Taxe sur les mutuelles : un nouvel impôt injuste et déguisé

Très technique, donc moins médiatique, la mesure annoncée par le Premier Ministre est passée de façon plus discrète que la taxe sur les « riches », les boissons sucrées ou le tabac.  Mais elle va concerner  pas moins de 94 % de la population. Et elle va rapporter gros : plus d’un milliard d’euros en année pleine.

La mesure du gouvernement consiste à supprimer l’exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient jusqu’alors les « contrats solidaires et responsables». Ces contrats, qui représentent désormais la quasi-totalité de ceux proposés par les complémentaires Santé, vont désormais être taxés à 7 % contre 3,5 % en 2010 (contre une exonération complète avant 2010).

La taxation des contrats de complémentaire Santé pénalise d’abord les familles et les personnes âgées. Une augmentation d’un point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) aurait été beaucoup plus juste car la CSG touche tous les revenus, y compris les revenus du capital. Et contrairement à la CSG, le prix du contrat augmente avec le nombre de personnes à charge. Le montant de la prime s’accroît aussi avec l’âge. De plus, avec cette mesure, le Premier Ministre François Fillon soumet les Français à un nouvel impôt, mais de façon régressive et non proportionnelle. En effet, à couverture égale, le contrat de complémentaire Santé — dont le prix risque d’augmenter pour l’assuré du fait de la taxation - coûtera aussi cher pour un salarié moyen que pour une personne disposant de hauts revenus.

Au moment où la crise économique et sociale s'amplifie, où le chômage monte, la hausse des cotisations des complémentaires Santé, ajoutée à celle des franchises médicales, des dépassements d’honoraires, des déremboursements, ne fait qu’amplifier les difficultés d’accès aux soins pour les plus modestes d’entre nous.

Le pari de la relance a définitivement échoué. Celui de la croissance et des progrès du pouvoir d’achat aussi. La situation sociale se traduit, presque cinq après l’élection de Nicolas Sarkozy, par l’érosion du pouvoir d’achat pour la majorité des ménages salariés et retraités, un développement de la précarité, une accentuation de l’injustice sociale et fiscale et une incapacité à concevoir sérieusement le dialogue social.