Réforme pénale : une réforme du XXIè siècle

En discussion à l’Assemblée Nationale depuis le 3 juin dernier, le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines fait l’objet d’un pilonnage incessant de la part de la droite parlementaire. En reprenant le poncif selon lequel la gauche ferait preuve d’angélisme en matière pénale, celle-ci se complaît à polémiquer sur un texte qui, pourtant, s’est fixé pour mission de remédier à un certain nombre d’erreurs commises par le passé.

En effet, la politique dite du «tout carcéral», prédominante sous la précédente majorité et dont la mise en place des peines planchers a été l’aboutissement logique, a montré ses limites. L’instauration en 2009 de ce minimum d’emprisonnement ferme en cas de récidive n’a fait qu’augmenter le nombre d’incarcérations et surpeupler les prisons, sans pour autant améliorer la lutte contre la récidive.

L’individualisation des peines est à ce titre au cœur de la réforme, afin de renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

Dans ce cadre, la contrainte pénale, qui fait tant parler d’elle, prend toute sa part. Exécutée en milieu ouvert, celle-ci est destinée aux seuls coupables de délits. Elle impose des obligations ainsi que des interdictions en relation directe avec l’infraction commise. Tout manquement à ces obligations peut, sans délai, entraîner la transformation de la contrainte pénale en peine de prison.

Il convient d’ailleurs de rappeler que, contrairement à ce qui a pu être rapporté dans la presse, ce nouveau dispositif ne concerne pas les crimes. En définitive, la contrainte pénale ne s’appliquera qu’à environ 25000 condamnations par an, à comparer aux 120000 peines de prison ferme en totalité, ou en partie, prononcées chaque année.

La lutte contre la récidive devra également passer par une meilleure prise en compte des diverses situations d’indigence des sortants de prison, véritables obstacles à l’occasion de leur retour en milieu ouvert. En effet, s’agissant des sorties de prison, le constat est sans appel: 80 % d’entre elles ne font l’objet d’aucun suivi, ce pourcentage monte à 98% en ce qui concerne les courtes peines, inférieures à 6 mois.

Or l’aménagement de peine et le suivi limitent considérablement le taux de recondamnation. L’organisation du retour en milieu ouvert progressif offre ainsi à la fois une chance réelle de réinsertion au condamné, ainsi qu’une surveillance accrue pour la société.

Je me réjouis donc des avancées contenues dans ce texte, qui ne manqueront pas de donner les moyens à la justice de rendre des réponses pénales efficaces, sans recourir à l’automatisme des peines.