Gens du voyage : en finir avec la discrimination !

Ce mardi à l’Assemblée Nationale, l’hémicycle a rejeté, par 289 voix contre 207, une proposition de loi du groupe socialiste visant à abroger une loi de janvier 1969 portant sur les Gens du voyage. Un texte pourtant jugé discriminatoire à la fois par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) et le Conseil Constitutionnel.

Que reproche-t-on à cette loi de 1969 ? Simplement de contrevenir aux principes de la Constitution et des Droits de l’Homme, en fixant des restrictions à l’encontre d’une catégorie, soumise par exemple à l’obligation de présenter un carnet de circulation, deux fois par an auprès des autorités, tout manquement étant passible d’une amende de 1.500 euros et d’une peine de prison. De plus, ce texte n’autorise le droit de vote des gens du voyage qu’au bout de trois années de rattachement ininterrompu à une même commune. En comparaison avec les autres pays de l’Union Européenne, les voyageurs français sont les seuls à obéir à une règle aussi contraignante !  Enfin,  les communes sont soumises à l’obligation de quota. En effet, le nombre de personnes détentrices d’un droit de circulation et rattachées à une commune ne doit pas dépasser 3%  de la population municipale. Ce qui constitue une entrave à la liberté de choix de lieu de résidence.

En France, plus de 300.000 personnes sont définies par la loi comme des « gens du voyage ». Faute de vouloir réfléchir à une amélioration immédiate de leur situation, le banc de la majorité, sous l’influence du Gouvernement, a tout bonnement voté à l’encontre d’une évidence républicaine. Comble du ridicule : au lieu de se saisir de notre proposition de loi, la majorité a préféré fuir ses responsabilités en mettant en place un énième groupe de travail qui, selon toute évidence, finira par dévoiler un problème déjà soulevé… 

>> Le rapport de la Commission des Lois sur la proposition du groupe Socialiste

Défenseur des droits : un pêle-mêle institutionnel

Les missions du futur Défenseur des droits n'en finissent plus de s'élargir : il devait déjà remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)... Mercredi dernier, en adoptant en première lecture le projet de loi organique créant cette nouvelle fonction, la Commission des Lois de l'Assemblée lui a confié une mission de plus. Il devra donc également remplir le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, plus couramment nommé Contrôleur général des prisons. 

Si cette intégration se confirmait lors du vote en séance par les députés, ce serait un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs dans notre pays par la majorité gouvernementale. La dilution de la spécificité de ces institutions au sein d’une entité floue, un « monstre à 5 têtes » que sera le Défenseur des droits, ne pourra que nuire à leurs missions, a fortiori si les moyens ne suivent pas…

Je dénonce, avec mes collègues du groupe Socialiste Radical et Citoyen, cette volonté de voir disparaître ces autorités. Elles ont pourtant fait la preuve de leur efficacité, elles qui ont comme point commun le fait d’avoir exprimé, à un moment ou à un autre, des critiques sur l’action gouvernementale. Critiques qui leur auront sans doute été fatales.

 

Défenseur des enfants : le fait du Prince…

Nouvelle illustration de la toute puissance de l’exécutif, hier au Sénat, lors de l’examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits : La réintégration à marche forcée et sous pression gouvernementale du Défenseur des enfants dans le périmètre du futur Défenseur des droits. On s’attendait, après que les sénateurs aient voté à une courte majorité et à la surprise générale le maintien du Défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante, à ce que le Gouvernement tente de faire rétablir la rédaction initiale lors de l’examen du texte à l’Assemblée. Erreur, c’est au Sénat, le lendemain même de ce qui est apparu au chef de l’Etat comme une « fronde » des sénateurs de la majorité, qu’il l’a exigé. En demandant une nouvelle délibération sur l’article incriminé et en imposant le vote d’un amendement « correctif », gouvernemental, cela va sans dire…

La méthode, inadmissible, témoigne une nouvelle fois du mépris dont il est fait preuve à l’égard du vote des parlementaires. Collusion, simulacre de démocratie, musellement des parlementaires… comme des autorités indépendantes de défense des droits fondamentaux. Car si l’on nous vend, à travers la création du Défenseur des droits (qui absorberait entre autres les missions du Médiateur de la République, de la HALDE et du Défenseur des enfants), une amélioration du service rendu aux citoyens, ne nous y trompons pas : Il s’agit bien d’un recul. Nous risquons ainsi de perdre 4 autorités indépendantes et spécifiques au profit d’une seule et même autorité…dont le président sera nommé en Conseil des Ministres ! Le projet passe mal, plus encore peut-être concernant la dilution du rôle du Défenseur des enfants dans celui du Défenseur des droits qui affecterait grièvement l'accessibilité et la lisibilité de l'institution aux yeux des enfants. La disparition de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) est également plus que contestable.

Le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Refusant de céder à ce débat de dupes à l’issue programmée, nous aurons à cœur, avec mes collègues députés socialistes, de défendre la spécificité et l’indépendance des quatre autorités visées par le projet de fusion, notamment du Défenseur des enfants.