Réforme territoriale : dernier volet voté pour plus d’efficacité et de clarté

Le jeudi 16 juillet a été votée à l’Assemblée nationale la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe. C’est le 3ème volet de la réforme territoriale voulue par François Hollande qui trouve ici son aboutissement.

Après la diminution du nombre de collectivités, leur modernisation pour plus d’efficacité avec la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, la loi NOTRe clarifie les compétences de chaque strate de collectivités.

Ce sujet, technique, vise à une meilleure organisation de l’action publique sur le territoire national, territoire dont la diversité fait la richesse mais est aussi source d’inégalité.

Ce texte a fait l’objet d’un travail approfondi du Parlement : 30 heures de débat public, 1000 amendements adoptés parmi plus de 5000 examinés, deux lectures dans chaque assemblée. Le texte définitif est le fruit d’un compromis proposé par la Commission Mixte Paritaire, Sénat et Assemblée nationale étant divergents sur de nombreux points. On pourra d’ailleurs regretter que l’élection au Suffrage Universel direct des élus communautaires ait fait les frais de l’hostilité de la majorité sénatoriale et des députés de droite et ne sera donc pas mise en œuvre.

Les grands objectifs sont au rendez-vous, et c’est l’essentiel. Régions et Départements voient la suppression de la clause générale de compétence et une spécialisation de leurs actions facilitant leur efficacité et leur lisibilité. Le bloc communal (communes et intercommunalités) est quant à lui renforcé.

La Région, en plus des compétences qu’elle assume, s’affirme comme la collectivité de la formation, du développement et de l’aménagement du territoire mais aussi celle des mobilités (à l’exception des transports urbains). Elle devient responsable en matière économique et élabore le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internalisation (SRDEII), schéma qui s’impose aux autres collectivités. Les aides aux entreprises deviennent également une compétence exclusive. La coordination des acteurs de l’emploi peut, à sa demande, lui être déléguée. Elle élabore enfin le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Doté de pouvoir prescriptif, le SRADDET se substitue à tous les schémas existants en matière de transports, d’infrastructures, d’énergie, de promotion de la diversité, de lutte contre les pollutions, d’organisation de gestion et de tri des déchets…

Le Département est renforcé comme la collectivité des solidarités sociales et territoriales. Concernant le social, Il est compétent pour l’intégralité de l’action sociale, avec la gestion des allocations telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap (PCH). Il conduit l’action sociale de proximité et l’aide à l’enfance et aux familles. Concernant les territoires, il a la possibilité de soutenir et financer les investissements du bloc communal. De plus, il sera mieux associé à la présence des services publics sur son territoire puisqu’il co-élaborera avec l’Etat le Schéma Départemental d'Accès aux Services Publics. Enfin, il conserve dans ses attributions les collèges et la voirie, ainsi que ses actions sur les filières agricoles et forestières.

Certains domaines précis demeurent des compétences partagées entre les collectivités, afin de rendre plus efficace l’action publique sur des politiques transversales. Il s’agit du sport, de la culture, de l’éducation populaire, du tourisme et de la promotion des langues régionales.

Le bloc communal est le seul à conserver le bénéfice de la clause générale de compétence afin de renforcer les actions de proximité et les services à la population à l’échelle du bassin de vie. Le seuil minimal des intercommunalités est dorénavant fixé à 15000 habitants (5000 dans 30 départements à faible densité). La nouvelle carte de l’intercommunalité devra être à jour au 1er janvier 2017. A cette date, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) exerceront de nouvelles compétences obligatoires comme la collecte et le traitement des déchets, le transfert de la gestion de l’eau et de l’assainissement s’opérant au plus tard en 2020.

La loi NOTRe comprend beaucoup d’autres dispositions qui pourraient être soulignées, comme la création de la collectivité unique en Corse, fusion de ses deux Départements et de la Région, si souvent annoncée mais jamais réalisée auparavant, mais la liste serait trop longue.

A travers les différents textes de cette grande réforme territoriale, c’est le respect et la mise en œuvre de l’engagement 54 du candidat Hollande par la majorité présidentielle. C’est un mouvement enclenché vers la diminution du nombre de collectivités, leur réorganisation dans le respect de chaque institution et le renforcement, en clarté, des compétences de chacune. Cette nouvelle étape de la Décentralisation s’achève avec le vote de la loi NOTRe, une autre s’ouvre afin de faire reculer les inégalités entre les territoires et leurs habitants : celle de la fiscalité et de la péréquation entre les territoires pour plus de Justice.