Défenseur des droits : le rendez-vous manqué

Le projet de loi visant à créer un Défenseur des droits, qui vient cette semaine en discussion, est une déception. Cinq institutions, garantes de la liberté publique, reconnues indépendantes et efficaces (1), seront désormais regroupées en une seule et lourde institution ayant à sa tête une personnalité nommée par le chef de l’Etat.

Je déplore que des  missions aussi sensibles que les droits de l’enfant, la déontologie de la sécurité, la lutte contre les discriminations, le contrôle des lieux de privation, la médiation de la République soient centralisées arbitrairement et placées sous l’influence unique du chef de l’Etat qui devrait pourtant bien se garder d’intervenir.

Doit-on en effet rappeler que les Autorités Administratives Indépendantes ont été récemment créées dans un esprit de contre-pouvoir, afin de dénoncer les manquements éventuels de l’administration d’Etat ou des collectivités au respect des droits du citoyen… Quelles marges d’action, quelle visibilité (2), quelle efficacité et quelle influence auront ces cinq entités, une fois absorbées dans une institution généraliste ?

Pour remédier à ce défaut d’indépendance, il conviendrait de confier la nomination du Défenseur des droits aux deux chambres du Parlement, au même titre qu’en Espagne selon l’approbation des 3/5^ème. Il conviendrait également d’assurer une vraie gouvernance pour chacune des missions au lieu de constituer des commissions dont ont sait par avance qu’elles ne seront consultées qu’à titre facultatif par le Défenseur des droits.

Faute de réformer efficacement les Autorités Administratives Indépendantes efficacement, ce projet crée un « monstre à cinq têtes » illisible pour le citoyen, qui se verra étouffé par le traitement annuel de près de 100.000 dossiers et l’absence de gouvernance pour chacune de ses cinq missions.  L’ONU (3) et l’Union Européenne (4) ont elles-mêmes, dans de récents rapports, émis des réserves sur le bien-fondé et l’efficacité de cette centralisation.

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(1) Pour ne citer que la Halde, en 2010,  12.464 réclamations reçues portaient sur l'origine, l'état de santé,  le handicap, le sexe, l'état de grossesse, et la situation de famille. 80% des arguments de la Halde sont repris par les décisions de justice !

(2) Claire Brisset, première Défenseure des enfants de 2000 à 2006 rapporte que « 10% des saisines du Défenseur des enfants sont effectuées par des enfants seuls ». Si l’on absorbe cet organisme de contrôle, plus aucune visibilité pour ces publics.

(3) Rapport Aout 2010 : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/ONU)

(4) Rapport Avril 2010 : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Défenseur des droits : un pêle-mêle institutionnel

Les missions du futur Défenseur des droits n'en finissent plus de s'élargir : il devait déjà remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)... Mercredi dernier, en adoptant en première lecture le projet de loi organique créant cette nouvelle fonction, la Commission des Lois de l'Assemblée lui a confié une mission de plus. Il devra donc également remplir le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, plus couramment nommé Contrôleur général des prisons. 

Si cette intégration se confirmait lors du vote en séance par les députés, ce serait un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs dans notre pays par la majorité gouvernementale. La dilution de la spécificité de ces institutions au sein d’une entité floue, un « monstre à 5 têtes » que sera le Défenseur des droits, ne pourra que nuire à leurs missions, a fortiori si les moyens ne suivent pas…

Je dénonce, avec mes collègues du groupe Socialiste Radical et Citoyen, cette volonté de voir disparaître ces autorités. Elles ont pourtant fait la preuve de leur efficacité, elles qui ont comme point commun le fait d’avoir exprimé, à un moment ou à un autre, des critiques sur l’action gouvernementale. Critiques qui leur auront sans doute été fatales.

 

Défenseur des enfants : le fait du Prince…

Nouvelle illustration de la toute puissance de l’exécutif, hier au Sénat, lors de l’examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits : La réintégration à marche forcée et sous pression gouvernementale du Défenseur des enfants dans le périmètre du futur Défenseur des droits. On s’attendait, après que les sénateurs aient voté à une courte majorité et à la surprise générale le maintien du Défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante, à ce que le Gouvernement tente de faire rétablir la rédaction initiale lors de l’examen du texte à l’Assemblée. Erreur, c’est au Sénat, le lendemain même de ce qui est apparu au chef de l’Etat comme une « fronde » des sénateurs de la majorité, qu’il l’a exigé. En demandant une nouvelle délibération sur l’article incriminé et en imposant le vote d’un amendement « correctif », gouvernemental, cela va sans dire…

La méthode, inadmissible, témoigne une nouvelle fois du mépris dont il est fait preuve à l’égard du vote des parlementaires. Collusion, simulacre de démocratie, musellement des parlementaires… comme des autorités indépendantes de défense des droits fondamentaux. Car si l’on nous vend, à travers la création du Défenseur des droits (qui absorberait entre autres les missions du Médiateur de la République, de la HALDE et du Défenseur des enfants), une amélioration du service rendu aux citoyens, ne nous y trompons pas : Il s’agit bien d’un recul. Nous risquons ainsi de perdre 4 autorités indépendantes et spécifiques au profit d’une seule et même autorité…dont le président sera nommé en Conseil des Ministres ! Le projet passe mal, plus encore peut-être concernant la dilution du rôle du Défenseur des enfants dans celui du Défenseur des droits qui affecterait grièvement l'accessibilité et la lisibilité de l'institution aux yeux des enfants. La disparition de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) est également plus que contestable.

Le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Refusant de céder à ce débat de dupes à l’issue programmée, nous aurons à cœur, avec mes collègues députés socialistes, de défendre la spécificité et l’indépendance des quatre autorités visées par le projet de fusion, notamment du Défenseur des enfants.