Projet de loi relatif au renseignement: un encadrement nécessaire

Des citoyens de ma circonscription m'ont fait part de leurs inquiétudes sur le projet de loi relatif au renseignement. C’est une réelle satisfaction de voir les Français se saisir d’un texte et la richesse des débats qui se sont déroulés autour de ce thème n’en est que plus satisfaisante.Ces débats sont venus enrichir le travail de notre Assemblée, ouvrant la discussion sur de nombreuses propositions d’amendements venus préciser ce projet de loi. Au total, la discussion parlementaire a permis l’adoption de 251 amendements visant à poursuivre et amplifier les mesures de contrôle des activités du renseignement. Les préoccupations exprimées ont ainsi fait l’objet d’un examen minutieux et d’une réponse précise.

Adopté mardi 05 mai par l’Assemblée Nationale avec 438 votes favorables contre 86 (42 abstentions), ce projet de loi va donc dans les semaines entrer en discussion au Sénat.

Ce texte était nécessaire, la France étant l’une des dernières démocraties au monde à ne pas s’être dotée d’une législation encadrant les activités du renseignement. Le gouvernement avait d’ailleurs pris, dès le mois de juillet 2013, l’engagement d’adopter une telle législation. La mission transpartisane qui avait été confiée à mes collègues Jean-Jacques URVOAS et à Patrice VERCHERE, ainsi que les travaux de la délégation parlementaire au renseignement, ont aussi conclu à la nécessité d'adopter une loi sur le renseignement. Ce texte a donc fait l’objet de longs débats, depuis de nombreux mois, et les attentats de janvier dernier n’ont fait que conforter cette impérieuse nécessité de légiférer.

Quels sont les buts poursuivis? Il faut d’abord souligner, pour répondre aux craintes que certains ont soulevées, que les procédures et garanties prévues par la loi excluent clairement qu’elles puissent être le vecteur d’une surveillance de masse. Au contraire, elles visent des personnes suspectes et clairement identifiées comme telles, dans le cadre d'une procédure administrative précise et encadrée par la loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Quant aux motifs permettant de mobiliser les outils du renseignement, jugés trop flous, ils ont été finalement remplacés par des notions au contenu juridique précis. Ainsi, les notions de sécurité nationale et de violences collectives portant gravement atteinte à la forme républicaine des institutions ont été affinées par l'introduction des notions d'atteinte à la forme républicaine des institutions et de prolifération des armes de destruction massive.

Des garde-fous permettront de garantir le respect des libertés individuelles, puisque le texte prévoit la création d'une nouvelle Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui sera composée de magistrats, de membres du Conseil d'État, de parlementaires et d'un expert, et dont les pouvoirs ont été renforcés pendant l'examen en commission des Lois et en séance publique.

Ses membres auront accès aux locaux des services de renseignement. La CNTR devra avoir connaissance des décisions d'autorisation mais également des demandes d'autorisation de mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement. D'autres dispositions sont de nature à assurer la protection des libertés individuelles comme la mise en place d'un statut de lanceur d'alerte pour les agents des services de renseignement souhaitant révéler des illégalités commises. De même, ces dispositions doivent garantir de façon incontestable la protection du secret des sources des journalistes, le secret de l’instruction et de l’enquête nécessaire à la présomption d’innocence ainsi que le secret attaché aux échanges intervenant entre un client et son avocat nécessaire au respect des droits de la défense.

Enfin, le Président de la République a indiqué qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel quant à la conformité de la future loi à la Constitution. Garantie non des moindres, le dispositif prévoit par ailleurs la présence du juge dans la procédure d'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement.  D'autres dispositions permettent à la CNTR de saisir le Conseil d’État. Ce sera le cas en cas d'intrusion dans les lieux privés, si l'exécutif est passé outre l'avis de la CNCTR.

De même, le gouvernement a souhaité réduire cette technique du renseignement à une expérimentation jusqu’à 2018. Le Parlement devra alors être saisi de nouveau, après avoir eu la possibilité, durant cette période expérimentale, de réaliser tous les contrôles nécessaires.

Vous pouvez compter sur mon entière vigilance pour veiller à ce que les mesures que nous adoptons pour assurer la sécurité des Français, dans un contexte marqué par un risque terroriste majeur, soient sans préjudice pour la préservation de nos libertés individuelles.

Sur ce sujet:
Site du ministère de l’Intérieur- projet de loi «Renseignement»: quels contrôles des techniques mises en œuvre?
La lutte contre le terrorisme sur le site du Gouvernement
Projet de loi relatif au renseignement sur le site de l'Assemblée nationale
Blog de Jean-Jacques URVOAS, président de la Commission des Lois et rapporteur du texte