Réserve parlementaire : en toute transparence

Chaque année, la Loi de Finances prévoit une ligne de subventions, appelée «réserve parlementaire» servant à financer différents projets, sur demande des députés et sur justificatifs.

Ce «fonds parlementaire» participe au financement de projets de collectivités territoriales ou bien d’associations.

Il est attribué sur décision du Ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
 
Dès octobre 2012, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, a fait adopter un plan de transparence et de modernisation du fonctionnement de l’Assemblée Nationale, comprenant, pour ce qui relève de la réserve parlementaire, une répartition de ses crédits selon le principe de stricte équité. Rappelons que, sous les précédentes législatures, l’enveloppe accordée à chaque député pouvait varier de 30000 euros à plus de 150000 euros, selon votre appartenance politique, votre ancienneté à l’Assemblée Nationale ou encore pour des raisons qui restaient inconnues... De manière générale, l’opacité était de règle. Ce temps est révolu.
 
Désormais, la réserve parlementaire représente pour chaque député, quel que soit son groupe politique ou son ancienneté, un montant annuel de 130000 €, permettant de contribuer aux travaux d’investissement de collectivités locales et d’établissements publics, ainsi qu’au financement de 5 associations maximum. Par ailleurs, à la fin de l’année, la liste des subventions et des investissements soutenus par la réserve parlementaire devrait être publiée par l’Assemblée nationale.
 
Pour accompagner l’effort de transparence impulsé par le Président de l’Assemblée Nationale, comme d'autres collègues, j’ai décidé de rendre publique la liste des communes et des associations que j’ai souhaité soutenir en 2013. J'avais déjà eu l'occasion de le faire lors de la précédente législature. Je considère cette démarche comme un signe de nature à renforcer la confiance des citoyens envers les élus.
 
J'ai choisi cette année de soutenir trois collectivités locales et trois associations. J’ai souhaité aider des communes sur des investissements conséquents et utiles à la population, en prenant en compte le potentiel fiscal des villes concernées ainsi que les autres subventions obtenues. Concernant les associations, mes critères de sélection se sont portés sur des actions tournées vers la solidarité, la jeunesse et la culture. J’ai reçu de nombreuses demandes, et chacune a été étudiée. Mais il m’a paru essentiel d’opter pour un nombre de projets moins important, mais pour des soutiens utiles plutôt que symboliques.

 

Répartition de la réserve parlementaire allouée à la 5ème circonscription de Loire-Atlantique en 2013

Mettre les banques au service de l'économie

C’était l’une des promesses phares du candidat à la présidence de la République,  François Hollande. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été présenté au Conseil des Ministres par Pierre Moscovici le 19 décembre dernier. Après avoir écouté les parties prenantes lors d’auditions ouvertes à tous, l’Assemblée a commencé l’examen du texte en séance le 12 février. Parce qu’il réforme durablement et en profondeur le secteur financier,  ce projet de loi est le plus important engagé par la France en la matière depuis 20 ans.

Tout d’abord, il s’agit de séparer les activités utiles à l’économie des activités spéculatives, comme le prévoyait l’engagement n°7 de François Hollande. Ainsi, pour éviter une nouvelle crise financière les banques devront cantonner leurs activités spéculatives dans une filiale dont le fonctionnement sera sans incidence sur les autres activités bancaires. Et pour limiter au maximum les risques, les filiales ne pourront ni faire du trading haute fréquence*, ni spéculer sur les marchés dérivés de matières premières agricoles. Ces deux activités spéculatives sont parmi les plus décriées, pour le rôle majeur qu’elles ont joué dans le déclenchement de la crise financière.

Ensuite, le projet de loi s’attache à renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire. Si la crise financière a fait tant de dommages c’est en partie parce que les banques n’avaient pas anticipé un tel événement et, de fait, la manière de le contrer. Désormais, les établissements bancaires devront rédiger un plan de résolution des crises c’est-à-dire les moyens qu’ils s’engagent à mobiliser en cas de problème. En outre, l’Autorité de Contrôle Prudentiel des banques et des assurances (ACPR), chargée de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients, voit ses pouvoirs renforcés : possibilité de révoquer les dirigeants d’une banque, de nommer des administrateurs provisoires ou encore d’interdire certaines activités à la banque, si elle estime que celle-ci est trop fragile. Toujours dans ce volet de résolution des crises, est prévue la création d’un fonds de garantie. Alimenté par les banques elles-mêmes, il servira à renflouer celles qui seront en proie à des difficultés sans engager les dépôts des épargnants.

De plus, parce qu’une banque doit avant tout être au service de ses clients, le projet de loi protège le consommateur en encadrant les frais bancaires et en renforçant la transparence. Deux mesures sont à retenir plus particulièrement dans ce cadre, le plafonnement des frais bancaires et la simplification de la procédure de surendettement. Par exemple, pour faciliter le traitement du dossier de surendettement d’une personne en grande précarité sociale, le département, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) pourra saisir directement la Banque de France.

Enfin, une telle réforme du secteur financier ne pouvait passer sous silence la question des paradis fiscaux contre lesquels une action résolue est engagée. En effet, désormais les banques ne pourront plus dissimuler les placements qu’elles y font. Chaque année, elles devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires pour chaque pays où elles sont présentes.

La régulation de la finance est un chantier majeur. La France est le premier pays en Europe à présenter une réforme d’une telle envergure. Souhaitons que cet exemple soit rapidement suivi par nos partenaires européens.

*le trading haute fréquence consiste à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers, à l’aide de programmes informatiques complexes et sans intervention humaine.