Droit de mourir dans la dignité : Poursuivre le débat…

Franchir une étape de plus vers la légalisation de l'euthanasie : C’était le sens de la proposition de loi que nous avions choisi de défendre lors de la séance d’initiative parlementaire (ou niche parlementaire) de ce jeudi.

La question de la fin de vie a longtemps été traitée en creux par le droit français ; il a fallu attendre la loi Léonetti de 2005 pour marquer une première avancée sur le sujet. Cette loi a permis de légaliser ce qu’il est convenu d’appeler le « laisser mourir », l’euthanasie passive. Elle interdisait l'acharnement thérapeutique et autorisait le soulagement de la douleur au risque d'abréger la vie. Parachevant plusieurs années de travaux et de réflexions sur le sujet, elle avait atteint un point d’équilibre qui lui avait valu d’être alors votée à l’unanimité.

Cinq ans après le vote de cette loi, je suis de ceux qui considèrent que le débat doit être aujourd’hui réouvert. Car à mon sens, la loi Léonetti demeure insuffisante, inaboutie. Le distinguo subtil qu’elle introduisait entre « laisser mourir » et « faire mourir » ne résiste pas à l’épreuve des faits et le développement des soins palliatifs, une autre nécessité, ne répondra jamais aux souffrances de tous les malades.

Le texte que nous avons présenté ce matin vise à autoriser en l’encadrant l'"aide active à mourir" qui, contrairement à l'euthanasie passive, implique un geste actif administrant la mort. Il définit un processus strictement encadré et limité aux personnes majeures, en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, très proche des législations néerlandaise et belge. La proposition de loi est issue de travaux au long cours menés par le groupe socialiste, en lien avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui soutient le texte.

La question de la fin de vie transcendant les clivages politiques traditionnels, nous espérions pouvoir convaincre la majorité de débattre sur nos propositions. De fait, la discussion générale sur le texte fut véritablement (à l’exception quand même de quelques dérapages) de haut niveau et de qualité. Hélas, le débat a été littéralement pris en otage par la Ministre en fin de matinée, lorsqu’elle a renvoyé le vote du texte à la prochaine séance, dispensant ainsi les députés de la majorité de présence pour la suite de la discussion (examen des articles) et interrompant de fait le débat.

Ceux-ci seront juste appelés à voter, mardi prochain, après les questions d’actualité. Contre, très probablement. Le débat est clos, la méthode toujours aussi inacceptable : Mépris de l’opposition et refus de la majorité de participer à tout débat qu’elle n’aurait pas choisi. La séance s’est achevée dans la confusion. Dépit…

Téléchargez ici la proposition de loi
Téléchargez ici le compte-rendu de la discussion générale sur ce texte