je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises, seule la création d’une 11ème circonscription en Loire-Atlantique aurait pu permettre de respecter les équilibres et dynamiques territoriales. C’eut été le cas si le Gouvernement n’avait pas choisi, dans une optique électoraliste que nous avons largement dénoncée à gauche, de créer autant de sièges pour la représentation des Français de l’étranger…

Ainsi donc, lors des prochaines élections législatives de 2012, les 4 cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille seront rattachés à la 6ème Circonscription (Châteaubriant) tandis que le canton de Nort-sur-Erdre sera, lui, rattaché à la 5ème Circonscription (voir cartes ci-dessous). Evidemment, je reste le député des habitants des 8 cantons sur lesquels j’ai été élu en 2007 et je tiens une nouvelle fois à vous assurer que je continuerai de vous représenter avec la même attention et la même combativité jusqu’à la fin de mon mandat, où que vous résidiez et votiez en 2012.