Communiqué : Bureau Veritas Nantes, une menace de délocalisation inacceptable

Les représentants des 40 salariés du Data Center de Bureau Veritas situé à l’Eraudière m’ont alerté sur les menaces de délocalisation pesant sur certaines de leurs missions et qui ont motivé leur mouvement de grève entamé le 17 septembre. J’ai aussitôt relayé auprès du Directeur général de Bureau-Veritas la colère des salariés d’une entreprise dont le chiffre d’affaire est en constante augmentation, ainsi que leur inquiétude de voir, dans une logique d’actionnariat, disparaître des savoir-faire et des emplois. J’ai, de même, appelé l’attention d’Arnaud MONTEBOURG, ministre du redressement productif, sur cette situation.

Ce 26 septembre, le mouvement de grève a été suspendu, la direction ayant pris l’engagement d’étudier les propositions émises par l’intersyndicale.

Je me félicite de cette avancée et prends acte des propos rassurants tenus par la direction de Bureau Veritas. Je n’en reste pas moins vigilant, auprès des salariés, pour que l'activité à Nantes soit pérennisée et consolidée autour de la création d'un pôle technique à forte valeur ajoutée. 

Traité européen : une ratification cohérente… et responsable

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé par les gouvernements européens le 2 mars 2012, doit maintenant être ratifié par les  États parties. Sur les 25 pays que compte la zone Euro, 11 l’ont déjà ratifié (Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Slovénie).

Intervenant à la suite de la crise économique européenne, ce traité vise à aboutir, par une série de mesures économiques, à un assainissement financier et une plus grande coordination économique entre les pays de l’Union Européenne.

Lors du sommet européen des 28 et 29 juin derniers, la France a négocié un paquet européen. Il comprend le TSCG, mais inclut également des engagements politiques forts.

Ainsi, un plan de relance de 120 milliards d’euros, prévu dans le paquet croissance, permettra de financer de nouveaux projets. La taxe sur les transactions financières, attendue mais jamais mise en place, a enfin été négociée par la France lors de ce sommet. De plus, par le mécanisme européen de stabilité (MES), l’Europe se donne la compétence de superviser les banques, cassant ainsi la spirale unissant crise bancaire et crise des dettes des États.  Enfin, L’Union Européenne se dote de moyens d’intervention pour limiter l’augmentation des taux d’emprunt des pays auprès des marchés financiers, et donne ainsi naissance à une véritable Union bancaire.

Ces avancées sont la traduction de l’engagement de réorienter l’Europe qu’avait pris François Hollande pendant la campagne des élections présidentielles. Mais la France n’est pas seule en Europe. Impossible donc de refuser la ratification du TSCG tout en prétendant maintenir les volets croissance et régulation du paquet européen.

C’est une première victoire pour la gauche européenne. En effet, ce paquet correspond aux objectifs communs que se sont fixés le Parti socialiste français et le Parti socialiste allemand (SPD). À  l’Assemblée Nationale, plus le vote sera fort, plus forte sera la voix de la France en Europe, et plus nous serons en mesure de continuer à travailler, avec nos partenaires de gauche, à la réorientation de l’Europe : une Europe plus solidaire, qui aura pour objectif premier la croissance. Sans la volonté de réduire notre dette et sans le refus de laisser aux générations futures le soin de la régler, l’Europe ne pourra pas répondre à l’impérieuse nécessité d’une relance de sa croissance.

Les opposants au traité ne proposent d’ailleurs aucune solution alternative et ne portent aucune dynamique politique ou sociale pour l’Europe. Et ils semblent n’avoir pas conscience du fait que l’Europe ne peut se faire sans nos partenaires européens, et que ce vote est la stratégie politique qui permettra de faire avancer les positions de la gauche européenne.

Le contexte actuel est grave: l'avenir de l'euro est en suspens, les nationalismes progressent partout en Europe, la Grèce et l’Espagne s’enfoncent dans une crise économique et sociale grave. La solution se trouve à la fois dans la baisse de la dette et la relance de la croissance en Europe. Ratifier le traité, c’est  s’inscrire dans cette cohérence.

Logement social : renforcement de la loi Solidarité Rénovation Urbaine (SRU)

Mercredi dernier, le 5 septembre, en Conseil des Ministres, Cécile DUFLOT, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, a présenté le projet de loi sur le logement social.

1.700.000 familles sont actuellement dans l’attente d’un logement social. Ce projet de loi vise à porter le minimum de logements sociaux par commune à 25% d’ici 2025, sous peine de sanctions, qui seront multipliées par 5 en cas de non-respect du minimum fixé.

Une distinction sera faite, bien entendu, entre les communes de bonne foi et celles de mauvaise foi. C’est ainsi un signe fort envoyé aux maires qui font le choix d’être hors la loi. Dans certains cas, le taux de 20% sera maintenu (en fonction du taux de vacance dans le logement social, du nombre de demandeurs de logements sociaux, du délai pour obtenir un logement social et enfin du niveau des loyers dans le parc privé).  Le but de cette  loi est  de favoriser la mixité sociale. C’est pourquoi les logements sociaux intermédiaires (financés par le prêt locatif social, ou PLS) ne pourront pas dépasser 50% des nouvelles constructions.

Aujourd’hui, ce qui coûte le plus cher pour construire des logements, ce sont les terrains. Ainsi, l’autre volet de la loi prévoit que l’État ou les établissements publics pourront aller jusqu’à céder gratuitement des terrains aux collectivités pour y construire du logement social. Environ 900 sites sont déjà identifiés. Plus l’opération présentera un caractère social, moins ce sera cher pour la collectivité.

Ce texte, qui sera examiné ce 10 septembre en première lecture au Sénat, devrait pouvoir être appliqué dès janvier 2013. Depuis de nombreuses années, je suis engagé auprès des acteurs du logement social. Je me félicite aujourd’hui de l’action que mène le Gouvernement, en faveur de la mixité sociale et de l’accès au logement pour tous.