Défenseur des droits : le rendez-vous manqué

Le projet de loi visant à créer un Défenseur des droits, qui vient cette semaine en discussion, est une déception. Cinq institutions, garantes de la liberté publique, reconnues indépendantes et efficaces (1), seront désormais regroupées en une seule et lourde institution ayant à sa tête une personnalité nommée par le chef de l’Etat.

Je déplore que des  missions aussi sensibles que les droits de l’enfant, la déontologie de la sécurité, la lutte contre les discriminations, le contrôle des lieux de privation, la médiation de la République soient centralisées arbitrairement et placées sous l’influence unique du chef de l’Etat qui devrait pourtant bien se garder d’intervenir.

Doit-on en effet rappeler que les Autorités Administratives Indépendantes ont été récemment créées dans un esprit de contre-pouvoir, afin de dénoncer les manquements éventuels de l’administration d’Etat ou des collectivités au respect des droits du citoyen… Quelles marges d’action, quelle visibilité (2), quelle efficacité et quelle influence auront ces cinq entités, une fois absorbées dans une institution généraliste ?

Pour remédier à ce défaut d’indépendance, il conviendrait de confier la nomination du Défenseur des droits aux deux chambres du Parlement, au même titre qu’en Espagne selon l’approbation des 3/5^ème. Il conviendrait également d’assurer une vraie gouvernance pour chacune des missions au lieu de constituer des commissions dont ont sait par avance qu’elles ne seront consultées qu’à titre facultatif par le Défenseur des droits.

Faute de réformer efficacement les Autorités Administratives Indépendantes efficacement, ce projet crée un « monstre à cinq têtes » illisible pour le citoyen, qui se verra étouffé par le traitement annuel de près de 100.000 dossiers et l’absence de gouvernance pour chacune de ses cinq missions.  L’ONU (3) et l’Union Européenne (4) ont elles-mêmes, dans de récents rapports, émis des réserves sur le bien-fondé et l’efficacité de cette centralisation.

---

(1) Pour ne citer que la Halde, en 2010,  12.464 réclamations reçues portaient sur l'origine, l'état de santé,  le handicap, le sexe, l'état de grossesse, et la situation de famille. 80% des arguments de la Halde sont repris par les décisions de justice !

(2) Claire Brisset, première Défenseure des enfants de 2000 à 2006 rapporte que « 10% des saisines du Défenseur des enfants sont effectuées par des enfants seuls ». Si l’on absorbe cet organisme de contrôle, plus aucune visibilité pour ces publics.

(3) Rapport Aout 2010 : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/ONU)

(4) Rapport Avril 2010 : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)