Projet de loi de modernisation du marché du travail : La fin du CNE

Les députés ont achevé hier soir l’examen du projet de loi de modernisation du travail. Ce texte transposait l’accord interprofessionnel conclu le 11 janvier dernier après des discussions entre organisations professionnelles et syndicales. Respectueux de la démocratie sociale, les députés socialistes abordaient le débat avec l’idée ne pas aller au-delà du contenu de cet accord. La vigilance s’imposait cependant sur certains points précis du projet.

 

Par exemple, l’article 9 qui enterre le Contrat Nouvelle Embauche – CNE, contre lequel la Gauche s’était mobilisée dès l’origine – proposait la requalification des contrats actuellement en cours en CDI. Cette proposition était combattue par certains députés de droite qui souhaitaient empêcher une requalification systématique. Les députés socialistes, qui souhaitaient définitivement mettre un terme à ce contrat, se sont opposés à cette proposition qui a finalement été retirée. C’est le point final pour le CNE, mais aussi un recul pour le Président de la République qui promettait, lors de la campagne, de créer un contrat de travail unique inspiré du Contrat Nouvelle Embauche.

 

De même, nous souhaitions que soit clairement précisé, dans le projet de loi, le droit pour le salarié à bénéficier de l’assurance chômage suite à une rupture de contrat par commun accord (une des nouveautés de l’accord interprofessionnel). Bien que confirmée oralement par le Ministre du Travail et inscrite dans l’accord du 11 janvier, cette disposition n’était pas reprise dans le texte du Gouvernement. Les députés l’ont finalement incluse, ce qui apporte une garantie supplémentaire sur les finances de l’UNEDIC au moment où s’engagent les discussions sur les retraites : les excédents de l’UNEDIC ne pourront pas être détournés au détriment de l’indemnisation des chômeurs.

Calendrier Parlementaire

Mardi 8 juillet

Examen en deuxième lecture du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des Institutions de la Vème République

 

Mardi 1er juillet

Ouverture de la session extraordinaire

Début de la discussion du Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Ce projet de loi comporte deux parties, la première consacrée aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, la seconde à la réforme du temps de travail.

 

Jeudi 26 juin

Déclaration du Gouvernement sur le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale

  

Mardi 24 juin

Début de la discussion du Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Ce texte transpose une directive du Parlement et du Conseil Européen de 2004 dont l'objectif est de prévenir ou de réparer les "dommages graves" causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.

 

Jeudi 19 juin

Débat sur l'organisation du système de santé en France

 

Mardi 17 juin

Vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de l'économie

 

Mardi 3 juin

Vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République

 

Lundi 2 juin

Début de la discussion du Projet de loi de modernisation de l'économie

L’objectif de ce texte qui doit relancer la croissance, est de faire baisser les prix en favorisant la concurrence et de soutenir les entreprises. Il doit aussi créer un nouveau statut d’entrepreneur indépendant et renforcer l’attractivité économique et financière du territoire français.