La nouvelle carte électorale validée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé en fin de semaine dernière la loi ratifiant l'ordonnance prise par le Gouvernement le 29 juillet 2009 qui fixe la nouvelle carte électorale pour les élections législatives de 2012 (voir décision n° 2010 602 DC). Il a considéré que la méthode de répartition utilisée (dite de la tranche) était bien conforme à la Constitution et que le nouveau découpage réduisait de manière significative les inégalités démographiques actuelles. En revanche, le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère « discutable », et à nos yeux partisan, du redécoupage de certaines circonscriptions tout en estimant ne pas avoir le pouvoir juridique de le sanctionner. Cette position, qui conforte les critiques que nous avions émises d’un redécoupage partial et inéquitable (la gauche devra obtenir plus de 51,3% des voix en 2012 pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale quand 48,7% des voix suffiront à la droite…), est particulièrement regrettable. Car au final, le Gouvernement ayant choisi de recourir à un vote bloqué à l’Assemblée et au Sénat sur l’unique article de ratification de l’ordonnance, ni le Parlement, ni le Conseil Constitutionnel ne se seront prononcés sur le redécoupage en lui-même…

En Loire-Atlantique, la 5ème Circonscription (mais aussi les 6ème et 7ème Circonscriptions) se trouve impactée par ce redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler sur ce blog, mais aussi plus directement avec un certain nombre d’entre vous. Si le sens du scrutin de 2007 est respecté - c’était ma principale exigence dès lors qu’il m’a été confirmé que la 5ème circonscription serait concernée - je n’ignore pas les questions posées par ce redécoupage sur le plan politique (deux élus de la majorité gouvernementale sortent nettement renforcés de ces opérations, sur le Pays de Châteaubriant et sur la Presqu’île Guérandaise) mais aussi en termes de cohérence territoriale et institutionnelle. Ainsi que je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises, seule la création d’une 11ème circonscription en Loire-Atlantique aurait pu permettre de respecter les équilibres et dynamiques territoriales. C’eut été le cas si le Gouvernement n’avait pas choisi, dans une optique électoraliste que nous avons largement dénoncée à gauche, de créer autant de sièges pour la représentation des Français de l’étranger…

Ainsi donc, lors des prochaines élections législatives de 2012, les 4 cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille seront rattachés à la 6ème Circonscription (Châteaubriant) tandis que le canton de Nort-sur-Erdre sera, lui, rattaché à la 5ème Circonscription (voir cartes ci-dessous). Evidemment, je reste le député des habitants des 8 cantons sur lesquels j’ai été élu en 2007 et je tiens une nouvelle fois à vous assurer que je continuerai de vous représenter avec la même attention et la même combativité jusqu’à la fin de mon mandat, où que vous résidiez et votiez en 2012.

Redécoupage électoral : Nantes 8 maintenu sur la Vè Circonscription, le Pays d’Ancenis scindé entre Vè et VIè Circonscription (Châteaubriant)

Le projet d’ordonnance relative au redécoupage des circonscriptions législatives a été rendu public à l’issue du Conseil des Ministres qui se tenait ce matin. Malgré les demandes répétées des socialistes ces derniers jours (après l’avis rendu par le Conseil d’Etat notamment), nous n’avions pas eu accès à ce document et je découvre ainsi tout juste le projet gouvernemental dans sa dernière version.

Concernant la Vème Circonscription, le Gouvernement s’en est tenu finalement à l’hypothèse rendue publique à la fin du mois de juin, avant avis de la Commission de contrôle. Les quatre cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille devraient être rattachés à la VIème Circonscription et le canton de Nort-sur-Erdre transféré d’autre part de la VIème à la Vème Circonscription (voir cartes). Les exigences que j’exprime depuis le début du processus - le respect du sens du scrutin de 2007 et le maintien de Nantes 8 sur la circonscription - sont ainsi respectées. La scission du Pays d'Ancenis entre deux circonscriptions pose en revanche question eu égard à la dynamique territoriale existante et qui est véritablement à saluer. Enfin, si ce redécoupage départemental ne m’est pas défavorable, il est surtout favorable à la majorité puisque deux de ses élus en sortent largement renforcés…

Renforcer les députés de droite en place, pour mieux conforter sa majorité, c’est en fait la stratégie globale du Gouvernement. Ainsi, comme le laissait déjà craindre le projet initial, ce redécoupage s’avère scandaleux car clairement défavorable à la gauche à l’échelle du pays. Entre les suppressions de circonscriptions (majoritairement aux dépens de députés de gauche), les créations de circonscriptions et de sièges réservés aux représentants des Français de l’étranger (essentiellement au profit de la droite), ce sont 20 à 30 sièges que la majorité devrait récupérer à son compte à l’issue de ce redécoupage. Ainsi demain, la gauche devra obtenir plus de 51,3% des voix pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale quand 48,7% des voix suffiront à la droite…

Le projet d’ordonnance devrait être présenté au Parlement à l’automne avant d’être promulgué par le chef de l’Etat. Des modifications peuvent encore y être apportées. Mais dès à présent, je veux assurer une nouvelle fois les habitants de l’ensemble de la Vème circonscription que je continuerai de les représenter avec la même attention et la même combativité jusqu’en 2012, et ce quelle que soit l’issue de ces opérations de redécoupage électoral.

Redécoupage : Les contours de la circonscription pourraient être largement modifiés…

Cette fois, les dés sont lancés. Les conclusions de la commission GUENA (de contrôle du redécoupage électoral) ont été publiées au Journal Officiel samedi matin (après avoir été annoncées jeudi et vendredi) et avec elles, le projet de redécoupage tel qu’il lui avait été soumis par le Gouvernement. Je savais que la circonscription serait impactée par les opérations de redécoupage, les écarts de population importants entre les circonscriptions à l’échelle du département le rendaient nécessaire et le Préfet me l’avait confirmé. Je n’imaginais pas qu’elle le serait à ce point…

Il est envisagé, dans le projet du Gouvernement, de détacher d’une part les quatre cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille pour les rattacher à la VIème Circonscription (Châteaubriant – M. HUNAULT) et de transférer d’autre part le canton de Nort-sur-Erdre de la VIème à la Vème Circonscription. La commission GUENA va encore plus loin « pour atténuer les écarts subsistants » et préconise par ailleurs le transfert du canton de Nantes 8 de la Vème à la Iè Circonscription (Nantes-Orvault – François de RUGY) et le déplacement du canton de Blain de la VIème vers la Vème Circonscription… Voir cartes des différents scénarios.

La prudence dans les commentaires s’impose. Différents remodelages ont été envisagés et d’autres peuvent l’être encore avant la publication des ordonnances du Gouvernement. Ma première réaction concerne le canton de Nantes 8 : son détachement de la circonscription serait pour moi inacceptable. Il constitue en effet mon ancrage local sur la circonscription puisque j’y suis élu conseiller général depuis 2001. Le détacher de la circonscription serait une véritable attaque personnelle à mon encontre. Nul doute que le Gouvernement n’envisagerait pas de priver P. BOENNEC de la ville de Pornic ou C. PRIOU de Guérande (où ils sont élus maires…). Je l’avais expliqué au Préfet il y a quelques mois. Je l’ai fait signifier de nouveau au Gouvernement, rappelant l’engagement de neutralité pris au sujet du redécoupage. Il serait scandaleux, là comme ailleurs, que la majorité profite de cette opération pour moduler le sens du vote. Et le détachement de Nantes 8, n’aurait pas d’autres motivations…

Je suis aussi et plus généralement surpris de l’ampleur des modifications que pourrait subir la circonscription. 4 ou 5 cantons (sur 8) seraient détachés ; 1 ou 2 cantons y seraient ajoutés… Pour quelle logique territoriale ? Le détachement d’une partie du territoire couvert aujourd’hui par la circonscription sera quoi qu’il en soit inévitable. Au-delà des réactions vives autour du cas particulier de Nantes 8, cette perspective suscite pour moi de profonds regrets en raison des liens de travail et d’amitié tissés sur l’ensemble de la circonscription depuis 2 ans. Et je veux dès aujourd’hui assurer tous les habitants de la circonscription, quel que soit leur commune de résidence, que je les représenterai au Parlement avec la même attention et la même combativité jusqu’en 2012.

Le Gouvernement a annoncé qu’il transmettrait le projet d’ordonnance modifié (ou non selon les départements…) au Conseil d’Etat dès cette semaine. Le but est de pouvoir adopter le projet définitif fin juillet, au cœur de l’été. Pour éviter les vagues ? Je serai très vigilant. Je vous invite à l’être aussi.

La 5ème Circonscription de Loire-Atlantique très impactée par le redécoupage électoral pour 2012 (22.02.2010)...

Le Gouvernement a entrepris début 2009 de redéfinir la carte électorale en vue des prochaines élections législatives de 2012. A l’issue d’un processus de plus d’un an, largement décrié en raison de son caractère partisan (la gauche devra obtenir plus de 51,3% des voix en 2012 pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale quand 48,7% des voix suffiront à la droite…), le projet de redécoupage a été ratifié par le Parlement et validé par le Conseil Constitutionnel.

La 5ème Circonscription de Loire-Atlantique est largement impactée par ce redécoupage (qui n'entrera en vigueur qu'en 2012) : les 4 cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille seront rattachés à la 6ème Circonscription (Châteaubriant), tandis que le canton de Nort-sur-Erdre sera, lui, rattaché à la 5ème Circonscription (voir cartes ci-dessous). La 5ème Circonscription sera dès lors constituée de 5 cantons (contre 8 actuellement) et le nombre d’habitants passera de 158 000 à 137 000 (selon les chiffres de population publiés par l’INSEE en décembre 2009).

La révision des contours de la 5ème Circonscription était nécessaire (en raison des écarts de population entre circonscriptions à l’échelle du département). Néanmoins, Michel MENARD a été le premier surpris de l’ampleur des modifications. Si le sens du scrutin de 2007 est respecté, ce qui constituait sa principale exigence dès lors que la circonscription était impactée, le redécoupage pose néanmoins un certain nombre de questions, sur le plan politique (deux élus de la majorité gouvernementale sortent nettement renforcés de ces opérations à l’échelle départementale, sur le Pays de Châteaubriant et sur la Presqu’île Guérandaise) mais aussi en termes de cohérence territoriale et institutionnelle (pour le Pays d’Ancenis, notamment).

Michel MENARD tient enfin à assurer l’ensemble des habitants de la circonscription sur laquelle il a été élu en 2007, qu’il les représentera avec la même attention et la même combativité jusqu’à la fin de son mandat et ce malgré les bouleversements importants introduits par la nouvelle carte électorale pour 2012.

Toutes les notes sur le processus de redécoupage électoral :

La nouvelle carte électorale validée par le Conseil Constitutionnel (22.02.2010)
Redécoupage électoral : Nantes 8 maintenu sur la 5è Circonscription, le Pays d’Ancenis scindé entre 5è et 6è Circonscription (29.07.2009)
Redécoupage : Les contours de la circonscription pourraient être largement modifiés… (29.06.2009)
Redécoupage électoral : Gare aux « tripatouillages » ! (24.11.2008)