Loi Macron : un accès facilité aux professions réglementées

Le projet de loi pour la croissance et l’activité porte la réforme des professions réglementées, de leurs tarifs et de leurs conditions d’installation.

Sont ainsi concernés les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires.

Le travail parlementaire, les nombreuses auditions, les rencontres lors de nos permanences, ont permis de faire évoluer le projet ministériel, en tenant compte des disparités et des inégalités territoriales.

Le sens initial du projet visait à permettre un meilleur accès de tous au droit, à faire évoluer les conditions d’installation et à permettre d’introduire un corridor tarifaire sur les tarifs réglementés (avec un prix plancher et un prix plafond) le but étant que l’usager puisse choisir aussi en fonction du prix. Ce dernier point, créant une tarification variable d’un service public du droit assuré par délégation de l’autorité publique, a suscité le débat. Dans les faits, il portait essentiellement sur les actes les plus importants et risquait donc de profiter essentiellement à des clients fortunés. L’Assemblée a supprimé à l’unanimité ce dispositif, avec un avis favorable du Gouvernement.

L’encadrement et la transparence des tarifs ont été privilégiés. L’article 12 prévoit que la fixation des tarifs des professions réglementées sera encadrée par la loi, sur la base de critères définissant une rémunération raisonnable de la prestation et une procédure transparente avec la contribution des associations de défense des consommateurs et les représentants des professions. Les tarifs seront révisables tous les 5 ans.

La pratique des remises est également encadrée par l’apparition de seuils. Lorsque le tarif est proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier, il n’y aura plus de remises pour les ventes les plus importantes mais un écrêtement qui financera un fonds de péréquation interprofessionnel. Ce dispositif sur les remises devrait profiter aux classes moyennes et aux primo-accédants à la propriété.

De plus, afin de faciliter et de renforcer l’accès de tous au droit et au conseil sur l’ensemble du territoire, l’article 13 bis facilite les conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs. Une liberté d’installation se fera dans des zones identifiées comme carencées. Ceci permettra la féminisation et le rajeunissement de ces professions (71% des notaires sont des hommes, la moyenne d’âge est de 49 ans). C’est notamment la raison de la création du fonds de péréquation interprofessionnel prévu par la loi. Il financera aussi l’accès au droit de nos concitoyens (l’aide juridictionnelle et les maisons du droit par exemple).

Je soutiens bien évidemment ces mesures qui renforcent le lien entre les professions réglementées et leurs clients, en cohérence avec la réalité de nos territoires.