Projet de loi de modernisation du dialogue social : Nouveau revers pour le Gouvernement

Fait exceptionnel mercredi à l'Assemblée, la majorité UMP a mis en minorité le Gouvernement en votant contre un amendement présenté par Eric Woerth qui visait à rétablir un article-clé du texte en faveur du dialogue social dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés). Les députés UMP, emmenés par Jean-François COPE, sont allés au bout de leur fronde en votant y compris contre l'amendement Gouvernemental défendu par Eric Woerth.

A l'arrivée, l'amendement a été nettement rejeté (70 voix contre, 25 pour). Pourtant, sur le fond, cet amendement permettait de créer des "commissions paritaires territoriales" renforçant le dialogue social dans les TPE. Il s'agissait de rétablir cette disposition que les députés UMP avaient supprimée lors de l'examen du texte en commission fin juin.

Lors de l’examen de ce texte, nous avons, mes collègues et moi-même, dénoncé la conception "paternaliste" du dialogue social dans les TPE,  et je soupçonne les députés de la majorité d’avoir repris  à leur compte les arguments des syndicats patronaux Medef et CGPME. Il s’agissait pourtant d’un compromis.  En effet, ce dispositif se limitait à la mise en place de commissions uniquement s'il existait un accord, sans élection de véritables représentants de ces salariés. Cette suppression traduit selon moi une conception archaïque du dialogue social, ainsi qu’une vision idyllique des relations employeurs-salariés dans les petites entreprises, vision qui ne correspond pas à la réalité.

Revers à l’Assemblée, échec au Sénat… Un dernier  mot sur le feuilleton de la réforme des collectivités territoriales : mardi 6 juillet, en deuxième lecture, les sénateurs ont rétabli la clause de compétence générale (que le Gouvernement souhaite supprimer).  Et dans la nuit de mardi à mercredi, ils ont rejeté pour la deuxième fois le mode d'élection du conseiller territorial. C’est donc une réforme vidée de son contenu qui a été votée de justesse au Sénat par 166 voix contre 160 ! Je souhaite que ce triste feuilleton conduise le Gouvernement à faire preuve de bon sens en retirant ce texte avant son passage en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, évitant ainsi à cette réforme de prendre définitivement le bouillon…

Jeux en ligne : la République de l'indécence

Le premier projet de loi examiné par l'Assemblée nationale après les élections régionales et la lourde défaite de l'UMP ne traite ni de chômage ni de pouvoir d'achat. Le gouvernement persiste dans son autisme face aux attentes des Français et impose ce texte qui organise l'ouverture du marché des jeux en ligne. Conséquence : la majorité n'a déposé aucun amendement et, avant même les débats, avait décidé de repousser les 200 amendements de la gauche. L'Union Européenne n'exige en aucune manière la privatisation de ce secteur ; Michel Barnier, nouveau commissaire en charge du marché intérieur, a même annoncé un prochain « Livre vert » pour une nouvelle approche européenne.

Les députés SRC dénoncent ce texte d'"amnistie" en faveur des "amis du Fouquet's" de Nicolas Sarkozy. Au premier rang : Stéphane Courbit, propriétaire de BetClick, par ailleurs pressenti pour le rachat scandaleux de la régie publicitaire de France Télévisions et grand ami du Président. Le texte a failli être rejeté mardi à l'occasion de la motion de procédure. Elle n'a pu aboutir en raison d'une manœuvre de la droite, alors minoritaire, pour repousser le vote.

Lors des débats, on a pu constater la présence inhabituelle dans l'hémicycle de Patrick Balkany, dont le fils est l'un des dirigeants de Poker Stars, une entreprise de jeux en ligne. Encore plus stupéfiant, on a vu Olivier Marleix, conseiller de Nicolas Sarkozy, monter au perchoir de l'Assemblée sous les regards ébahis des députés ! La séparation des pouvoirs a vécu !

Présent jusqu'à la fin de l'examen du texte, j'ai pu constater que le seul objectif du Gouvernement était que le texte soit adopté en termes identiques à la rédaction du Sénat pour que la loi soit applicable avant la Coupe du Monde de Football.

Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants : Un simple effet d’annonce ?

Je suis intervenu aujourd’hui à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. Ce texte, déposé par le Gouvernement suivant la procédure d’urgence, renforce la répression contre ce trafic et adapte la législation française au Code mondial anti-dopage adopté en novembre 2007. Si l’intention est louable, le texte proposé demeure flou et trop limité pour être approuvé en l’état.

En effet, ce projet de loi ne stigmatise que les sportifs, laissant de coté tous ceux qui gravitent autour d’eux ainsi que les lieux où est pratiqué le dopage. De plus, l’infraction de détention de produits dopants va s’appliquer à tous les produits en cause, sans discernement. Hors, l’objectif est de remonter les filières des produits les plus « lourds », et non pas de sanctionner la détention par les sportifs de tout médicament. Enfin, ce texte n’anticipe pas les modifications prévues par le Code mondial anti-dopage qui doivent rentrer en vigueur avant les Jeux Olympiques de Pékin. Il risque ainsi d’être obsolète dans à peine quelques semaines.

On peut dès lors s’interroger sur l’urgence qu’il y avait pour le Gouvernement à faire passer ce texte au Parlement. Sans doute faut-il y voir la recherche d’un effet d’annonce en rapport avec les évènements sportifs prévus cet été (Jeux Olympiques, Tour de France, etc.). Cependant, pour faire de ce sujet une priorité, il faudrait lui attribuer des crédits à la hauteur de l’ambition affichée. Ceux-ci ayant beaucoup baissé ces dernières années, force est de constater que le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ses intentions.

Téléchargez ici le texte de l'intervention de Michel MENARD concernant le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.pdf

Projet de loi de modernisation du marché du travail : La fin du CNE

Les députés ont achevé hier soir l’examen du projet de loi de modernisation du travail. Ce texte transposait l’accord interprofessionnel conclu le 11 janvier dernier après des discussions entre organisations professionnelles et syndicales. Respectueux de la démocratie sociale, les députés socialistes abordaient le débat avec l’idée ne pas aller au-delà du contenu de cet accord. La vigilance s’imposait cependant sur certains points précis du projet.

 

Par exemple, l’article 9 qui enterre le Contrat Nouvelle Embauche – CNE, contre lequel la Gauche s’était mobilisée dès l’origine – proposait la requalification des contrats actuellement en cours en CDI. Cette proposition était combattue par certains députés de droite qui souhaitaient empêcher une requalification systématique. Les députés socialistes, qui souhaitaient définitivement mettre un terme à ce contrat, se sont opposés à cette proposition qui a finalement été retirée. C’est le point final pour le CNE, mais aussi un recul pour le Président de la République qui promettait, lors de la campagne, de créer un contrat de travail unique inspiré du Contrat Nouvelle Embauche.

 

De même, nous souhaitions que soit clairement précisé, dans le projet de loi, le droit pour le salarié à bénéficier de l’assurance chômage suite à une rupture de contrat par commun accord (une des nouveautés de l’accord interprofessionnel). Bien que confirmée oralement par le Ministre du Travail et inscrite dans l’accord du 11 janvier, cette disposition n’était pas reprise dans le texte du Gouvernement. Les députés l’ont finalement incluse, ce qui apporte une garantie supplémentaire sur les finances de l’UNEDIC au moment où s’engagent les discussions sur les retraites : les excédents de l’UNEDIC ne pourront pas être détournés au détriment de l’indemnisation des chômeurs.